Toute personne inscrite au FPR qui souhaite accéder, demander la rectification ou l’effacement des données la concernant et qui est recherchée pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État (exemple : trafic d’armes), si des informations ou des indices réels ont été recueillis sur elle (ou qui fait l'objet de certaines mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance)
Les étapes de la démarches diffèrent en fonction de la personne qui fait la demande :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Demande pour soi-même
Se connecter par le biais de FranceConnect ou à l’aide d’une adresse mail
Choisir le fichier concerné
Indiquer que la demande est liée à une partie du FPR qui intéresse la sûreté de l’État
Préciser le(s) motif(s) de la demande
Joindre tous les documents justifiant la demande
Indiquer que la demande est effectuée pour soi-même
Renseigner ses éléments d’identité (nom, prénoms, adresse postale, etc.)
Joindre une copie d’un titre d’identité
Valider la demande
Cas : Demande pour une autre personne
Se connecter par le biais de FranceConnect ou à l’aide d’une adresse mail
Choisir le fichier concerné
Indiquer que la demande est liée à une partie du FPR qui intéresse la sûreté de l’État
Préciser le(s) motif(s) de la demande
Joindre tous les documents justifiant la demande
Indiquer que la demande est effectuée pour une autre personne
Renseigner ses éléments d’identité (nom, prénoms, adresse postale, etc.) et préciser son statut (exemple : représentant légal d’un mineur)
Indiquer les éléments d’identité de la personne pour laquelle la demande est effectuée
Joindre une copie de son titre d’identité
Valider la demande
Documents à fournir
Copie d’un titre d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.) de la personne pour laquelle la demande est faite
Copie des informations figurant dans le FPR, à condition de les avoir déjà reçus
Copie de tous documents attestant de l’erreur à corriger ou l’information à effacer (par exemple, la décision judiciaire ayant entraîné l’inscription au fichier)
À noter
En fonction de la situation de la personne qui fait la demande, d’autres documents peuvent être demandés par la Cnil (par exemple, les représentants légaux d’un mineur doivent joindre une copie du livret de famille, la copie d’une pièce d’identité de chaque parent et la copie d’une demande signée par chaque parent).
Suivi de la démarche
Délai
La Cnil répond dans un délai de 6 mois. Selon la complexité du dossier, ce délai peut être plus long.
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Représentant légal (mineur)
Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur.
Horaires de la mairie
Lundi : 16h à 18h
Jeudi : 9h30 à 11h00 et 14h00 à 15h30
Permanence du Maire et des Adjoints : Samedis des semaines impaires de 9 h 30 à 11 h 30
Téléphone : 03 85 84 93 97
