Services en ligne et formulaires

• Service en ligne

  Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit

  Connexion via France Connect

  Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit

• Service en ligne

  Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

  Connexion avec France Connect ou un compte Service Public

  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

  Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

• Formulaire

  Requête - Déclaration judiciaire de décès (après disparition)

  Cerfa n° 15456*02

  Ministère chargé de la justice

  Accéder au formulaire (site externe) (PDF) Détails : Requête - Déclaration judiciaire de décès (après disparition)

  Notice - Requête déclaration judiciaire de décès (site externe) (PDF) (n° 52036#02)