Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe). Ce peut être aussi un emplacement réservé aux urnes funéraires dans un columbarium. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour avoir le droit d'être inhumé dans une commune, il faut être dans l'une des situations suivantes :
Si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations, vous pouvez demander une concession dans la commune.
Mais le maire peut refuser, par exemple en invoquant un manque de places dans le cimetière.
Il est utile de consulter le règlement intérieur du cimetière avant de déposer votre demande.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Mairie - Varenne-Saint-Germain
29 route de Saint-Yan
71600 Varenne-Saint-Germain
Téléphone : 03 85 84 93 97
Courriel : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr
| Lundi | 16:00–18:00 |
|---|---|
| Jeudi | 09:30–11:00, 14:00–15:30 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Vous devez faire votre demande d'acquisition auprès de la mairie dont dépend le cimetière.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Mairie - Varenne-Saint-Germain
29 route de Saint-Yan
71600 Varenne-Saint-Germain
Téléphone : 03 85 84 93 97
Courriel : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr
| Lundi | 16:00–18:00 |
|---|---|
| Jeudi | 09:30–11:00, 14:00–15:30 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Une case (ou niche) dans un colombarium est aussi une concession funéraire. Les règles sont les mêmes.
Les concessions se distinguent par les personnes auxquelles elles sont réservées.
Vous pouvez trouver les concessions suivantes :
La concession est un simple droit d'usage. La commune reste propriétaire du terrain.
À savoir
Une concession ne se vend pas avec un nombre de places. Celui-ci donne uniquement une indication du volume de la concession.
Si besoin, les pompes funèbres vérifient l'espace resté disponible dans la concession depuis la précédente entrée.
La durée varie selon les types de concession suivants :
Attention
Les communes ne proposent pas toujours chaque type de concession.
La durée d'une concession funéraire commence à la date de son acquisition.
Le prix d'une concession est fixé par le conseil municipal.
Il varie d'une commune à l'autre.
Le prix peut aussi varier en fonction de l'emplacement de la concession.
La concession appartient à la personne qui l'a acquise ou à ses acquéreurs s'ils sont plusieurs (le ou les fondateurs).
Le fondateur peut modifier les règles choisies lors de l'achat de la concession. Par exemple, il peut choisir les personnes qui pourront être inhumées dans la concession, même s'il a acquis une concession familiale (il s'agit dès lors d'une concession collective). Il peut aussi refuser l'inhumation d'une ou de plusieurs personnes.
Le fondateur peut donner ou léguer la concession, sous de strictes conditions.
Après le décès de la personne qui a acquis la concession, celle-ci est transmise hors succession à ses héritiers (les ayants droit).
Elle leur appartient en indivision. Il n'est pas possible de sortir de cette indivision (on parle d'indivision perpétuelle).
À savoir
Au décès du propriétaire de la concession, pensez à donner l'adresse des héritiers au gestionnaire du cimetière.
Les ayants droit ont tous les mêmes pouvoirs.
Les ayants droit ne peuvent pas modifier les règles de la concession. Ce pouvoir est réservé au fondateur.
Par exemple, ils ne peuvent pas autoriser l'inhumation d'une personne qui a été exclue par le fondateur.
Si l'un des ayants droit paie le renouvellement de la concession, le paiement vaut pour tous.
Les héritiers directs disposent chacun d'un droit à inhumation dans la concession si elle est familiale (dans la limite des emplacements disponibles).
Si un ayant droit veut sortir de l'indivision, il doit rédiger un acte de renonciation à ses droits. Il doit le faire enregistrer par un notaire.
À noter
En cas de litige entre ayants droit, c'est le tribunal judiciaire qui peut être appelé à trancher. Par exemple, en cas de désaccord sur l'inhumation d'une personne dans la concession.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
La personne qui peut renouveler la concession dépend de la situation :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Fondateur de la concession
Dans le cas où la concession temporaire achetée par le fondateur doit être renouvelée de son vivant, celui-ci doit en faire la demande auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l'échéance de la concession.
Le tarif est celui en vigueur au moment du renouvellement.
Il n'est pas possible d'effectuer un renouvellement anticipé.
Cas : Héritiers du fondateur de la concession
Si vous êtes héritier de la concession, vous pouvez demander le renouvellement.
Vous devez justifier de votre situation (livret de famille, acte de concession, etc.).
Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l'échéance de la concession.
Le tarif est celui en vigueur au moment du renouvellement.
Il n'est pas possible d'effectuer un renouvellement anticipé.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Mairie - Varenne-Saint-Germain
29 route de Saint-Yan
71600 Varenne-Saint-Germain
Téléphone : 03 85 84 93 97
Courriel : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr
| Lundi | 16:00–18:00 |
|---|---|
| Jeudi | 09:30–11:00, 14:00–15:30 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Cas : Autre personne
En l'absence d'héritier, vous pouvez aussi demander le renouvellement si un membre de votre famille a été inhumé dans la concession (on parle de personne ayant intérêt à agir).
Vous devez justifier de votre situation.
Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l'échéance de la concession.
Le tarif est celui en vigueur au moment du renouvellement.
Il n'est pas possible d'effectuer un renouvellement anticipé.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Mairie - Varenne-Saint-Germain
29 route de Saint-Yan
71600 Varenne-Saint-Germain
Téléphone : 03 85 84 93 97
Courriel : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr
| Lundi | 16:00–18:00 |
|---|---|
| Jeudi | 09:30–11:00, 14:00–15:30 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
À noter
Une concession peut être prolongée. Elle est convertie en une concession de plus longue durée (par exemple, une concession trentenaire en concession cinquantenaire). Vous devez vous adresser à la mairie qui a accordé la concession.
La commune peut reprendre une concession dans les cas suivants :
Si vous ne demandez pas le renouvellement d'une concession à durée limitée, la commune peut la reprendre.
La mairie doit vous informer de l'extinction de la concession et de votre droit de la renouveler, notamment par les moyens suivants :
La reprise par la mairie peut intervenir après un délai de 2 années suivant l'échéance de la concession.
À noter
Pour utiliser une concession pendant le délai de 2 ans avant reprise, vous devez demander le renouvellement.
Si vous laissez gravement se dégrader une concession (monument qui s'affaisse, par exemple), la commune peut constater son état d'abandon.
C'est le cas, par exemple, si elle fait l'un des constats suivants :
La mairie qui constate l'état d'abandon prévient, si elle les connaît, les personnes suivantes :
À savoir
Le procès-verbal de constat d'abandon est affiché à la mairie et à la porte du cimetière.
La mairie peut entamer une procédure de reprise si les 4 conditions suivantes sont réunies :
À noter
Si une personne morte pour la France est inhumée dans la concession, un délai minimal de 50 ans doit être respecté à compter de son inhumation.
Bâtiment pourvu de niches destinées aux urnes contenant les cendres des personnes crématisées
Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée
Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).
