Employeur de droit privé d’une entreprise employant moins de 1 000 salariés (ou quel que soit le nombre de salariés, lorsque l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire) qui procède à des licenciements pour motif économique
Calendrier
Il existe un autre modèle de lettre dans le cas ou le délai de réflexion de 21 jours pour accepter le CSP est terminé.
Lundi : 16h à 18h
Jeudi : 9h30 à 11h00 et 14h00 à 15h30
Permanence du Maire et des Adjoints : Samedis des semaines impaires de 9 h 30 à 11 h 30
Téléphone : 03 85 84 93 97
