Comment faire ?

Étapes

Les étapes de la démarches ne sont pas les mêmes pour les personnes déjà inscrites que pour celles qui doivent créer un compte.

Suivi de la démarche

Suivi

Immédiatement après la demande, le Fiva transmet un accusé de réception sur l’adresse mail de la personne à l’origine de la demande. Il lui indique si son dossier est complet.

Au fur et à mesure de l'instruction du dossier, le Fiva peut demander à cette personne de lui fournir des documents complémentaires.

Si le Fiva l'estime nécessaire, l’ayant droit peut être reçu par un médecin expert, aux frais du Fiva.

Dans les 15 jours qui suivent ce courriel, l’ayant droit reçoit une réponse du Fiva sur la recevabilité de sa demande.

Délai

Le Fiva doit faire une offre d’indemnisation dans les 6 mois à compter de l'envoi de la demande.

Si l’offre est acceptée, l’indemnisation doit être versée dans les 2 mois suivant la réception de l’accord de l’ayant droit et des documents permettant le paiement (exemple : RIB).

Recours

La décision du Fiva peut être contestée dans l'un des cas suivants :

• La personne qui fait la demande estime que l'offre d'indemnisation est insuffisante par rapport aux préjudices subis
• Le Fiva a refusé votre demande d'indemnisation (décision explicite de refus)
• Le Fiva ne vous a pas répondu dans un délai de 6 mois (décision implicite de refus).

Fiches pratiques associées

• Victime de l'amiante : comment recevoir une indemnisation du Fiva ? (Indemnisation du préjudice)