Comment faire ?

Étapes

1. Copier-coller le texte suivant dans un logiciel de traitement de texte :

COMPTE DE GESTION DES BIENS POUR L'ANNEE ............................

Période de gestion du................... au .....................

Dossier n° RG :

Cabinet :

I. - La personne protégée

Nom de famille (de naissance) :

Nom d'usage :

Prénom(s) :

Date et lieu de naissance :

Domicile :

Lieu de résidence (si différent du domicile) :

Le lieu de résidence de la personne protégée a-t-il changé depuis le dernier compte de gestion (ou depuis l'inventaire s'il s'agit du premier compte de gestion) ?

□ Oui

□ Non

Téléphone :

Adresse de messagerie électronique :

II. - La mesure de protection

Date d'ouverture de la mesure de protection ou date du dernier renouvellement de la mesure :

Mesure prononcée :

□ Tutelle

□ Curatelle renforcée

□ Sauvegarde de justice avec mandat spécial

□ Mandat de protection future

□ Mesure d'accompagnement judiciaire

Nom et prénom de la personne en charge de la mesure de protection :

Date de nomination (date du jugement ou date de l'ordonnance en cas de désignation ultérieure) :

Adresse :

L'adresse de la personne en charge de la mesure de protection a-t-elle changé depuis le dernier compte de gestion (ou depuis l'inventaire s'il s'agit du premier compte de gestion) ?

□ Oui

□ Non

Téléphone :

Adresse de messagerie électronique :

III. - Les actes de gestion intervenus au cours de l'année

Existence d'un patrimoine immobilier :

□ Oui

□ Non

Si oui, le patrimoine a-t-il été modifié pendant l'année ?

□ Oui

□ Non

Si oui, précisez la nature de l'opération effectuée et joignez une copie de l'acte :

□ Vente

□ Acquisition

□ Succession

□ Donation

Adresse de situation de l'immeuble :

Existence de placements financiers :

□ Oui

□ Non

Si oui, les placements financiers ont-ils été modifiés pendant l'année ?

□ Oui

□ Non

Si oui, précisez la raison des modifications apportées :

□ Regroupement de comptes bancaires

□ Vente d'un plan d'épargne en actions

□ Transfert de fonds d'un compte sur un autre

□ Plan arrivé à échéance

□ Nouveau placement suite à une vente ou à un héritage

□ Autres raisons :

A. - Les ressources

Indiquer le montant annuel en euros pour chaque type de ressource.

1. Les revenus

Salaire :

Pension de retraite :

Pension alimentaire :

Prestation compensatoire :

Rente viagère :

Revenus locatifs :

Autre (précisez) :

2. Les allocations

Allocation adulte handicapé :

Allocations familiales :

Allocation logement :

Allocation chômage :

Autre (précisez) :

3. Les revenus mobiliers

Revenus des placements (montant des intérêts ou dividendes versés sur les comptes bancaires) :

Revenus exceptionnels (donation, héritage, etc.) :

Autre (précisez) :

4. Les autres ressources

Vente d'un bien immobilier (ex : appartement, maison, etc.) :

Vente d'un bien mobilier (ex : voiture, meuble de valeur, etc.) :

Remboursements (CPAM, mutuelle, etc.) :

Autre (précisez) :

Total des ressources (A) :

B. - Les dépenses

Indiquer le montant annuel en euros pour chaque type de dépense.

1. Les dépenses de la vie courante

Habillement :

Alimentation :

Loisirs-vacances :

Frais médicaux :

Frais de scolarité :

Argent de vie :

Transports :

Autre (précisez) :

2. Le logement

Loyer :

Frais d'hébergement :

Electricité :

Gaz :

Eau :

Téléphone - internet :

Autre (précisez) :

3. Les impôts et taxes

Impôts sur le revenu :

Impôt sur la fortune immobilière :

Taxe foncière :

Autre (précisez) :

4. Les frais d'assurance

Habitation :

Automobile :

Santé (ex : mutuelle) :

Autre (précisez) :

5. Les frais de maintien à domicile

Aide à domicile :

Autre (précisez) :

6. Les achats importants

Immeuble (ex : appartement, maison) :

Automobile :

Meuble (ex : armoire, lit, télévision, etc.) :

Autre (précisez) :

7. Les travaux divers et réparations

Travaux d'aménagement immobilier (ex : rénovation de façade d'immeuble - peinture) :

Réparations d'entretien (ex : fuite d'eau) :

Autre (précisez) :

8. Les placements

Placements mobiliers (actions, SICAV, livret, autre) :

9. Les emprunts en cours

Montant total des dettes remboursées sur l'année :

Autre (précisez) :

10. Autres dépenses

Rémunération de la personne en charge de la mesure de protection (s'il s'agit d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs) :

Coût du contrôle des comptes de gestion (s'il est assuré par un professionnel qualifié) :

Autre (précisez) :

Total des dépenses (B) :

C. - Balance de gestion de l'année

Solde de l'année précédente :

(Pour le dépôt du premier compte de gestion, indiquez le solde des comptes au jour de l'inventaire du patrimoine. Pour les années suivantes, indiquez le solde du dernier compte de gestion)

Total des ressources de l'année (A) :

Total des dépenses de l'année (B) :

Solde (A - B) :

D. - Situation des comptes et livrets bancaires

Important : les fonds et valeurs mobilières de la personne protégée doivent obligatoirement être déposés sur un compte ouvert à son nom et mentionnant la mesure de protection. Pour chaque compte bancaire, vous devez joindre une copie du dernier relevé bancaire.

E. - Dettes en cours

IV. - Observations de la personne en charge de la mesure de protection sur les éléments patrimoniaux évoqués dans le compte de gestion.

Attention : les éléments relatifs à la vie personnelle du majeur protégé (ex : loisirs, santé, etc.) doivent figurer dans un document distinct.

V. - Signatures

La ou les personne(s) en charge de la mesure de protection certifie(nt) le présent compte de gestion sincère et véritable.

Fait le

À

Signature(s)

2- Dater et signer le compte de gestion

3- Adresser le compte de gestion complété et les justificatifs nécessaires à son établissement à la personne désignée pour la vérification et l’approbation du compte de gestion

Documents à fournir

Tous les justificatifs (factures, relevés bancaires, contrat de crédit...) ayant permis d’établir le compte de gestion

Fiches pratiques associées

• Comment est contrôlé et approuvé le compte de gestion d’une tutelle ou curatelle renforcée ou sauvegarde de justice ou d’un mandat de protection future pour un majeur ? (Protection juridique (tutelle, curatelle...))
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Dossiers associés

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