Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
La rupture conventionnelle collective a pour objet d'encadrer le départ volontaire du salarié en CDI dans le cadre d'un accord collectif, quel que soit l'effectif de l'entreprise. C'est un mode de rupture à l'amiable du CDI. Il ne s'agit ni d'un licenciement, ni d'une démission. L'accord collectif mettant en place une rupture conventionnelle collective n'a pas à être justifié par un motif économique. Nous faisons le point sur la réglementation.
Attention
La rupture conventionnelle collective est ouverte uniquement au salarié en CDI. Le dispositif ne s'applique pas aux salariés en CDD, en contrat de travail temporaire (intérimaire), ou en contrat d'apprentissage.
La rupture conventionnelle collective est mise en place dans le cadre d'un accord collectif.
Elle est possible quel que soit l'effectif de l'entreprise.
L'employeur informe la Dreets de son intention d'ouvrir une négociation pour la conclusion d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective.
Cette information est réalisée par voie dématérialisée via le portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO) :
Service en ligne
Ministère chargé du travail
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Portail de gestion dématérialisée des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
L'accord collectif doit obligatoirement indiquer les éléments suivants :
Oui. L'employeur transmet pour validation le contenu de l'accord à la Dreets via le portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO) :
Service en ligne
Ministère chargé du travail
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Portail de gestion dématérialisée des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
À noter
En l'absence de CSE, l'employeur joint un procès-verbal de carence.
La Dreets se prononce sur la demande de validation de l’accord collectif dans un délai de 15 jours, à compter de la réception de l’accord.
Les règles diffèrent en fonction de la réponse de la Dreets :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Validation de l’accord par la Dreets
La décision de validation par la Dreets de l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective, ainsi que les voies et délais de recours, sont portés à la connaissance des salariés.
Cette information peut se faire par voie d'affichage ou tout autre moyen permettant de donner une date certaine.
Cas : Refus de validation par la Dreets
En cas de refus de validation, un nouvel accord peut être négocié.
Le CSE est informé de la reprise des négociations.
Le nouvel accord tient compte des éléments de motivation accompagnant la décision de la Dreets.
Il est transmis dans les mêmes conditions que le 1er accord.
Cas : Absence de réponse de la Dreets
L'absence de réponse par la Dreets à la fin du délai de 15 jours vaut décision de validation.
La copie de la demande de l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective et de l'accusé de réception par la Dreets, ainsi que les voies et délais de recours, sont portés à la connaissance des salariés.
Cette information peut se faire par voie d'affichage ou tout autre moyen permettant de donner une date certaine.
L'accord collectif détermine les conditions que les salariés doivent remplir pour bénéficier du dispositif de rupture conventionnelle collective.
Ce dispositif est basé uniquement sur le volontariat du salarié qui décide de quitter ou non l'entreprise.
Dès que l'accord portant rupture conventionnelle collective est validé, les salariés concernés peuvent se porter candidat pour une rupture à l'amiable du contrat de travail.
La demande se fait par écrit selon les conditions fixées par l'accord.
Oui. L’employeur peut refuser la candidature d'un salarié pour un motif objectif. Par exemple, si le salarié ne remplit pas les conditions fixées dans l'accord.
Par ailleurs, si le nombre de salariés au départ est supérieur au nombre maximal de départs envisagés, ils seront départagés en fonction des critères de départage fixés par l'accord.
La procédure de rupture du contrat de travail varie selon que le salarié est protégé ou non :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Cas général
L'acceptation par l'employeur de la candidature du salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle collective entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord entre les parties.
Le salarié dont la candidature est acceptée par l'employeur signe une convention individuelle de rupture.
Un modèle de convention est disponible :
Modèle de document
Ministère chargé du travail
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Convention individuelle de rupture d’un commun accord - Rupture conventionnelle collective
Cas : Salarié protégé
La rupture du contrat de travail d'un salarié protégé qui adresse sa candidature dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail.
La demande auprès de l'inspecteur du travail s'effectue dans les mêmes conditions que le licenciement d'un salarié protégé.
La rupture du contrat de travail pourra avoir lieu le lendemain du jour de l'autorisation par l'inspecteur du travail.
L'employeur et le salarié bénéficient d'un droit de rétractation (droit de revenir sur sa décision) dans les conditions fixées par l'accord portant rupture conventionnelle collective.
Le salarié bénéficie d'une indemnité de rupture du contrat de travail fixée par l'accord collectif. Il perçoit également les éléments de rémunération dus par l'employeur à la date de rupture du contrat.
Le salarié bénéficie d'une indemnité de rupture qui ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
Le calcul de l'indemnité varie en fonction de l'ancienneté et de la rémunération du salarié. L'accord de rupture conventionnelle collective précise les règles de calcul de cette indemnité.
Le salarié a droit à l'ensemble des éléments de rémunération dus par l'employeur à la date de rupture du contrat de travail (salaire, primes,...).
Il reçoit une indemnité compensatrice de congés payés, s'il n'a pas pris tous les congés acquis à la date de rupture du contrat.
L’indemnité versée dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 96 120 €.
L'indemnité versée dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective est exonérée d'impôts sur le revenu en totalité.
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
À noter
Lorsqu'un dispositif d'épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
Le salarié a 12 mois à compter de la rupture du contrat de travail dans le cadre de la rupture conventionnelle collective pour saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Service en ligne
Ministère chargé du travail
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Portail de gestion dématérialisée des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
Modèle de document
Ministère chargé du travail
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Convention individuelle de rupture d’un commun accord - Rupture conventionnelle collective
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) - Bourgogne-Franche-Comté
5 place Jean-Cornet
25000 Besançon
Adresse postale : 5 place Jean-Cornet
25041 Besançon Cedex
Téléphone : 03 63 01 70 00
Courriel : DREETS-BFC.Direction@dreets.gouv.fr
| Lundi – Vendredi | 09:00–12:00, 13:30–16:30 |
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Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Ministère chargé des finances
Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
Salarié investi d'un mandat syndical ou de représentant du personnel bénéficiant de mesures particulières notamment en cas de licenciement, de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite. L’inspection du travail doit donner son accord en cas de licenciement d'un membre du comité économique et social (CSE), d'un délégué syndical, d'un défenseur syndical ou d'un conseiller prud'homal.
