Tél. : 03 85 84 93 97

Service en ligne

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Coût

Service gratuit

Étapes

3 étapes

Connexion

Se connecter via FranceConnect ou se créer un compte demarche.numerique.gouv.fr avec son adresse mail

Langue

Langue française

Public concerné

Personne assurée au régime général de Sécurité sociale

Ce service vous permet de déclarer une blessure ou un accident causé par un tiers ayant donné lieu à une prise en charge médicale.

Vous êtes concerné si vous êtes victime de blessures causées volontairement ou par la faute, l’imprudence ou la négligence d'une tierce personne identifiée (un particulier, une entreprise, une administration ou un établissement de santé), ayant pour origine :

  • Un accident de la circulation
  • Des violences
  • Une chute dans un lieu recevant du public (magasin, administration, etc.) ou à cause d’un mauvais entretien de la voie publique
  • Un accident lors d’une activité sportive, de loisir ou bénévole (match, activité encadrée, déménagement d’un ami, etc.)
  • Un accident dans les transports en commun
  • Un incident à l’école
  • Une chute entraîné par un animal
  • Une morsure d’un animal
  • Un accident provoqué par un objet appartenant à une autre personne
  • Ou un accident provoqué par un objet défectueux ou toxique.

En résumé :

Comment faire ?

Étapes

  1. Se connecter à demarche.numerique.gouv.fr
  2. Compléter le formulaire en ligne
  3. Valider la demande

Définitions

Identification avec FranceConnect

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R75559. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 6 février 2026 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

Horaires de la mairie
Lundi : 16h à 18h Jeudi : 9h30 à 11h00
et 14h00 à 15h30
Permanence du Maire et des Adjoints :
Samedis des semaines impaires
de 9 h 30 à 11 h 30
Téléphone : 03 85 84 93 97
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