Démarches – Particuliers Services en ligne et formulaires Modèle de convention individuelle de rupture d’un commun accord dans le cadre de l’accord collectif relatif au congé de mobilité Coût Service gratuit
Étapes 4 étapes
Langue Langue française
Public concerné Employeur et salarié de droit privé
Comment faire ? Étapes Copier-coller le modèle dans un logiciel de traitement de texte ou télécharger le modèle en format WordRenseigner les informations demandéesImprimer le document (en 2 exemplaires)Signer le documentFiches pratiques associées Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R66562 . Consulter la page officielle
Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dates : mise à jour de la fiche : 6 février 2026 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.
Données publiées sous Licence Ouverte v2.0 . Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.
