Démarches – Particuliers Services en ligne et formulaires Convention individuelle de rupture d’un commun accord - Rupture conventionnelle collective Fiches pratiques associées Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R71270 . Consulter la page officielle
Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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