Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Le congé de mobilité est un mode de rupture d’un commun accord du contrat de travail à durée indéterminée (CDI). L’employeur peut le proposer dans le cadre d'un accord collectif sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d'une rupture conventionnelle collective (RCC). Ce congé favorise le retour à un emploi stable pour le salarié, par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail en ou en CDD . Quelles sont les caractéristiques d'un congé de mobilité ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Le congé de mobilité permet au salarié qui le souhaite et qui remplit les conditions pour en bénéficier, de préparer une reconversion professionnelle. Il a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable à l'issue du congé.
Des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail au sein ou hors de l'entreprise sont proposées au salarié pendant le congé.
Il peut être proposé dans le cadre d'un accord sur la GPEC ou d'un accord de RCC.
Pour l'employeur, le congé de mobilité permet d'anticiper l'impact des mutations économiques sur la gestion du personnel en dehors de toutes difficultés économiques.
Attention
Le congé de mobilité ne doit pas être confondu avec la mobilité volontaire sécurisée.
Un congé de mobilité peut être proposé par toute entreprise ayant conclu un accord collectif sur la rupture conventionnelle collective.
Il peut également être proposé par une entreprise ayant conclu un accord collectif de GPEC.
À savoir
L'obligation de négocier un accord de GPEC concerne les entreprises suivantes :
Les conditions d'adhésion du salarié au congé de mobilité sont précisées dans l'accord collectif qui le propose.
L'accord collectif détermine les éléments suivants :
Dans le cadre d'un accord GPEC, l'employeur doit transmettre tous les 6 mois, le bilan des ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité à la Dreets.
Pour cela, il doit utiliser le portail des ruptures collectives de contrats de travail :
Service en ligne
Ministère chargé du travail
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Portail de gestion dématérialisée des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
La durée du congé est précisée par l'accord collectif sur la GPEC ou de RCC qui le met en place.
Elle correspond à la période de maintien du contrat de travail avant sa rupture.
Elle est laissée au libre choix des négociateurs.
L'organisation des périodes de travail, les mesures d'accompagnement et les actions de formation envisagées, sont précisées dans l'accord collectif sur la GPEC ou de RCC qui le propose.
Les périodes de travail proposées aux salariés peuvent être accomplies au sein ou en dehors de l'entreprise, dans le cadre d'un nouveau CDI ou d'un CDD.
Lorsque le salarié a signé un CDD, le congé de mobilité est suspendu. Il reprend à l'issue du CDD pour la durée restant à courir.
La rémunération versée pendant le congé de mobilité est fixée par l'accord collectif relatif à la GPEC ou de RCC.
Elle varie selon les périodes travaillées ou non travaillées pendant ce congé :
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Cas : Rémunération des périodes travaillées
Le salarié en congé de mobilité doit percevoir la rémunération correspondant au travail qu'il effectue, selon les règles applicables dans l'entreprise d'accueil.
Elle ne peut pas être inférieure à celle perçue lors des périodes non travaillées.
Cas : Rémunération des périodes non travaillées
Elle correspond au minimum à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant l'entrée en congé.
Au minimum, le montant de l'allocation doit atteindre 10,46 € par heure, multipliée par la durée collective de travail fixée dans l'entreprise (soit 1 586,96 € si l'entreprise applique les 35 heures).
La rémunération versée est exonérée de cotisations sociales pendant les 12 premiers mois du congé. Cette durée peut être portée à 24 mois en cas de formation de reconversion professionnelle.
Elle reste soumise à la CSG et la CRDS.
À la fin du congé de mobilité, le contrat de travail du salarié est rompu d'un commun accord.
Le salarié perçoit les indemnités de rupture prévues par l'accord collectif.
Le salarié qui n'a pas retrouvé d'emploi à la fin du congé de mobilité peut prétendre à l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE), sous conditions.
À noter
La rupture amiable dans le cadre du congé mobilité pour un salarié protégé est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail.
Service en ligne
Ministère chargé du travail
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Portail de gestion dématérialisée des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
Modèle de document
Ministère chargé du travail
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Modèle de convention individuelle de rupture d’un commun accord dans le cadre de l’accord collectif relatif au congé de mobilité
Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
Entreprise qui emploie au moins 1 000 salariés dans les États de l'Union européenne ou de l'EEE et qui comporte au moins 1 établissement employant au moins 150 salariés dans au moins 2 de ces États.
Code du travail : articles L2341-1 et L2341-2 (site externe)
Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise, mise à pied)
Salarié investi d'un mandat syndical ou de représentant du personnel bénéficiant de mesures particulières notamment en cas de licenciement, de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite. L’inspection du travail doit donner son accord en cas de licenciement d'un membre du comité économique et social (CSE), d'un délégué syndical, d'un défenseur syndical ou d'un conseiller prud'homal.
