Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous avez besoin d'un certificat de nationalité française et vous ne savez pas comment faire le dossier de demande ? Nous vous vous indiquons les informations à connaître.
Le certificat de nationalité française (CNF) est un document qui prouve votre nationalité française.
Exemple
Vous pouvez avoir besoin d'un CNF pour une 1ère demande carte d'identité ou de passeport, pour vous inscrire à un concours, pour postuler à un emploi dans la fonction publique.
Le CNF indique le ou les textes applicables, les faits (par exemple, naissance, résidence) ou actes juridiques (par exemple, mariage, naturalisation) qui déterminent votre nationalité française.
À savoir
Si vous n'avez jamais eu la nationalité française et que vous voulez l'obtenir, vous devez faire une demande d'acquisition de la nationalité française par déclaration ou par naturalisation.
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Cas : Vous avez 18 ans ou plus
Vous devez faire vous-même la demande de certificat de nationalité française.
Cas : Vous avez 16 ans ou 17 ans
Vous pouvez faire vous-même la demande de certificat de nationalité française.
Toutefois, vos représentants légaux peuvent aussi faire la demande pour vous (l'un de vos parents peut faire la démarche en cas d'exercice commun de l'autorité parentale).
Cas : Vous avez moins de 16 ans
Vos représentants légaux doivent faire la demande de certificat de nationalité française pour vous (l'un de vos parents peut faire la démarche en cas d'exercice commun de l'autorité parentale).
Cas : Vous êtes sous tutelle
Votre tuteur peut faire la demande de certificat de nationalité française pour vous.
Cas : Vous êtes sous curatelle
Vous devez demander vous-même un certificat de nationalité française.
La démarche est gratuite.
Vous devez remplir, dater et signer le formulaire cerfa n°16237 de demande de certificat de nationalité française.
Lisez attentivement la notice n°52373 avant de faire votre demande.
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande de certificat de nationalité française
Notice - Demande de certificat de nationalité française (site externe)
Notice - Arbre généalogique - Demande de certificat de nationalité française (site externe)
À noter
Vous devez indiquer dans le formulaire une adresse électronique. S'il vous est impossible d’accéder à une messagerie électronique, vous devez l’indiquer en cochant la case correspondante. Par exemple, en cas de difficulté à utiliser un outil informatique.
Tous les documents doivent être produits en original, y compris les traductions. Les copies ne sont pas acceptées.
Par exception, une copie lisible du document est acceptée pour les documents suivants :
Toutefois, l’original de ces documents devra être présenté lors du dépôt de la demande de certificat au tribunal, ou à tout moment de l’instruction sur convocation du greffe. Si vous résidez à l’étranger et avez envoyé la demande de certificat par courrier, vous pouvez être convoqué par l’autorité diplomatique ou consulaire.
Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Une décision ou un acte d'une autorité judiciaire ou administrative doit être fourni sous forme d'expédition et accompagnée, si nécessaire, d'un certificat de non recours.
Vous devez fournir :
Vous devez fournir :
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction en français des documents rédigés en langue étrangère doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.
Toutefois, la traduction n'est pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.
Consultez le site e-justice (site externe) pour avoir des informations complémentaires.
Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.
Pour connaître les règles applicables (légalisation, apostille ou dispense de formalités), consultez le tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation (site externe) .
Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat français dans le pays d’origine du document.
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Cas : Vous demandez un CNF pour vous-même
Justificatif de domicile. Exemples : dernier avis d'imposition ou de non imposition, facture d'électricité ou de gaz, de téléphone fixe ou d'accès à internet de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois.
En cas d'hébergement : attestation d'hébergement datée et signée, document officiel d'identité de l'hébergeant, justificatif de domicile de l'hébergeant, courrier d’un organisme privé ou public qui vous a été envoyé à l’adresse de votre hébergeant.
Cas : Vous demandez un CNF pour un enfant mineur
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Cas : Documents concernant le mineur
Cas : Documents vous concernant
Justificatif de domicile. Exemples : dernier avis d'imposition ou de non imposition, facture d'électricité ou de gaz, de téléphone fixe ou d'accès à internet de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois.
En cas d'hébergement : attestation d'hébergement datée et signée, document officiel d'identité de l'hébergeant, justificatif de domicile de l'hébergeant, courrier d’un organisme privé ou public qui vous a été envoyé à l’adresse de votre hébergeant.
Cas : Vous demandez un CNF pour une personne majeure protégée
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Cas : Documents concernant la personne majeure protégée
Cas : Documents vous concernant
Justificatif de domicile. Exemples : dernier avis d'imposition ou de non imposition, facture d'électricité ou de gaz, de téléphone fixe ou d'accès à internet de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois.
En cas d'hébergement : attestation d'hébergement datée et signée, document officiel d'identité de l'hébergeant, justificatif de domicile de l'hébergeant, courrier d’un organisme privé ou public qui vous a été envoyé à l’adresse de votre hébergeant.
Cas : Vous demandez un CNF pour une personne décédée
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Cas : Documents concernant la personne décédée
Cas : Documents vous concernant
Justificatif de domicile. Exemples : dernier avis d'imposition ou de non imposition, facture d'électricité ou de gaz, de téléphone fixe ou d'accès à internet de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois.
En cas d'hébergement : attestation d'hébergement datée et signée, document officiel d'identité de l'hébergeant, justificatif de domicile de l'hébergeant, courrier d’un organisme privé ou public qui vous a été envoyé à l’adresse de votre hébergeant.
Si vous avez une décision de justice vous disant français, vous devez joindre cette décision au formulaire cerfa n°16237 de demande de certificat de nationalité française.
Si vous n'avez pas de décision de justice vous disant français, vous devez fournir d'autres documents selon votre situation :
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Cas : Vous êtes né(e) en France et l'un au moins de vos parents est né en France
Vous êtes français par double droit du sol
Vous devez fournir l'acte de naissance du ou des parents nés en France.
Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents établissant votre filiation à l'égard du ou des parents français.
Par exemple : acte de mariage des parents, acte de reconnaissance par le(s) parents(s) né(s) en France.
Cas : Vous êtes né(e) français(e) par filiation
Il est conseillé de remplir l'arbre généalogique joint au formulaire cerfa n°16237 pour faciliter la compréhension de votre situation familiale.
Vous pouvez aussi établir un arbre généalogique sur le même modèle.
Vous êtes né(e) français(e) par filiation signifie que l'un au moins de vos parents était français au jour de votre naissance.
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Cas : Documents à fournir dans tous les cas
Vous devez fournir l'acte de naissance du ou des parents français.
Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents établissant votre filiation à l'égard du ou des parents français.
Par exemple : acte de mariage des parents, acte de reconnaissance par le(s) parents(s) né(s) en France.
Cas : Si votre parent a bénéficié d'une décision de justice le disant français
Vous devez fournir cette décision de justice.
Cas : Si votre parent est né français par double droit du sol
Vous devez fournir l'acte de naissance de son ou de ses parents nés en France.
Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents établissant la filiation du parent à l'égard de son ou de ses propres parents nés en France.
Par exemple : acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance.
Cas : Si votre parent est né français par filiation
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Cas : Pour la chaîne de filiation
Vous devez fournir les actes de naissance de tous les ascendants, en remontant jusqu'au 1er ascendant français inclus.
Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents établissant la filiation du parent à l'égard de son ou de ses propres parents nés en France de chaque membre de la chaîne à l'égard de son propre ascendant direct.
Par exemple : acte de mariage, acte de reconnaissance.
Cas : Pour le 1er ascendant français
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Cas : Si cet ascendant a bénéficié d'une décision de justice le disant français
Vous devez fournir cette décision de justice.
Cas : Si cet ascendant est né français par double droit du sol
Sauf s'il est né avant 1851 (dans ce cas son acte de naissance suffit), vous devez fournir l'acte de naissance de son ou de ses parents nés en France.
Selon la situation, vous devez fournir en plus le ou les actes établissant la filiation de l'ascendant à l'égard de son ou des ses propres parents nés en France.
Par exemple : acte de mariage, acte de reconnaissance.
Cas : Si cet ascendant a acquis la nationalité française
Vous devez fournir, selon le cas :
Cas : Si cet ascendant a conservé la nationalité française lors d'une indépendance
Vous devez fournir tous documents démontrant que le parent était de nationalité française avant l'accession à l'indépendance de l’État concerné.
Vous devez aussi fournir tous documents démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, que l'ascendant a :
Si nécessaire, pour démontrer la possession d'état de Français, vous devez fournir tous documents pour vous et votre parent.
La possession d'état français signifie qu'une personne se comporte comme française et est considérée comme française par les autorités publiques.
Par exemple (documents en cours de validité ou périmés) : carte nationale d'identité, passeport, carte d'électeur, carte consulaire, inscription au registre des Français de l'étranger.
Vous pouvez aussi fournir des documents militaires ou un certificat de nationalité française.
Cas : Si votre parent a acquis la nationalité française avant votre naissance (ou avant la requête en adoption plénière)
Selon la situation, vous devez fournir :
Cas : Si votre parent a conservé la nationalité française lors d'une indépendance survenue avant votre naissance
Vous devez fournir tous documents démontrant que votre parent était de nationalité française avant l'accession à l'indépendance de l’État concerné.
Vous devez aussi fournir tous documents démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, que votre parent a :
Cas : Vous êtes né(e) français(e) du fait de votre naissance en France
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Cas : Si vous êtes né(e) en France de parents apatrides
Vous devez fournir les documents suivants :
Cas : Si vous êtes né(e) en France de parents d'une nationalité étrangère qui ne peut en aucune façon vous être transmise
Cas : Si vous êtes né(e) en France de parents inconnus
Vous n'avez pas besoin de produire d'autres documents que ceux à fournir pour toute demande de certificat.
Cas : Vous êtes né(e) français(e) avant une indépendance et vous avez conservé la nationalité française lors de l'indépendance de l'État concerné
Il est conseillé de remplir l'arbre généalogique joint au formulaire cerfa n°16237 pour faciliter la compréhension de votre situation familiale.
Vous pouvez aussi établir un arbre généalogique sur le même modèle.
Vous devez fournir tous documents démontrant que vous êtes né français(e) français(e) avant l'accession à l'indépendance de l’État concerné.
Vous devez aussi fournir tous documents démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, que vous avez :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vous avez acquis la nationalité française de plein droit (par l'effet de la loi)
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Cas : Vous êtes né(e) en France de parents étrangers et vous êtes devenu(e) français(e) à votre majorité par naissance et résidence en France
Vous devez fournir les documents suivants :
Si vous êtes né(e) à Mayotte et êtes devenu(e) majeur(e) à partir du 1er mars 2019, vous devez aussi fournir les documents suivants :
Cas : Votre parent a acquis la nationalité française alors que vous étiez mineur(e) et non marié(e) et vous êtes devenu(e) français(e) par cette acquisition (effet collectif)
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Cas : Votre parent est devenu français(e) (y compris par réintégration) à partir du 25 juillet 1993
Vous devez fournir les documents suivants :
Cas : Votre parent est devenu français(e) (y compris par réintégration) avant le 25 juillet 1993
Vous devez fournir les documents suivants :
Cas : Vous vous êtes mariée avec un Français avant le 12 janvier 1973
Vous devez fournir les documents suivants :
Cas : Vous avez acquis la nationalité française de manière volontaire
Selon la situation, vous devez fournir :
Cas : Vous avez acquis la nationalité française avant une indépendance et vous l'avez conservée lors de l'indépendance de l'État concerné
Il est conseillé de remplir l'arbre généalogique joint au formulaire cerfa n°16237 pour faciliter la compréhension de votre situation familiale.
Vous pouvez aussi établir un arbre généalogique sur le même modèle.
Vous devez fournir tous documents démontrant que vous avez acquis la nationalité française avant l'accession à l'indépendance de l’État concerné.
Vous devez aussi fournir tous documents démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, que vous avez :
Le tribunal compétent varie selon que vous vivez en France ou à l’étranger.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vous vivez en France
Vous devez envoyer par courrier ou déposer votre demande (formulaire cerfa rempli, daté, signé et justificatifs) au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile compétent en matière de nationalité.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Cas : Vous vivez à l'étranger
Le tribunal compétent varie selon que vous êtes né en France ou à l'étranger.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vous êtes né en France
Vous devez envoyer par courrier ou déposer votre demande (formulaire rempli, daté, signé et justificatifs) au tribunal judiciaire ou de proximité de votre lieu de naissance compétent en matière de nationalité.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Cas : Vous êtes né à l'étranger
Vous devez envoyer par courrier ou déposer votre demande (formulaire rempli, daté, signé et justificatifs) au tribunal judiciaire de Paris (service de la nationalité française).
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Attention
Si vous changez d'adresse postale et/ou d'adresse électronique au cours de la procédure, vous devez informer le greffe du tribunal dans les plus brefs délais.
Selon votre situation, le greffe du tribunal peut vous demander des documents complémentaires et fixer un délai.
Vous devez déposer ou adresser par courrier les documents demandés au tribunal, dans le délai fixé.
Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés.
Le récépissé atteste de la réception de votre dossier complet de demande de certificat de nationalité française.
Le greffe du tribunal a un délai de 6 mois à partir de la délivrance du récépissé pour prendre une décision.
Le délai de 6 mois peut être prolongé au maximum 2 fois pour la même durée. Vous êtes informé à chaque prolongation du délai.
Si vous ne recevez pas de décision à la fin de ces délais, cela signifie que votre demande est refusée.
Le refus de délivrance du certificat de nationalité française doit vous être notifié à l'adresse indiquée dans votre demande.
Exemple
Le récépissé de votre demande, daté du 2 octobre 2023, indique que la décision sera prise dans un délai de 6 mois, soit le 2 avril 2024 au plus tard.
Ce délai de 6 mois est prolongé 2 fois, soit jusqu'au 2 avril 2025.
Si vous n'avez pas reçu de réponse le 3 avril 2025, cela signifie que votre demande est refusée.
À noter
Une décision de refus qui intervient après le 1er septembre 2022 à une demande de certificat de nationalité française faite avant cette date est notifiée soit en main propre contre signature, soit par lettre recommandée avec AR.
Vous êtes convoqué par le greffe du tribunal, ou l'autorité consulaire si vous résidez à l'étranger, pour la remise du certificat de nationalité française.
La remise du certificat est effectuée sur présentation de l’original de votre document officiel d’identité et contre signature.
À savoir
En cas d'erreur sur votre certificat de nationalité française, contactez le greffe du tribunal qui a établi le certificat.
Si votre demande de certificat est refusée, vous pouvez faire un recourscontentieux auprès du tribunal judiciaire de votre domicile (tribunal judiciaire de Paris si vous vivez à l'étranger).
L'avocat est obligatoire. C'est l'avocat qui se charge de faire le recours.
Le recours doit être fait dans un délai de 6 mois à partir de la notification du refus ou de la fin des délais à l'issue desquels l'absence de décision vaut rejet de la demande.
Le recours doit être accompagné de votre demande de certificat de nationalité française (formulaire cerfa n°16237 et justificatifs) et de l'éventuelle décision de refus.
Attention
Pour une demande de certificat datée avant le 1er septembre 2022, le point de départ du délai de recours dépend de la date de la décision de refus :
Si vous ne souhaitez pas faire un recours contentieux auprès du tribunal judiciaire, vous conservez la possibilité d'engager une action pour voir juger que vous êtes de nationalité française.
Cette action n'est soumise à aucun délai.
L'avocat est obligatoire.
En cas de perte de votre certificat de nationalité française, vous devez faire une nouvelle demande.
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande de certificat de nationalité française
Notice - Demande de certificat de nationalité française (site externe)
Notice - Arbre généalogique - Demande de certificat de nationalité française (site externe)
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès
Copie, duplicata. Par exemple, expédition d'un arrêté ou d'un contrat notarié.
Copie d'un acte officiel qui a la même valeur que l'original
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.
Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche
Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Qui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l'administration en s'adressant au tribunal administratif.
