Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Information des proches lors de la reprise d’une sépulture en terrain commun (3 mars 2026)
Le Conseil constitutionnel a censuré, dans sa décision n°2024-1110 du 31 octobre 2024 (site externe), certaines dispositions de l'article L2223-4 du code général des collectivités territoriales, car elles ne garantissent pas le respect de la volonté du défunt.
Les dispositions censurées sont abrogées depuis le 1er janvier 2026.
Une réponse ministérielle du 13 janvier 2026 (site externe) relative aux modalités de crémation en cas de reprise de sépulture en terrain commun précise les règles applicables.
Désormais, lorsque le maire envisage de faire procéder à la crémation des restes exhumés à la suite de la reprise d’une sépulture en terrain commun, il doit « mettre à la disposition des proches des défunts concernés des modalités d'expression de la volonté de ceux-ci, suffisamment aisées et accessibles, durant un laps de temps suffisant, avant de procéder à la crémation des restes issus de reprises administratives ».
Cette obligation s'impose au maire jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi.
Cette fiche sera mise à jour dès l'adoption d'un texte modificateur.
L'exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau. Elle est soumise à une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l'initiative de la mairie, de l'Assurance maladie ou de la justice. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez demander une exhumation pour transférer le corps d'un proche d'un lieu à un autre dans un cimetière, ou d'un cimetière à un autre cimetière.
L'exhumation est possible aussi pour procéder à une réduction ou réunion de corps.
Il s'agit de recueillir les restes mortuaires dans un cercueil de réduction ou une boîte à ossements (reliquaire) pour les déposer dans la même sépulture.
À noter
La sortie d'une urne d'une case de columbarium ou d'une concession cinéraire est également considérée comme une exhumation.
Seul le plus proche parent peut demander l'exhumation.
Il peut aussi mandater une autre personne, notamment une société de pompes funèbres.
Attention
Le propriétaire du caveau peut demander l'exhumation uniquement s'il est le plus proche parent du défunt.
Le plus proche parent du défunt peut être défini comme étant, dans l'ordre :
En cas de conflit, c'est au tribunal judiciaire de trancher.
C'est le cas, par exemple, si le désaccord concerne des parents de même degré (enfants du défunt, etc.).
Le recours à un avocat est obligatoire.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Le tribunal se prononce sur la demande d'exhumation.
Il examine notamment si la demande est justifiée par un motif grave et sérieux, par exemple le caractère provisoire de la sépulture ou le respect de la volonté du défunt (exprimée ou présumée).
Pour toute procédure d'exhumation, vous devez faire appel à une société de pompes funèbres.
L'exhumation se fera à vos frais.
L'autorisation doit être demandée au maire de la commune où l'exhumation doit avoir lieu.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Mairie - Varenne-Saint-Germain
29 route de Saint-Yan
71600 Varenne-Saint-Germain
Téléphone : 03 85 84 93 97
Courriel : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr
| Lundi | 16:00–18:00 |
|---|---|
| Jeudi | 09:30–11:00, 14:00–15:30 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Si le maire a connaissance d’un désaccord entre proches, il doit attendre qu'un tribunal se prononce.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Le parent demandeur doit obligatoirement fournir les documents suivants :
L'autorisation d'exhumation peut être accordée quelle que soit la date à laquelle ont eu lieu le décès et l'inhumation.
Toutefois, si le défunt était atteint d'une maladie contagieuse au moment du décès, vous pouvez demander l'exhumation seulement 1 an après la date du décès.
À savoir
Si le cercueil est trouvé en bon état, il peut être ouvert uniquement si le défunt a été inhumé depuis au moins 5 ans.
L'exhumation est faite en présence de l’une des personnes suivantes :
Il peut s'agir, par exemple, d'une société de pompes funèbres ou d'un exécuteur testamentaire.
Attention
Si le membre de la famille ou la personne choisie par la famille n'est pas présent à l'heure indiquée, l'exhumation n'a pas lieu.
L'exhumation peut avoir lieu dans les cas suivants :
À noter
La présence d’un proche n’est pas obligatoire.
Les opérations funéraires sont à la charge de la commune.
La décision de la mairie est communiquée par les moyens suivants :
En l'absence de réponse ou de décision de la famille, la commune peut choisir l'une des options suivantes :
En cas de doute sur le lien de causalité entre un accident du travail et un décès, la CPAM peut demander une exhumation aux fins d'autopsie.
Elle peut le faire à la demande des ayants droit de la victime, ou de sa propre initiative avec leur accord.
La demande d'exhumation est adressée au tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'est produit l'accident du travail.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Les opérations funéraires sont à la charge de la CPAM.
Toute juridiction d'instruction ou de jugement peut décider d'une exhumation dans les situations suivantes :
Les opérations funéraires sont à la charge du ministère de la justice.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Mairie - Varenne-Saint-Germain
29 route de Saint-Yan
71600 Varenne-Saint-Germain
Téléphone : 03 85 84 93 97
Courriel : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr
| Lundi | 16:00–18:00 |
|---|---|
| Jeudi | 09:30–11:00, 14:00–15:30 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Membres d'une famille reliés à une personne par le même nombre de générations. Par exemple, la sœur (le frère) d'une personne est pour elle un parent au 2e degré, tout comme l'est sa grand-mère (son grand-père).
Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom
Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
