Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Pour informer le salarié de son licenciement pour motif économique, l'employeur doit lui adresser une lettre de notification du licenciement. L’employeur doit respecter une procédure notamment en ce qui concerne les délais pour adresser la lettre et les mentions obligatoires de celle-ci. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'employeur envoie la lettre de licenciement par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le délai d'envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés pour motif économique sur une période de 30 jours :
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Cas : Licenciement individuel
L'employeur doit attendre 7 jours ouvrables minimum à partir de la date de l'entretien préalable avant d'envoyer la lettre de licenciement.
Lorsque le salarié est cadre, l'employeur doit attendre 15 jours ouvrables avant d'envoyer la lettre.
Attention
Ces délais ne s'appliquent pas aux licenciements économiques menés lors d'une procédure de redressement (site officiel) ou de liquidation judiciaire (site officiel).
Cas : Entre 2 et 9 salariés licenciés
L'employeur doit attendre 7 jours ouvrables minimum à partir de la date de l'entretien préalable.
Attention
Ces délais ne s'appliquent pas aux licenciements économiques menés lors d'une procédure de redressement (site officiel) ou de liquidation judiciaire (site officiel).
Cas : Licenciement de 10 salariés ou plus
La réglementation diffère en fonction de l'effectif de l'entreprise :
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Cas : Entreprise de moins de 50 salariés
La lettre de licenciement ne peut pas être envoyée avant un délai de 30 jours à compter de la notification du projet de licenciement à la Dreets.
Attention
Ce délais ne s'applique pas aux licenciements économiques menés lors d'une procédure de redressement (site officiel) ou de liquidation judiciaire (site officiel).
Cas : Entreprise de 50 salariés ou plus
La lettre de licenciement est envoyée après la validation ou l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) par la Dreets.
À noter
Ce délai ne s'applique pas aux licenciements économiques menés lors d'une procédure de redressement (site officiel) ou de liquidation judiciaire (site officiel).
Les informations qui doivent figurer dans la lettre de licenciement économique diffèrent en fonction de l'effectif de l'entreprise ou de sa situation :
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Cas : Entreprise de moins de 1000 salariés ou entreprise en redressement ou liquidation judiciaire
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
L'employeur signe la lettre de licenciement. Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour la signer.
Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :
Modèle de document
Ministère chargé du travail
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSP
Si le licenciement pour motif économique est notifié pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), alors que le salarié n’a pas encore rendu sa réponse, l'employeur :
C'est ce que l'on appelle la notification du licenciement à titre conservatoire.
Un modèle de lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire est disponible :
Modèle de document
Ministère chargé du travail
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSP
Cas : Entreprise de 1000 salariés et plus (hors des cas de redressement et de liquidation judiciaire)
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
L'employeur signe la lettre de licenciement. Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour la signer.
À noter
L'absence de réponse dans le délai de 8 jours est considérée comme un refus du congé de reclassement.
Un modèle de lettre de licenciement économique peut être utilisé si moins de 10 salariés sont licenciés :
Modèle de document
Ministère chargé du travail
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique avec entretien préalable - Congé de reclassement
Un autre modèle de lettre peut être utilisé si plus de 10 salariés sont licenciés :
Modèle de document
Ministère chargé du travail
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique sans entretien préalable - Congé de reclassement
Le préavis de licenciement commence à courir dès la 1re présentation au salarié de la lettre recommandée avec accusé de réception par les services de la poste.
Le salarié peut contester son licenciement économique dans les 12 mois qui suivent sa notification.
Le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes.
Modèle de document
Ministère chargé du travail
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSP
Modèle de document
Ministère chargé du travail
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSP
Modèle de document
Ministère chargé du travail
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique avec entretien préalable - Congé de reclassement
Modèle de document
Ministère chargé du travail
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique sans entretien préalable - Congé de reclassement
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
Première présentation au salarié du courrier recommandé adressé par l'employeur et l'informant de son licenciement. Le courrier peut également remis en main propre contre signature ou par voie d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Approbation d'un acte ou d'une convention par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets)
