Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale (MHRDC) récompense la compétence professionnelle et le dévouement des élus locaux ou agents publics des collectivités territoriales et de leurs établissements. Vous souhaitez connaître les conditions d'obtention et comment faire la demande de cette médaille ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention
Il existe une médaille d'honneur spécifique pour l'exercice des fonctions de sapeur-pompier (professionnel ou volontaire).
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale peut vous être attribuée si vous êtes (ou étiez) dans l'une des situations suivantes :
Attention
Un directeur ou un agent comptable ne peut pas obtenir la médaille. C'est également le cas pour un député ou un sénateur.
La médaille peut aussi vous être attribuée si vous avez été admis à la retraite, si vous avez cessé votre activité ou si votre mandat électif a pris fin.
À savoir
La médaille peut aussi être attribuée à une personne décédée si elle remplissait les conditions d'obtention. La médaille est remise dans les 5 ans suivant la date du décès.
Un agent étranger qui travaille au sein d'une administration locale et qui répond aux critères d'attribution de la médaille peut également être récompensé de cette distinction.
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale comporte 3 échelons :
Ces échelons sont attribués successivement.
À noter
La durée des services exigée est réduite de 5 ans pour les agents des réseaux souterrains des égouts et les agents des services insalubres.
La médaille d'or peut être décernée sans condition de durée des services à la personne tuée dans l'exercice de ses fonctions.
Les services pris en compte sont les suivants :
Si plusieurs des services ont été accomplis de manière simultanée, la durée des services rendus n'est comptabilisée qu'une seule fois. Par exemple, lorsqu’un maire exerce également les fonctions de conseiller général, les durées d’exercice de ces deux mandats ne peuvent pas être cumulées pour le calcul de l’ancienneté.
À savoir
Les périodes de congé de maladie ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée de services.
Certaines périodes d'absence sont considérées comme des périodes de travail. Il s'agit des périodes suivantes :
Attention
Les années accomplies dans le privé ne sont pas prises en compte pour l'obtention de cette médaille.
La demande est faite par le service qui vous propose.
La démarche varie selon le département depuis lequel la demande est faite :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Cas général
Le service qui vous propose fait la demande en ligne (site externe).
Il faut fournir les justificatifs suivants :
À noter
L'ensemble des justificatifs doit être scanné.
Cas : Lozère, Haut-Rhin, Savoie, La Réunion, Saint Pierre et Miquelon, Mayotte, Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie
La demande doit être faite par courrier à la préfecture du lieu de résidence du candidat :
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Préfecture - Saône-et-Loire
196 rue de Strasbourg
71000 Mâcon
Adresse postale : 196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 85 21 81 00
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–17:00 |
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Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'intérieur
Il faut fournir les documents suivants :
À savoir
Un extrait n°2 du casier judiciaire doit obligatoirement être demandé par la préfecture (et non par vous) et être ajouté au dossier.
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est attribuée par arrêté préfectoral à l'occasion des 1er janvier et 14 juillet de chaque année.
Le dossier doit parvenir à son destinataire :
Vous recevez également un diplôme rappelant les services pour lesquels vous êtes récompensé.
À savoir
La remise de cette médaille n’ayant pas de valeur juridique, toute personne qui le souhaite peut remettre cette médaille au cours d’une cérémonie sans qu’il soit nécessaire d’envisager une mesure particulière d’habilitation.
Une médaille peut être frappée et gravée à vos frais ou à ceux de votre employeur (en cas d'accord de ce dernier), par commande envoyée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale peut être automatiquement retirée sans procédure judiciaire.
La médaille se perd automatiquement dans l'un des cas suivants :
Elle peut être retirée par arrêté préfectoral dans l’un des cas suivants :
Service en ligne
Ministère chargé de l'économie
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande de médaille d'honneur départementale, régionale ou communale
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Préfecture - Saône-et-Loire
196 rue de Strasbourg
71000 Mâcon
Adresse postale : 196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 85 21 81 00
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–17:00 |
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Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'intérieur
Perte d'un droit légal en raison d'une sanction ou parce que la personne ne respecte pas les conditions nécessaires pour l'exercer
Dans la fonction publique, sanction disciplinaire suite à une faute (par exemple, en plus des retards et absences répétés, l'agent se présente en état d'ébriété dans son service).
