Employeur de droit privé d’une entreprise employant au moins 1 000 salariés ou appartenant à un groupe occupant au moins 1 000 salariés qui procède à des licenciements pour motif économique
Autre cas
Il existe un autre modèle de lettre dans le cas d'un licenciement sans entretien préalable.
Situation dans laquelle une société est contrôlée par une autre qui détient la majorité des droits de votes (plus de 40%) ou qui peut révoquer la majorité des membres des différents organes de la société. Les 2 entreprises sont considérées comme liées et faisant partie du même groupe.
Horaires de la mairie
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Jeudi : 9h30 à 11h00 et 14h00 à 15h30
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