Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Oui, selon votre situation ou votre âge, vous pouvez bénéficier de certaines exonérations partielles de charges sociales ou d'une déduction forfaitaire si vous employez une personne à votre domicile.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vous avez 80 ans ou plus
Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale
Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale.
Cette exonération est plafonnée par mois et par ménage
Elle est calculée sur une rémunération plafonnée à 800,15 €.
Les cotisations suivantes sont dues :
Un simulateur permet d'estimer le montant de vos exonérations :
Simulateur
Cesu - Estimer le coût du salaire et connaitre le montant des éxonérations éventuelles de cotisations
Urssaf
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Cesu - Estimer le coût du salaire et connaitre le montant des éxonérations éventuelles de cotisations
Démarche à accomplir
Vous n'avez aucune démarche à effectuer, ni document à fournir.
L'exonération vous est accordée automatiquement.
Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale
Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations (site externe).
Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.
Cas : Vous vivez en couple avec une personne de 80 ans ou plus
Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale
Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale.
Cette exonération est plafonnée par mois et par ménage
Elle est calculée sur une rémunération plafonnée à 800,15 €.
À noter
Dans le cas d’un ménage où les 2 personnes ont plus de 80 ans, une seule exonération est accordée.
Les cotisations suivantes sont dues :
Un simulateur permet d'estimer le montant de vos exonérations :
Simulateur
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Démarche à accomplir
Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).
Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.
Vous devez joindre une copie de la pièce d'identité comportant la date de naissance de la personne âgée de 80 ans ou plus (livret de famille, carte d'identité, passeport, copie ou extrait de l'acte de naissance).
Urssaf service Cesu
Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu
0 806 802 378 (service gratuit + prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h
En Guyane : jusqu'à 12h
À la Réunion : de 11h à 19h
Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (service gratuit + prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).
Accès au formulaire de contact (site externe)
Urssaf service Cesu
63, rue de la Montat
42 961 Saint-Étienne cedex 9
Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale
Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations (site externe).
Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.
Cas : Vous avez un enfant âgé de moins de 20 ans en situation de handicap
Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale
Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Les cotisations suivantes sont dues :
Un simulateur permet d'estimer le montant des exonérations :
Simulateur
Cesu - Estimer le coût du salaire et connaitre le montant des éxonérations éventuelles de cotisations
Urssaf
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Cesu - Estimer le coût du salaire et connaitre le montant des éxonérations éventuelles de cotisations
Démarche à accomplir
Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).
Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.
Vous devez joindre une copie d'un justificatif d'attribution de cette allocation ou de cette prestation en cours de validité.
Urssaf service Cesu
Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu
0 806 802 378 (service gratuit + prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h
En Guyane : jusqu'à 12h
À la Réunion : de 11h à 19h
Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (service gratuit + prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).
Accès au formulaire de contact (site externe)
Urssaf service Cesu
63, rue de la Montat
42 961 Saint-Étienne cedex 9
Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale
Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations (site externe).
Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.
Cas : Vous percevez la prestation de compensation du handicap (PCH) ou l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou la majoration pour tierce personne (MTP)
Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale
Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale si vous percevez l'une de ces prestations.
Les cotisations suivantes sont dues :
Un simulateur permet d'estimer le montant des exonérations :
Simulateur
Cesu - Estimer le coût du salaire et connaitre le montant des éxonérations éventuelles de cotisations
Urssaf
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Cesu - Estimer le coût du salaire et connaitre le montant des éxonérations éventuelles de cotisations
Démarche à accomplir
Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).
Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.
Vous devez joindre une copie d'un justificatif d'attribution de cette prestation ou de cette majoration en cours de validité.
Urssaf service Cesu
Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu
0 806 802 378 (service gratuit + prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h
En Guyane : jusqu'à 12h
À la Réunion : de 11h à 19h
Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (service gratuit + prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).
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63, rue de la Montat
42 961 Saint-Étienne cedex 9
Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale
Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations (site externe).
Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.
Cas : Vous percevez l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale
Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale si vous percevez l'Apa.
Les cotisations suivantes sont dues :
Un simulateur permet d'estimer le montant des exonérations :
Simulateur
Cesu - Estimer le coût du salaire et connaitre le montant des éxonérations éventuelles de cotisations
Urssaf
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Cesu - Estimer le coût du salaire et connaitre le montant des éxonérations éventuelles de cotisations
Démarche à accomplir
Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).
Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.
Vous devez joindre une copie de la notification d'attribution de l'Apa.
Urssaf service Cesu
Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu
0 806 802 378 (service gratuit + prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h
En Guyane : jusqu'à 12h
À la Réunion : de 11h à 19h
Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (service gratuit + prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).
Accès au formulaire de contact (site externe)
Urssaf service Cesu
63, rue de la Montat
42 961 Saint-Étienne cedex 9
Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale
Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations (site externe).
Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.
Cas : Vous avez 62 ans ou plus et vous avez recours à l'assistance d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie
Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale
Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale.
Les cotisations suivantes sont dues :
Un simulateur permet d'estimer le montant des exonérations :
Simulateur
Cesu - Estimer le coût du salaire et connaitre le montant des éxonérations éventuelles de cotisations
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Accéder au simulateur (site externe) Détails : Cesu - Estimer le coût du salaire et connaitre le montant des éxonérations éventuelles de cotisations
Démarche à accomplir
Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).
Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.
Vous devez joindre une attestation d'incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie remplie par votre médecin traitant.
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Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu
0 806 802 378 (service gratuit + prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h
En Guyane : jusqu'à 12h
À la Réunion : de 11h à 19h
Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (service gratuit + prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).
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42 961 Saint-Étienne cedex 9
Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale
Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations (site externe).
Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.
Cas : Vous avez une carte d'invalidité à 80 % ou une carte mobilité inclusion invalidité
Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale
Les cotisations suivantes sont dues :
Un simulateur permet d'estimer le montant des exonérations :
Simulateur
Cesu - Estimer le coût du salaire et connaitre le montant des éxonérations éventuelles de cotisations
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Accéder au simulateur (site externe) Détails : Cesu - Estimer le coût du salaire et connaitre le montant des éxonérations éventuelles de cotisations
Démarche à accomplir
Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).
Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.
Vous devez joindre une copie recto verso de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion invalidité.
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Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu
0 806 802 378 (service gratuit + prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h
En Guyane : jusqu'à 12h
À la Réunion : de 11h à 19h
Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (service gratuit + prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).
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Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations (site externe).
Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.
Cas : Autres cas
Vous ne pouvez pas bénéficier d'exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale.
Vous bénéficiez d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale (site externe) de 2 € si vous employez un salarié à votre domicile.
Cette déduction s'applique à chaque heure de travail effectuée par le salarié. Cela ne concerne pas les heures de congés payés.
L'Urssaf calcule automatiquement la déduction forfaitaire dont vous bénéficiez.
Simulateur
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Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu
0 806 802 378 (service gratuit + prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h
En Guyane : jusqu'à 12h
À la Réunion : de 11h à 19h
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42 961 Saint-Étienne cedex 9
Ensemble des personnes qui partagent de manière habituelle un même logement et qui ont un budget en commun
