Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Dans le cadre des mesures de protection judiciaire (sauf l’habilitation familiale), un compte de gestion doit être établi chaque année par la personne chargée de la mesure. Ce compte de gestion doit être contrôlé et approuvé par une autre personne. Nous vous présentons les informations à connaître.
Il s'agit d'un document qui retrace les opérations financières (dépenses, recettes, placements...) qui ont été effectuées dans le cadre d’une tutelle, d’une curatelle renforcée, d’une sauvegarde de justice, ou d’un mandat de protection future.
Tous les ans, la personne chargée de l’exercice de la mesure établit ce compte de gestion pour la personne protégée sauf en cas de dispense du juge.
Le compte de gestion permet un suivi transparent et précis de la gestion faite par la personne chargée de l’exercice de la mesure.
À savoir
En cas de revenus modestes ou d’un patrimoine peu important, le juge peut dispenser la personne chargée de l’exercice de la mesure de soumettre un compte de gestion à un contrôle. Lorsque la mesure de protection judiciaire est confiée à un proche du majeur protégé, le juge peut également le dispenser d’établir un compte de gestion annuel.
Chaque année, la personne chargée de l’exercice de la mesure établit un compte de gestion et fournit tous les documents justificatifs à la personne désignée par le juge pour le contrôle et l’approbation.
Le compte de gestion doit inclure les éléments suivants :
La personne chargée de l’exercice de la mesure doit demander un relevé annuel des comptes bancaires ouverts au nom de la personne protégée aux établissements bancaires. Le secret bancaire ne peut pas lui être opposé par la banque.
Le contrôle et l’approbation du compte de gestion peuvent être confiés aux personnes suivantes :
Le contrôle et l’approbation du compte de gestion sont confiés à un professionnel qualifié (notaire, avocat, commissaire de justice, mandataire judiciaire à la protection des majeurs...) dans les situations suivantes :
Ce professionnel reçoit une rémunération, qui est due par la personne protégée.
Ce professionnel qualifié pour contrôler et approuver le compte de gestion doit être inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.
Le professionnel qualifié peut être inscrit sur plusieurs listes dépendant de différents tribunaux judiciaires.
Il est soumis au secret professionnel concernant les actes et les renseignements dont il a pu avoir connaissance dans le cadre de sa mission.
Le professionnel qualifié ne doit pas avoir perçu d’argent de la part du majeur protégé pour quelle que raison que ce soit, dans les 5 ans précédant sa désignation. Par exemple, un notaire mandaté pour la vente du logement du majeur protégé ne peut pas être désigné pour le contrôle et l’approbation du compte de gestion dans les 5 ans suivant la vente.
Pour être désigné, ce professionnel qualifié ne doit pas avoir de lien de parenté ou d’alliance avec le majeur protégé ou la personne chargée de l’exercice de la mission.
Le contrôle du compte de gestion permet de vérifier que la personne chargée de l’exercice de la mesure gère le patrimoine dans l’intérêt du majeur protégé.
Le contrôle porte sur les éléments suivants :
La personne chargée du contrôle peut émettre des avis sur les actes de gestion faits par la personne chargée de l’exercice de la mesure. Par exemple, suggérer un placement financier non risqué lorsque le bien du majeur protégé a été vendu. La personne chargée de l’exercice de la mesure n’a pas l’obligation de suivre cette recommandation.
La personne chargée de l’exercice de la mission doit adresser avec le compte de gestion, les documents suivants :
Si la personne chargée de l’exercice de la mission ne transmet pas le compte de gestion et les pièces justificatives rapidement ou à la date fixée par le juge, la personne chargée du contrôle et l’approbation peut adresser une mise en demeure. Elle peut également contacter la banque où est ouvert le compte du majeur protégé (le secret professionnel ne peut pas lui être opposé).
À titre exceptionnel, elle peut aussi consulter au tribunal toutes les pièces utiles dans le dossier du majeur protégé.
La personne chargée du contrôle du compte de gestion peut l’approuver ou refuser de l’approuver.
Le compte de gestion peut être approuvé quand :
Dans ce cas, la personne chargée du contrôle et de l’approbation peut formuler des observations dans un document écrit sur les erreurs constatées et expliquer pourquoi elles n’entraînent pas un refus d’approuver le compte de gestion.
En cas d’approbation, elle transmet au juge des tutelles un exemplaire du compte de gestion accompagné d’un certificat d’approbation.
À noter
Il est recommandé de transmettre le certificat d’approbation du compte de gestion au majeur protégé, si son état le permet, et à la personne chargée de l’exercice de la mesure de protection.
Le compte de gestion peut ne pas être approuvé quand :
Dans ce cas, la personne chargée du contrôle et de l’approbation demande des explications à la personne chargée de l’exercice de la mesure.
Elle rédige ensuite un rapport de difficulté. Ce rapport mentionne les explications de la personne chargée de l’exercice de la mesure et les raisons pour lesquelles le compte n’a pas été approuvé.
Il doit être adressé au juge des tutelles avec le compte de gestion et les pièces justificatives. Le juge est saisi et doit statuer sur la conformité du compte de gestion.
À savoir
Si les erreurs constatées peuvent constituer des infractions (abus de faiblesse, détournement de fonds...), le professionnel qualifié ou le juge des tutelles doit adresser un signalement au procureur de la République. Des poursuites pénales peuvent être engagées.
Le contrôle et l’approbation du compte de gestion est fait tous les ans.
Le juge peut décider d’espacer ce contrôle lorsque la situation de la personne protégée est simple et qu’il n’a pas beaucoup de patrimoine. Dans ce cas, le contrôle peut être fait tous les 2 ou 3 ans. Cela ne dispense pas la personne chargée de la mesure d’établir un compte de gestion annuel.
Les documents doivent parvenir au juge des tutelles avant le 31 décembre de l’année suivant celle de l’établissement du compte de gestion. Par exemple, le compte de gestion est établi en 2026 pour la comptabilité de 2025. Le résultat du contrôle doit parvenir au juge avant le 31 décembre 2027.
Quand la mission de la personne chargée de l’exercice de la mesure de protection prend fin, le contrôle et l’approbation du compte de gestion doivent être envoyés dans les 6 mois suivant la transmission du compte de gestion.
Si ces délais ne sont pas respectés par la personne chargée du contrôle et de l’approbation, le greffe lui adresse des relances.
Tout dépend de la situation :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Contrôle et approbation faits par un membre de la famille du majeur protégé ou un conseil de famille
Aucune rémunération n’est prévue pour cette mission.
Cas : Contrôle et approbation faits par un professionnel qualifié
Le coût du contrôle et de l’approbation du compte de gestion est à la charge de la personne protégée. Elle est exonérée du paiement lorsqu’elle réunit les conditions cumulatives suivantes :
| Tranche de revenu annuel | Pourcentage prélevé | Montant maximum dans la tranche | Montant maximum cumulé annuel HT | Montant maximum cumulé annuel TTC |
|---|---|---|---|---|
| Entre 0 € et 7 882,87 € + patrimoine disponible supérieur à 35 000 € | Forfait : 30 € | 36 € | ||
Entre 7 882,87 € et 12 499 € | 0,8 % | 37 € | 37 € | 45 € |
| Entre 12 499 € et 22 404,20 € | 0,9 % | 89 € | 127 € | 152 € |
| Entre 22 404,20 € et 56 010,50 | 1 % | 336 € | 463 € | 555 € |
| Entre 134 425,20 € et 56 010,50 | 1,1 % | 863 € | 1 325 € | 1 590 € |
| Plus de 134 425,20 € | 1,2 % | 4 675 € | 6 000 € | 7 200 € |
Quand les ressources de l’année précédant le contrôle de la personne protégée sont inférieures ou égales au montant annuel du RSA (soit 7 882,87 €) et que son patrimoine disponible est supérieur à 35 000 €, le coût du contrôle des comptes de gestion est de 30 € H.T, soit 36 € TTC.
La rémunération est majorée de :
La majoration est calculée sur la base de la rémunération hors taxes du professionnel qualifié.
À titre exceptionnel, le professionnel qualifié peut demander à percevoir une indemnité complémentaire.
La mission de la personne chargée du contrôle et de l’approbation du compte de gestion prend fin dans les situations suivantes :
Plus particulièrement, la mission du professionnel qualifié s’arrête dans les situations suivantes :
À savoir
Lorsque la mission de contrôle et d’approbation du compte de gestion prend fin, le professionnel qualifié doit transmettre, sans délai, certains documents à la personne nouvellement désignée pour le remplacer. Il s’agit de la copie des 5 dernières attestations d’approbation ou des rapports de difficulté transmis au juge et de la copie des 5 derniers comptes de gestions et des pièces justificatives.
Modèle de document
Ministère chargé de la justice
Modèle de document
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Détails : Modèle de certificat d’approbation du compte de gestion annuel pour un majeur protégé
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Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
