Tél. : 03 85 84 93 97

Service en ligne

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Coût

Service gratuit

Étapes

5 à 9 étapes

Connexion

Connexion par FranceConnect ou à l’aide d’une adresse mail

Langue

Langue française, anglaise

Public concerné

Toute personne inscrite au FPR (pour une raison qui n’est pas liée à la sûreté de l’État) dont le but est d’accéder, de faire rectifier ou de faire effacer des informations la concernant

Comment faire ?

Étapes

Les étapes de la démarches diffèrent en fonction de la personne à l’origine de la demande :

Sélectionnez votre cas

Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.

Cas : Demande pour soi-même

  1. Se connecter par FranceConnect ou à l’aide d’une adresse mail
  2. Indiquer que la demande est effectuée pour soi-même
  3. Indiquer son identité
  4. Justifier de son identité en joignant la copie d’une pièce d’identité
  5. Indiquer son adresse postale
  6. Valider la demande

Cas : Demande pour une autre personne

  1. Se connecter par FranceConnect ou à l’aide d’une adresse mail
  2. Indiquer la personne pour laquelle la demande est effectuée
  3. Indiquer son identité
  4. Indiquer l’identité du bénéficiaire de la demande
  5. Préciser si le bénéficiaire de la demande doit en être informé (si oui, renseigner son adresse mail)
  6. Justifier de l’identité en joignant la copie de sa pièce d’identité ou d’un titre de voyage
  7. Indiquer son statut (par exemple, avocat, tuteur, etc.)
  8. Indiquer son adresse postale
  9. Valider la demande

Documents à fournir

  • Copie recto/verso d’un titre d’identité ou de voyage (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour, etc.)
  • Si nécessaire, copie du jugement indiquant un statut de tuteur ou de curateur

Suivi de la démarche

Suivi

Immédiatement après la demande en ligne, un mail confirmant que le dossier a été accepté est transmis à la personne à l’origine de la demande.

Attention

L’acceptation du dossier ne constitue pas une réponse définitive de l'administration.

Délai

2 mois suivant la réception de la demande

Fiches pratiques associées

Définitions

Identification avec FranceConnect

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R69154. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 15 janvier 2026 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

Horaires de la mairie
Lundi : 16h à 18h Jeudi : 9h30 à 11h00
et 14h00 à 15h30
Permanence du Maire et des Adjoints :
Samedis des semaines impaires
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