Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous êtes étranger et vous venez exercer en France une activité commerciale, artisanale ou libérale pour une durée supérieure à 3 mois ? Vous pouvez demander la carte de séjour entrepreneur/profession libérale. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous êtes concerné par cette carte si vous souhaitez résider en France pour y exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Cela peut aussi être une activité libérale.
Votre activité doit être exercée à titre principal. Elle doit faire l'objet d'une inscription au guichet unique des formalités des entreprises.
Votre activité doit être économiquement viable. Elle doit également vous apporter des moyens d'existence suffisants.
Votre activité doit correspondre à vos qualifications ou à votre expérience professionnelle.
Attention
La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :
Vous devez fournir des documents qui dépendent de la nature de l'activité que vous souhaitez exercer.
Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre carte de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Préfecture - Saône-et-Loire
196 rue de Strasbourg
71000 Mâcon
Adresse postale : 196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 85 21 81 00
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–17:00 |
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Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'intérieur
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Sous-préfecture - Charolles
28 rue de la Madeleine
71120 Charolles
Téléphone : 03 85 21 81 00
Courriel : sp-charolles-pref71@saone-et-loire.gouv.fr
| Lundi – Vendredi | 08:00–12:00, 14:00–16:00 |
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Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : interieur.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au site : prefecturedepolice.interieur.gouv.fr (site externe)
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez dans tous les cas fournir les documents suivants :
À savoir
Les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Vous devez également fournir, selon votre situation, les documents suivants :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Activité commerciale, industrielle ou artisanale
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Création d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale
Vous devez fournir les documents suivants :
Si vous avez créé une micro-entreprise ou êtes entrepreneur individuel :
Si vous avez créé une société :
Cas : Poursuite d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale
Vous devez fournir les documents suivants :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Pour continuer l'activité créée
Cas : Pour continuer à participer à une activité ou une entreprise existante
Cas : Activité libérale
Vous devez dans tous les cas fournir les documents suivants :
Vous devez également fournir, selon votre situation, les documents suivants :
Création d'une activité libérale :
Poursuite d'une activité libérale :
Vous devez régler 350 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 300 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
La carte a une durée maximale d’1 an.
Pour renouveler votre carte de séjour, vous devez continuer d'en remplir les conditions de délivrance.
À la fin de la 1re carte de séjour temporaire, vous pouvez demander la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de 4 ans.
Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'intégration républicaine examinée au regard des critères suivants :
Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte du suivi de votre CIR.
Attention
La préfecture peut refuser de vous renouveler votre carte de séjour :
Par ailleurs, votre carte de séjour temporaire ne pourra pas être renouvelée plus de 3 fois consécutives avec le même motif.
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Préfecture - Saône-et-Loire
196 rue de Strasbourg
71000 Mâcon
Adresse postale : 196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 85 21 81 00
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–17:00 |
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Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'intérieur
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Sous-préfecture - Charolles
28 rue de la Madeleine
71120 Charolles
Téléphone : 03 85 21 81 00
Courriel : sp-charolles-pref71@saone-et-loire.gouv.fr
| Lundi – Vendredi | 08:00–12:00, 14:00–16:00 |
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Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : interieur.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au site : prefecturedepolice.interieur.gouv.fr (site externe)
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Les pièces à fournir sont les mêmes que pour la 1re demande.
Dans le cas d’une demande de carte de séjour pluriannuelle, vous devrez également fournir les documents suivants :
Pour le renouvellement de votre carte de séjour temporaire, vous devez régler 250 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Pour une carte de séjour pluriannuelle, vous devez régler 350 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 300 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
La durée de la carte varie selon le type de carte que vous avez :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vous avez une carte de séjour temporaire
Cette carte est valable 1 an au maximum.
Cas : Vous avez une carte de séjour pluriannuelle
Cette carte est valable 4 ans.
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demander un avis sur un projet de carte de séjour temporaire « entrepreneur/profession libérale »
Activité exercée à titre indépendant, de manière habituelle et non salariée, consistant principalement en la réalisation de prestations de nature intellectuelle, technique ou de soins, dans le respect de règles déontologiques, et dont les revenus relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Qui présente les conditions nécessaires pour durer, se développer
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
Fait d'être marié à plusieurs personnes
Activité dont l'exercice est subordonné à des conditions de diplômes ou autre condition de qualification : artisanat, pharmacie, transports, agences immobilières
Profession dont l'exercice est soumis à autorisation et/ou à la possession d'un diplôme ou d'une formation spécifique : avocat, chirurgien-dentiste, expert-comptable, etc
Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)
