Formulaire
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Service gratuit
4 étapes
Langue française
Toute personne atteinte d’une maladie (professionnelle ou non) en raison d’une exposition à l’amiante
Les documents à préparer dépendent de la situation de la victime. Ils sont indiqués à l’intérieur du formulaire.
Une notice explicative (site externe) présente l'ensemble des informations à connaître.
Le Fiva accuse réception de la demande dans les 15 jours suivant l'envoi du dossier. Il indique à la victime que son dossier est complet. S’il ne l’est pas, il peut lui demander des documents complémentaires (tout au long de l’instruction du dossier).
Si le Fiva l'estime nécessaire, la victime peut être reçue par un médecin expert, aux frais du Fiva.
Le temps de réponse est conditionné par la reconnaissance, ou non, du droit à l'indemnisation par un organisme de sécurité sociale.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Droit à l'indemnisation déjà reconnu par un organisme de sécurité sociale
Le Fiva doit faire une offre d’indemnisation dans un délai de 6 mois à compter de l'envoi de la demande.
Si l’offre est acceptée, l’indemnisation doit intervenir dans un délai de 2 mois suivant la réception de l’accord de la victime et des documents permettant le paiement (exemple : RIB).
À savoir
En cas de maladie professionnelle ou s’il s’agit d’une maladie dont le constat vaut justification de l’exposition à l’amiante, il est possible de demander une provision sans attendre la réponse du Fiva.
Cas : Droit à l'indemnisation pas encore reconnu par un organisme de sécurité sociale
En principe, le Fiva doit proposer une indemnisation dans un délai de 6 mois à compter de l’envoi de la demande.
Cependant, dans le cas où un droit a indemnisation n'a pas été reconnu, le Fiva transmet automatiquement une demande de reconnaissance de maladie professionnelle à l’organisme de sécurité sociale de la victime.
Dans cette hypothèse, le délai de 6 mois est suspendu jusqu’à la réponse de l’organisme de sécurité sociale. L’organisme doit prendre sa décision dans un délai de 3 mois renouvelable 1 fois. S’il ne rend pas de décision dans ce délai, le FIVA dispose d’un délai de 3 mois supplémentaires pour faire une proposition d’indemnisation.
La décision du Fiva peut être contestée si la victime est dans l'un des cas suivants :
Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction
081 90 24 94
Numéro gratuit
Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)
Fiva
Tour Altaïs
1, place Aimé Césaire
93102 MONTREUIL CEDEX
Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.
indemnisation@fiva.fr
Somme versée en avance en attendant le règlement global
