Service en ligne
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Variable
5 étapes
Pour un particulier : connexion via FranceConnect ou un compte Cerbère. Pour un professionnel : connexion via ProConnect ou un compte Cerbère.
Langue française
Particulier ou professionnel (architecte, contrôleur technique, diagnostiqueur, bureau d’étude ou organisme de certification) qui souhaite générer, consulter et transmettre les attestations de respect des règles de construction à joindre à un permis de construire (PC) ou à une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Attestations à réaliser avant le dépôt de son dossier de permis de construire (PC) ou de DAACT
Une FAQ (site externe) présente les informations à connaitre.
Vous pouvez retrouver vos attestations dans votre espace de travail à la section « Suivre mes attestations ».
https://attestations-construction.developpement-durable.gouv.fr/faq/contact-support
Portail d'authentification des systèmes d'information du Ministère de la Transition Écologique et du Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Terrritoriales
