Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Des changements sont survenus dans l'administration de l'association (par exemple, nouveaux dirigeants, changement d'adresse du siège social) ? Nous vous présentons les démarches devant être faites par les dirigeants. Les règles diffèrent si l'association se situe en Alsace-Moselle.
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Situation : Cas général
Les dirigeants de l'association doivent déclarer, dans les 3 mois, au greffe des associations du département du siège social, les changements qui portent sur les sujets suivants :
Ces changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils sont déclarés au greffe des associations.
La déclaration s'effectue sur internet, par courrier postal ou sur place (il est conseillé de se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture). Elle doit être effectuée par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée.
Un exemplaire de la délibération est joint à la déclaration.
Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, le mandat portant signature d'un dirigeant doit être joint à la déclaration.
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Cas : Changement de dirigeants
Les statuts de l'association peuvent prévoir les points suivants :
Toutefois, lorsque de nouveaux dirigeants sont désignés, leurs nom, prénoms, profession, domicile, nationalité et fonction doivent être déclarés en préfecture.
La déclaration doit être effectuée sur internet, par courrier ou sur place, par les dirigeants qui ont été désignés (et non pas par ceux qui ont cessé d'exercer leurs fonctions). Une liste consolidée (c'est-à-dire définitive) et à jour de l'équipe dirigeante doit être jointe à la déclaration.
L'administration délivre un récépissé de déclaration. Les dirigeants en exercice peuvent le présenter aux tiers pour justifier leurs fonctions.
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Cas : Sur internet
Service en ligne
Modification d'une association (e-modification)
Service accessible avec France Connect
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Modification d'une association (e-modification)
Cas : Sur place ou par courrier
Formulaire
Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association (formulaire)
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association (formulaire)
Greffe des associations
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Cas : Changement d'adresse de gestion
Tout changement de l'adresse de gestion, lorsqu'elle est différente de l'adresse du siège social, doit être déclaré en préfecture.
L'adresse de gestion est l'adresse à laquelle se trouve les bureaux administratifs de l'association. Elle n'est pas nécessairement la même que celle du siège social où se trouve les dirigeants.
L'adresse de gestion sert à la préfecture, à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) ou à toute autre administration pour entrer en contact avec l'une des personnes en charge de l'administration de l'association.
Le changement d'adresse de gestion est à effectuer soit sur internet, soit au greffe des associations du département du siège social.
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Cas : Sur internet
Service en ligne
Modification d'une association (e-modification)
Service accessible avec France Connect
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Modification d'une association (e-modification)
Cas : Sur place ou par courrier
Formulaire
Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)
Greffe des associations
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
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Cas : Ouverture ou fermeture d'un établissement
Vous pouvez effectuer votre déclaration soit sur internet, soit par courrier ou sur place (sur papier libre).
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Cas : Sur internet
Service en ligne
Modification d'une association (e-modification)
Service accessible avec France Connect
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Modification d'une association (e-modification)
Cas : Sur place ou par courrier
Greffe des associations
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Cas : Modification du patrimoine
En cas d'acquisition d'un bien immobilier, le prix et un état descriptif du bien doivent être joints à votre déclaration.
En cas d'aliénation, le prix du bien doit être joint à votre déclaration.
Celle-ci peut s'effectuer sur interner, par courrier ou sur place.
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Cas : Sur internet
Service en ligne
Modification d'une association (e-modification)
Service accessible avec France Connect
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Modification d'une association (e-modification)
Cas : Sur place ou par courrier
Formulaire
Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire)
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire)
Greffe des associations
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Cas : Nouvelle composition d'une union ou d'une fédération
Une liste à jour de la composition modifiée de l'union ou de la fédération d'associations doit être transmise suivant chaque nouvelle adhésion ou chaque retrait ou après chaque assemblée générale.
La déclaration peut s'effectuer sur internet, par courrier ou sur place.
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Cas : Sur internet
Service en ligne
Modification d'une association (e-modification)
Service accessible avec France Connect
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Modification d'une association (e-modification)
Cas : Sur place ou par courrier
Formulaire
Déclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associations (formulaire)
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associations (formulaire)
Greffe des associations
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
Attention
si l'association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, toute modification concernant le nom, l'objet, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une déclaration à l'Insee (site externe).
Situation : Alsace-Moselle
Un changement de direction ou d'adresse du siège impliquant un changement de tribunal compétent doit être déclaré pour inscription au registre des associations.
Les dirigeants de l'association doivent déclarer tout changement dans la composition de la direction au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social, pour inscription au registre des associations.
La déclaration doit être effectuée même si les dirigeants sont reconduits dans leurs fonctions.
La déclaration doit être faite par un dirigeant de l'association. Elle peut s'effectuer en ligne ou sur papier libre.
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Cas : En ligne
La déclaration doit se faire en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne
Ministère chargé de la justice
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Création, modification ou dissolution d'une association en Alsace-Moselle
Un récépissé sera envoyé à l'adresse mail indiquée dans le téléservice.
Cas : Sur papier libre
La déclaration s'effectue sur papier libre. Elle est signée par les signataires des statuts. Elle indique le nom (s'il y a lieu, le sigle), l'objet et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association.
Le procès-verbal de l'assemblée générale et la liste des membres de la direction doivent être remis au tribunal. La liste des dirigeants doit mentionner leurs nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance et fonction.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours. Ce document doit être conservé.
En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 €.
Attention
Si l'association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, toute modification concernant le nom, l'objet, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une déclaration à l'Insee.
Toute modification des statuts doit être inscrite au registre des associations.
La modification doit être déclarée par un membre de la direction de l'association. Elle peut s'effectuer en ligne ou sur papier libre au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social :
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Cas : En ligne
La déclaration doit se faire en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne
Ministère chargé de la justice
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Création, modification ou dissolution d'une association en Alsace-Moselle
Un récépissé sera envoyé à l'adresse mail indiquée dans le téléservice.
Cas : Sur papier libre
L'original et une copie de la décision de modification doivent être joints à votre déclaration. Ces documents doivent être remis au tribunal.
La mention de l'inscription au registre des associations est apposée sur l'original des statuts. Le document vous est ensuite rendu.
Le tribunal conserve la copie.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Le greffier délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours.
En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 €.
Attention
Si l'association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, toute modification concernant le nom, l'objet, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une déclaration à l'Insee (site externe).
Service en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Modification d'une association (démarche en ligne)
Formulaire
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Modification d'une association (formulaire cerfa)
Service en ligne
Ministère chargé de la justice
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Modification d'une association en Alsace-Moselle (démarche en ligne)
Formulaire
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association (formulaire)
Formulaire
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associations (formulaire)
Formulaire
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire)
Outil de recherche
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Consulter les annonces des associations et fondations
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Saône-et-Loire
173, boulevard Henri-Dunant Direction départementale de la cohésion sociale
71031 Mâcon Cedex
Téléphone : 03 85 21 99 00
Courriel : ddcs@saone-et-loire.gouv.fr
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : associations.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la vie associative
Rédaction des associations
01 40 58 77 56 (choix 2)
Prix d'un appel local depuis un poste fixe
Accès aux formulaires de demande (site externe)
Transfert volontaire à autrui de la propriété d'un bien (ou d'un droit) à titre onéreux ou gratuit (vente, donation, don manuel, legs, ...)
Le fait pour une décision d’être juridiquement valable à l’égard des tiers après accomplissement des formalités de publicité.
Du 1er janvier au 31 décembre
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
