Comment faire ?

Étapes

1. Indiquer la nature du litige (exemple : divorce)
2. Si nécessaire, faire une simulation pour savoir si les conditions d’admission de l’AJ sont réunies
3. Préciser si la personne pour laquelle la demande est faite est éligible à l’aide juridictonnelle
4. Indiquer le type d’affaire pour laquelle un pourvoi est fait (exemple : affaire pénale)
5. Renseigner les éléments d’identité (nom, prénoms, adresse postale, etc.) de la personne pour laquelle la demande est faite
6. Préciser pour qui est effectuée la demande. Si elle est faite pour une autre personne, renseigner les éléments d’identité et le statut de son représentant (exemple : parent)
7. Donner des éléments sur la décision contestée (date de la décision, juridiction compétente, etc.)
8. Indiquer si un avocat au Conseil d’État ou à la Cour de cassation a déjà été désigné
9. Renseigner la situation financière de la personne pour laquelle la demande est faite
10. Télécharger et imprimer la demande
11. Transmettre la demande au bureau de l’aide juridictionnelle de la Cour de cassation ou le remettre en main propre à la Cour de cassation

Documents à fournir

1. Copie recto/verso d’une pièce d’identité (passeport, carte nationale d’identité, titre de séjour en cours de validité, etc.)
2. Si la personne a des enfants à charge, copie du livret de famille (ou tout document équivalent pour un ressortissant de l’Union européenne)
3. Copie de la décision contestée devant la Cour de cassation
4. Déclaration de pourvoi
5. Tous justificatifs de revenus (avis d’imposition, attestation France Travail, etc.)

Suivi de la démarche

Délai

De manière générale, le bureau d’aide juridictionnelle de la Cour de cassation répond dans un délai de 2 mois suivant la réception du dossier complet

Fiches pratiques associées

• Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France (Accès au droit et à la justice)