Démarches – Particuliers Services en ligne et formulaires Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales.
Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R70997 . Consulter la page officielle
Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dates : mise à jour de la fiche : 7 janvier 2026 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.
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