Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Qu’est-ce que le FPR ? Il s’agit d’un fichier informatique utilisé par des services exerçant des missions de police judiciaire et administrative. Il recense des données à caractère personnel et des informations concernant des personnes impliquées dans une procédure judiciaire ou administrative. Sous certaines conditions, les renseignements enregistrés dans ce fichier peuvent être consultés, rectifiés ou effacés. Voici les informations à connaître.
Le FPR sert à rechercher, surveiller ou contrôler certaines personnes à la demande des autorités judiciaires, des autorités administratives ou des services de police ou de gendarmerie.
Il peut également être consulté lors d'enquêtes administratives. Par exemple, pour le recrutement dans certains emplois.
Le fichier est organisé en 18 catégories.
Chaque catégorie regroupe les personnes inscrites pour un même motif. Par exemple, la catégorie S regroupe les personnes inscrites au FPR pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État (exemple : terrorisme).
En premier lieu, les personnes concernées par certaines décisions de justice sont inscrites au FPR.
Exemple
L'administration peut également demander l'inscription de personnes au FPR dans certaines situations.
Exemple
Enfin, une personne peut être inscrite au FPR si elle est recherchée dans le cadre d'une enquête de police judiciaire.
Exemple
En cas d’inscription d’une personne au FPR, différentes données à caractère personnel et informations la concernant sont enregistrées dans ce fichier.
À savoir
L’enregistrement des informations concernant une victime d’usurpation d’identité répond à des règles différentes. Si elle est d’accord, seules ses données à caractère personnel et les informations liées à son titre d’identité et de voyage seront inscrites au FPR.
Les données suivantes sont enregistrées au FPR :
Le FPR contient également les informations suivantes :
À noter
D’autres informations peuvent être enregistrées au FPR si elles sont strictement indispensables à l’identification de la personne recherchée (exemple : information concernant la santé, données génétique).
Des personnes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent avoir accès au FPR, de manière plus ou moins étendue. Notamment :
Les informations enregistrées dans le FPR sont communiquées aux personnes et services suivants, uniquement dans le cadre de leurs attributions et sous conditions :
Les informations sont conservées jusqu'à l'aboutissement de la recherche ou jusqu’à ce que le motif de l’inscription ne soit plus valable.
Exemple
Même si elles ne sont plus visibles au FPR, ces informations restent dans les archives pendant 6 ans. Durant cette période, elles sont uniquement accessibles aux personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale chargés de la gestion du FPR.
Les moyens pour demander l’accès, la rectification ou l’effacement des données enregistrées au FPR diffèrent en fonction du statut de la personne qui en fait la demande.
De manière générale, la demande est adressée au directeur de la police nationale ou au directeur de la gendarmerie nationale.
Par exception, elle doit être effectuée auprès de la Cnil pour les personnes suivantes :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Cas général
La demande peut être effectuée en ligne ou être transmise par courrier postal :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : En ligne
La personne inscrite au FPR peut faire sa demande en ligne :
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande d’accès, de rectification ou d’effacement des données enregistrées au FPR, au directeur de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
À savoir
La demande peut être effectuée par une autre personne que celle inscrite au FPR (exemple : représentants légaux d’un mineur, avocat).
La demande est traitée dans un délai de 2 mois suivant sa réception par l’autorité compétente.
Elle peut être rejetée ou partiellement acceptée pour l'une des raisons suivantes :
Quelle que soit la décision prise, la personne à l’origine de la demande en est informée par courrier postal.
Cas : Par courrier postal
La demande doit être adressée au directeur de la police nationale ou au directeur de la gendarmerie nationale, par courrier postal.
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
La personne à l’origine de la demande doit indiquer le fichier concerné (Taj, FPR, etc.). Elle doit également joindre une copie d’un justificatif d'identité (exemple : carte nationale d'identité, passeport).
À savoir
La demande peut être effectuée par une autre personne que celle inscrite au FPR (exemple : représentants légaux d’un mineur, avocat).
La demande est traitée dans un délai de 2 mois suivant sa réception par l’autorité compétente.
Elle peut être rejetée ou partiellement acceptée pour l'une des raisons suivantes :
Quelle que soit la décision prise, la personne à l’origine de la demande en est informée par courrier postal.
Cas : Demande à la Cnil
La demande auprès de la Cnil se fait en ligne ou par courrier postal :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : En ligne
La demande peut être effectuée en ligne :
Service en ligne
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande d’accès, de rectification ou d’effacement des données enregistrées au FPR, à la Cnil
À savoir
Il est possible de faire cette demande pour une autre personne (exemple : un mineur).
La Cnil répond dans un délai de 6 mois. Selon la complexité du dossier, ce délai peut être plus long.
Cas : Par courrier postal
La demande doit être transmise à la Cnil.
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.
+33 1 53 73 22 22
Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.
Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.
Accès au formulaire de contact (site externe)
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
À savoir
Il est possible de faire cette demande pour une autre personne (exemple : un mineur).
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
À noter
En fonction de la situation de la personne qui fait la demande, d’autres document peuvent être demandés par la Cnil (par exemple, les représentants légaux d’un mineur doivent joindre une copie du livret de famille, la copie d’une pièce d’identité de chaque parent et la copie d’une demande signée par chaque parent)
La Cnil répond dans un délai de 6 mois. Selon la complexité du dossier, ce délai peut être plus long.
En l’absence de réponse ou en cas de rejet de la demande, la personne inscrite au FPR peut saisir la Cnil et/ou le tribunal administratif de Paris.
À noter
Dans le cas où l'administration compétente n’a pas répondu, la personne concernée doit leur transmettre une preuve d’envoi de sa demande datée de 2 mois ou plus.
La manière de faire un recours devant la Cnil dépend du statut de la personne qui conteste la décision préalablement rendue.
À savoir
Ce recours peut être formé au nom d'une personne autre que celle figurant dans le FPR (exemple : parents d’un mineur).
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Cas général
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : En ligne
Pour former un recours auprès de la Cnil, la personne inscrite dans un fichier de police (Taj, FPR, etc.) peut utiliser un service en ligne :
Service en ligne
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Fichiers de police (Taj, FPR) : recours auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil)
Avant de faire un recours en ligne, la personne inscrite au Taj doit préparer les documents suivants :
La Cnil dispose d’un délai de 6 mois pour répondre. Selon la complexité du dossier, ce délai peut être plus long.
Cas : Par courrier postal
Le recours doit être adressé à la Cnil.
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.
+33 1 53 73 22 22
Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.
Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.
Accès au formulaire de contact (site externe)
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Dans ce recours, la personne inscrite dans un fichier de police doit préciser les éléments suivants :
Par ailleurs, le recours doit être accompagné des documents suivants :
La Cnil dispose d’un délai de 6 mois pour répondre. Selon la complexité de votre dossier, ce délai peut être plus long.
Cas : Personne inscrite pour une raison liée à la sûreté de l’État
La personne inscrite au FPR peut faire une réclamation à la Cnil, en lui adressant un courrier postal.
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.
+33 1 53 73 22 22
Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.
Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.
Accès au formulaire de contact (site externe)
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Cette réclamation doit être accompagnée des documents suivants :
Pour saisir le tribunal administratif, la personne inscrite au FPR doit lui transmettre une requête par le biais du téléservice Télérecours citoyens.
Service en ligne
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande d’accès, de rectification ou d’effacement des données enregistrées au FPR, au directeur de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Toute information sur une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement. Par exemple, nom, photo, empreinte, numéro de téléphone, numéro de sécurité sociale.
Décision du juge d'instruction qui ordonne aux forces de l'ordre de rechercher une personne mise en examen, de l'arrêter et de la conduire dans une maison d'arrêt
Sanction prononcée par le juge pénal et qui s'ajoute à une peine principale d'emprisonnement et/ou d'amende. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la déchéance des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, l'obligation d'effectuer des travaux d'intérêt général, ou de se soumettre à un suivi socio-judiciaire.
Ensemble de mesures de surveillance, de soins médico-sociaux et de réinsertion imposées au condamné pour éviter la récidive
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur.
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
