Cas : Reprise d’un fonds de commerce

• Présentation sur papier libre du projet de création, du plan d’affaires et d’un budget prévisionnel pluriannuel et d’éventuels justificatifs de nature à consolider le plan d’affaires
• Attestation de solde créditeur (en euros ou en dollars), d’un compte au nom du demandeur ouvert auprès d’un établissement de crédit soit ayant son siège social au sein de l’Union européenne, soit agréé par la Banque centrale européenne ou par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
• Document justifiant de la jouissance régulière ou future de locaux affectés à l’exercice de l’activité
• Justificatif, si nécessaire, relatif aux moyens matériels indispensables à l’exercice de l’activité projetée qu’ils soient déjà acquis ou loués, ou qu’ils fassent l’objet d’une acquisition ou d’une location certaine et imminente
• Document justifiant de la qualification et/ou de l’expérience du demandeur en lien avec l’activité
• Promesse ou contrat de vente du fonds
• Dernier bilan comptable et éventuellement le dernier compte de résultat simplifié du précédant exploitant.

Cas : Location-gérance

• Présentation sur papier libre du projet de création, du plan d’affaires et d’un budget prévisionnel pluriannuel, et d’éventuels justificatifs de nature à consolider le plan d’affaires
• Attestation de solde créditeur (en euros ou en dollars), d’un compte au nom du demandeur ouvert auprès d’un établissement de crédit soit ayant son siège social au sein de l’Union européenne, soit agréé par la Banque centrale européenne ou par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
• Document justifiant de la jouissance régulière ou future de locaux affectés à l’exercice de l’activité
• Justificatif, si nécessaire, relatif aux moyens matériels indispensables à l’exercice de l’activité projetée qu’ils soient déjà acquis ou loués, ou qu’ils fassent l’objet d’une acquisition ou d’une location certaine et imminente
• Document justifiant de la qualification et/ou de l’expérience du demandeur en lien avec l’activité
• Promesse ou contrat de location-gérance
• Dernier bilan comptable et éventuellement le dernier compte de résultat simplifié du précédant exploitant.

Cas : Société de droit français

• Présentation sur papier libre du projet de création, du plan d’affaires et d’un budget prévisionnel pluriannuel et d’éventuels justificatifs de nature à consolider le plan d’affaires
• Attestation de solde créditeur (en euros ou en dollars), d’un compte au nom du demandeur ouvert auprès d’un établissement de crédit soit ayant son siège social au sein de l’Union européenne, soit agréé par la Banque centrale européenne ou par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
• Document justifiant de la jouissance régulière ou future de locaux affectés à l’exercice de l’activité
• Justificatif, si nécessaire, relatif aux moyens matériels indispensables à l’exercice de l’activité projetée qu’ils soient déjà acquis ou loués, ou qu’ils fassent l’objet d’une acquisition ou d’une location certaine et imminente
• Document justifiant de la qualification et/ou de l’expérience du demandeur en lien avec l’activité
• Projet de statuts ou statuts de la société faisant apparaître le projet de répartition du capital social.

Cas : Société de droit français, filiale d’une société étrangère

• Présentation sur papier libre du projet de création, du plan d’affaires et d’un budget prévisionnel pluriannuel et d’éventuels justificatifs de nature à consolider le plan d’affaires
• Attestation de solde créditeur (en euros ou en dollars), d’un compte au nom du demandeur ouvert auprès d’un établissement de crédit soit ayant son siège social au sein de l’Union européenne, soit agréé par la Banque centrale européenne ou par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
• Document justifiant de la jouissance régulière ou future de locaux affectés à l’exercice de l’activité
• Justificatif, si nécessaire, relatif aux moyens matériels indispensables à l’exercice de l’activité projetée qu’ils soient d’ores et déjà acquis ou loués, ou qu’ils fassent l’objet d’une acquisition ou d’une location certaine et imminente ;
• Document justifiant de la qualification et/ou de l’expérience du demandeur en lien avec l’activité
• Justificatif (en français) de la nomination ou, éventuellement, une lettre d’intention de l’organe compétent pour la nomination
• Statuts de la personne morale de droit étranger, et, si nécessaire, un extrait d’immatriculation ou équivalent délivré par l’autorité compétente de l’État d’origine, accompagnés de leur traduction en français par un traducteur agréé
• Projet de statuts ou les statuts de la société faisant apparaître le projet de répartition du capital social.

Cas : Établissement d’une personne morale étrangère

• Présentation sur papier libre du projet de création, du plan d’affaires et d’un budget prévisionnel pluriannuel et d’éventuels justificatifs de nature à consolider le plan d’affaires
• Attestation de solde créditeur (en euros ou en dollars), d’un compte au nom du demandeur ouvert auprès d’un établissement de crédit soit ayant son siège social au sein de l’Union européenne, soit agréé par la Banque centrale européenne ou par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
• Document justifiant de la jouissance régulière ou future de locaux affectés à l’exercice de l’activité
• Justificatif, si nécessaire, relatif aux moyens matériels indispensables à l’exercice de l’activité projetée qu’ils soient déjà acquis ou loués, ou qu’ils fassent l’objet d’une acquisition ou d’une location certaine et imminente
• Document justifiant de la qualification et/ou de l’expérience du demandeur en lien avec l’activité
• Justificatif (en français) de nomination ou une lettre d’intention de l’organe compétent pour la nomination
• Statuts de la personne morale de droit étranger, et, si nécessaire, un extrait d’immatriculation ou équivalent délivré par l’autorité compétente de l’État d’origine, accompagnés de leur traduction en français par un traducteur agréé
• Dernier bilan comptable et éventuellement le compte de résultat simplifié de la personne morale étrangère, accompagnés de leur traduction en français par un traducteur agréé.

Cas : Activité créée depuis plus d’1 an

• Présentation sur papier libre du projet de création, du plan d’affaires et d’un budget prévisionnel pluriannuel et d’éventuels justificatifs de nature à consolider le plan d’affaires
• Attestation de solde créditeur (en euros ou en dollars), d’un compte au nom du demandeur ouvert auprès d’un établissement de crédit soit ayant son siège social au sein de l’Union européenne, soit agréé par la Banque centrale européenne ou par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
• Document justifiant de la jouissance régulière ou future de locaux affectés à l’exercice de l’activité
• Justificatif, si nécessaire, relatif aux moyens matériels indispensables à l’exercice de l’activité projetée qu’ils soient déjà acquis ou loués, ou qu’ils fassent l’objet d’une acquisition ou d’une location certaine et imminente
• Document justifiant de la qualification et/ou de l’expérience du demandeur en lien avec l’activité
• Bordereau de situation fiscale de l’entreprise (P 237)
• Dernier bilan comptable et éventuellement le compte de résultat simplifié de l’entreprise
• Si le demandeur est salarié : fiches de salaire des 3 derniers mois
• Si le demandeur n’est pas salarié : extrait du livre de compte établissant la rémunération versée au cours des 3 derniers mois
• Si le demandeur est autoentrepreneur : déclaration URSSAF mensuelle ou trimestrielle du chiffre d’affaires si le demandeur est autoentrepreneur.