Formulaire
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Service gratuit
3 étapes
Français et anglais
Toute personne qui souhaite demander l’effacement de ses données enregistrées au fichier
Pour une personne mise en cause : à tout moment suivant le jour où la procédure qui a entraîné l’inscription au Fnaeg a eu lieu. Pour une personne condamnée ou déclarée irresponsable pénalement : 3 ans quand le délai légal de conservation des empreintes est de 15 ans, 7 ans quand ce délai est de 25 ans, 10 ans quand ce délai est de 40 ans.
Le procureur de la République doit répondre dans un délai de 3 mois suivant la demande.
En l'absence de réponse ou si le procureur s'est opposé à l'effacement, il est possible de faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Cour d'appel
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Cour d'appel de Dijon
8 RUE AMIRAL ROUSSIN
21000 DIJON
Téléphone : 03 80 44 61 00
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–16:45 |
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Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Ce recours doit être fait par courrier RAR ou par déclaration au greffe, dans les 10 jours suivant l'expiration du délai de 3 mois.
Personne soupçonnée d'avoir participé à la commission d'une infraction (crime, délit, contravention)
Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de « commission rogatoire »).
Décision d'une cour d'assises ou d'une cour criminelle déclarant un accusé non coupable
Juridiction relevant de la cour d'appel dont le rôle est de garantir la bonne marche de la justice pénale
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
