Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous avez obtenu une déclaration préalable, un permis de construire ou un permis d’aménager pour réaliser des travaux. Ils sont terminés. Vous devez effectuer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT). Elle permet d'informer la mairie de la fin de vos travaux. Vous attestez de leur conformité à l'autorisation d'urbanisme obtenue. Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.
Vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou permis d'aménager) et vos travaux sont terminés. Vous devez déposer une DAACT.
À noter
Vous devez déclarer l'achèvement total ou partiel des travaux. L'achèvement partiel concerne les travaux par tranches, prévues initialement par votre autorisation d'urbanisme. À la fin de chaque tranche, vous devez remplir une DAACT.
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.
Ministère chargé de l'urbanisme
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Vous devez remplir la DAACT ou la faire remplir par l'architecte quand il a dirigé les travaux.
En fonction du projet, vous devez joindre à la DAACT des attestations certifiant le respect de certaines règles de construction. Elles peuvent être générées sur la plateforme suivante :
Service en ligne
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Générer des attestations de respect des règles de construction (Attestations-construction)
Vous devez fournir une attestation d'accessibilité dans les cas suivants :
L'attestation est établie par un contrôleur technique, un architecte ou un bureau d’études agréé.
Vous devez fournir une attestation de respect de la réglementation environnementale RE2020 ou de respect de la réglementation thermique (RT2012) pour les projets de construction de bâtiment ou de parties de bâtiment (extension d’un bâtiment existant).
Attention
Vous n'avez pas d'attestation à fournir pour les travaux de rénovation énergétique sur un bâtiment existant. Cependant, un bâtiment existant doit respecter la réglementation thermique (RT « globale » ou RT « élément par élément ») et peut toujours faire l’objet d’un contrôle de la réglementation.
La réglementation thermique « globale » s’applique aux bâtiments résidentiels et tertiaires existants d'une surface supérieure à 1000 m² qui font l’objet de lourdes rénovation.
La réglementation thermique « éléments » s'applique aux bâtiments résidentiels et non-résidentiels existants à l’exception de ceux soumis aux mesures concernant les rénovations lourdes.
Votre attestation peut être faite en ligne sur la plateforme suivante :
Service en ligne
Ministère chargé de l'environnement
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012
L'attestation est établie pour le compte du maître d’ouvrage par les personnes ou organismes suivants :
Vous devez fournir une attestation acoustique pour les bâtiments d'habitation neufs et les parties nouvelles des bâtiments d’habitation existants suivants :
Elle atteste du respect de la réglementation acoustique (site externe) .
L'attestation est établie par les personnes ou organismes suivants :
Dans les zones exposées à un risque sismique ou cyclonique, un contrôleur technique ou un bureau d’études agréés atteste que les règles de construction parasismiques et paracycloniques sont respectées. Pour les maisons individuelles, le constructeur peut établir l’attestation.
Pour savoir si vous êtes dans l'une de ces zones, une base de données est à votre disposition :
Outil de recherche
Ministère chargé de l'environnement
Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Rechercher les risques naturels et technologiques sur Géorisques
Dans une zone fortement et moyennement exposée au phénomène de retrait et de gonflement des sols argileux (RGA), cette attestation est exigée conformément à la doctrine (site externe) diffusée par le ministère de l’écologie. Vous n’avez pas d'attestation RGA à fournir si vous remplissez les 2 conditions cumulatives suivantes :
Elle est établie par un contrôleur technique, un bureau d'étude ou le constructeur pour les maisons individuelles. Pour savoir si vous êtes dans une zone RGA, une base de données est à votre disposition :
Outil de recherche
Ministère chargé de l'environnement
Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Rechercher les risques naturels et technologiques sur Géorisques
Attention
En prévention du risque retrait et gonflement des sols argileux, vous avez l’obligation de respecter, au choix, des techniques particulières de construction (site externe) ou les recommandations de votre étude géotechnique. Cette étude est réalisée par un bureau d’études géotechniques avant toute construction, si elle n’est pas jointe à votre titre de propriété.
Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Cas général
Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie :
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Mairie - Varenne-Saint-Germain
29 route de Saint-Yan
71600 Varenne-Saint-Germain
Téléphone : 03 85 84 93 97
Courriel : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr
| Lundi | 16:00–18:00 |
|---|---|
| Jeudi | 09:30–11:00, 14:00–15:30 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Sur internet
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :
Service en ligne
Ministère chargé de l'urbanisme
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Cas : Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.
Ministère chargé de l'urbanisme
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Cas : À Paris
Vous devez déposer votre dossier de DAACT au Basu uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Ville de Paris
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
La mairie peut contester la conformité de votre construction à l'autorisation d'urbanisme, en vérifiant sur place, pendant un délai qui varie suivant le lieu de votre construction.
Votre projet peut se situer en site patrimonial remarquable, secteur présentant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et le mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles.
Votre projet peut aussi se situer dans un secteur exposé aux risques naturels, technologiques ou miniers (glissement de terrain, zone inondable ou risque nucléaire par exemple).
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Cas général
La mairie a 3 mois pour contester la conformité des travaux à partir de la date de réception de la DAACT.
Cas : Monument historique ou site patrimonial remarquable
La mairie a 5 mois pour contester la conformité des travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques (site officiel) ou situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable à partir de la date de réception de la DAACT.
Cas : Risques naturels, technologiques ou miniers
La mairie a 5 mois pour contester la conformité des travaux dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers à partir de la date de réception de la DAACT.
Si votre construction n'est pas conforme, la mairie peut vous mettre en demeure, par courrier RAR, d'effectuer les travaux nécessaires. Pour cela, elle peut vous demander de déposer un permis de construire modificatif.
Attention
Si la régularisation est impossible, la mairie peut imposer la démolition de la construction.
Sans réponse de la mairie dans les délais, les travaux sont considérés achevés et conformes.
Le mode d'obtention d'une attestation de non contestation diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Cas général
Si vous souhaitez obtenir une attestation de non contestation, vous devez la demander à la mairie.
Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier simple ou recommandé. L'attestation est délivrée sous 15 jours calendaires à partir de la réception de votre demande.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Mairie - Varenne-Saint-Germain
29 route de Saint-Yan
71600 Varenne-Saint-Germain
Téléphone : 03 85 84 93 97
Courriel : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr
| Lundi | 16:00–18:00 |
|---|---|
| Jeudi | 09:30–11:00, 14:00–15:30 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Cas : À Paris
Si vous souhaitez obtenir une attestation de non contestation, vous devez la demander en ligne au Basu.
L'attestation est délivrée sous 15 jours calendaires à partir de la réception de votre demande.
Si la mairie ne vous transmet pas cette attestation ou si elle ne vous répond pas, vous devez en faire la demande auprès du préfet du département où se situe la construction.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Préfecture - Saône-et-Loire
196 rue de Strasbourg
71000 Mâcon
Adresse postale : 196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 85 21 81 00
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–17:00 |
|---|
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'intérieur
Service en ligne
Ministère chargé de l'urbanisme
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Service en ligne
Ville de Paris
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Formulaire
Ministère chargé de l'urbanisme
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Service en ligne
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Générer des attestations de respect des règles de construction (Attestations-construction)
Service en ligne
Ministère chargé de l'environnement
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012
Outil de recherche
Ministère chargé de l'environnement
Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Outil de recherche
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Trouver un contrôleur technique de la construction agréé
Outil de recherche
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Trouver un bureau d’études techniques de la construction agréé
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Mairie - Varenne-Saint-Germain
29 route de Saint-Yan
71600 Varenne-Saint-Germain
Téléphone : 03 85 84 93 97
Courriel : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr
| Lundi | 16:00–18:00 |
|---|---|
| Jeudi | 09:30–11:00, 14:00–15:30 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Portail d'authentification des systèmes d'information du Ministère de la Transition Écologique et du Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Terrritoriales
Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.
Code de l'urbanisme : articles R151-27 à R151-29 (site externe)
Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés
Architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, ou toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire, ou toute personne qui, bien qu'agissant en tant que mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage
Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public
Document visant à contraindre une personne à se plier à ses obligations légales
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
