Comment faire ?

Étapes

1. Copier-coller le texte suivant dans un logiciel de traitement de texte :

   [Date]

   [Nom, prénom]

   [Adresse complète]

   [Téléphone]

   Madame, Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats

   Service des Commissions d'Office

   [Adresse complète]

   Madame, Monsieur le Bâtonnier,

   Je suis convoqué(e) le [Date}] à [Heure]

   devant (cocher la case correspondante) :

   □ TRIBUNAL CORRECTIONNEL

   □ TRIBUNAL DE POLICE

   □ JUGE D'INSTRUCTION

   □ COUR D'ASSISES ou COUR CRIMINELLE

   □ JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES (audition d'un enfant mineur)

   □ JUGE POUR ENFANTS

   □ JUGE DES TUTELLES

   □ TRIBUNAL JUDICIAIRE

   □ TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

   □ AUTRES : ...

   Je vous demande de bien vouloir me désigner un avocat commis d'office pour cette audience.

   J'ai bien pris note que :

   - si je remplis les conditions, les services de cet avocat seront pris en charge par l'aide juridictionnelle,

   - si je ne peux pas bénéficier de l'aide juridictionnelle, l'avocat me demandera le paiement de ses honoraires à fixer dans le cadre d'une convention.

   Vous trouverez ci-joint la copie de ma convocation.

   [Signature]

2. Compléter le texte avec vos informations personnalisées
3. Imprimer le document
4. Dater et signer le document
5. Joindre les justificatifs demandés
6. Envoyer ou déposer la demande à l’Ordre des Avocats

Documents à fournir

• Copie de votre convocation au tribunal
• Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition ou attestation de la Caf de moins de 3 mois si vous bénéficiez du RSA
• Derniers justificatifs de vos revenus et de vos charges et ceux de la personne avec qui vous êtes marié(e)

D’autres documents peuvent vous être demandés par l’Ordre des Avocats.

Fiches pratiques associées

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