Nature du préjudice né de la détention provisoire ou de l'ARSE injustifiée

Le dommage à réparer peut être un préjudice matériel qui englobe notamment les situations suivantes :

• Perte de salaire ou de revenus
• Perte de chance (par exemple, la perte de chance de passer un entretien d'embauche pour obtenir un emploi)
• Frais d’avocat directement liés à la détention provisoire ou à l’ARSE et aux procédures engagées pour y mettre fin
• Frais de transport engagés par votre famille pour venir vous voir en détention.

Par ailleurs, l'indemnisation couvre le préjudice moral qui s'entend notamment par les situations suivantes :

• L'éloignement familial (par exemple, la séparation d'un père et de son nouveau-né)
• La naissance d'un enfant durant la détention
• Les conditions d'incarcération (par exemple, en cas de surpopulation carcérale).

Évaluation du préjudice né de la détention provisoire ou de l'ARSE injustifiée

Si vous souhaitez faire évaluer les préjudices que vous avez subis, vous pouvez demander une expertise judiciaire auprès du premier président de la cour d'appel (site externe) compétent dont dépend la juridiction pénale ou le juge d'instruction qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

La demande doit prendre la forme d’une requête et comporter les éléments suivants :

• Motifs de la demande et description de la détention (détention provisoire ou ARSE, durée, etc.)
• Type de préjudices subis
• Justification de la nécessité d’une expertise
• Questions que vous souhaitez poser à l’expert.

Elle doit être accompagnée de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement et de tous les documents permettant de prouver les préjudices que vous avez subis (certificat médical, attestations de proches, etc.).

Le premier président de la cour d'appel désigne un expert qui doit répondre à toutes les questions techniques précisées dans sa décision.

Les conclusions de l'expert doivent être jointes à votre requête en indemnisation.

Demande d'indemnisation d’une détention provisoire ou d’une ARSE injustifiée

Pour obtenir réparation des préjudices causés par la détention provisoire ou l'ARSE injustifiée, vous devez adresser une demande au premier président de la cour d'appel (site externe) dont dépend la juridiction pénale ou le juge d'instruction qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

Dès le début de la procédure, vous pouvez être assisté d'un avocat. En cas de faibles ressources financières, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

La demande prend la forme d'une requête contenant les éléments suivants :

• Exposé des faits
• Montant de l'indemnisation demandée
• Indications utiles à l'examen de la demande (la date et le type de décision de justice rendu, la juridiction qui a prononcé la décision et l'adresse à laquelle il est possible de vous envoyer une notification)
• Justificatifs et éléments de preuve (copie de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, expertise judiciaire, etc.).

Cette demande doit être remise au greffe de la cour d'appel compétente dans un délai de 6 mois à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive.

Elle peut être :

• Remise directement au greffe, contre récépissé
• Transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Décision quant à l’indemnisation de la détention provisoire ou de l’ARSE injustifiée

La décision du premier président de la cour d'appel (site externe) intervient lors d'une audience publique (sauf si vous vous y opposez).

Le premier président de la cour d'appel rend une décision argumentée qui est notifiée :

• Soit par remise d'une copie contre récépissé (si vous êtes présent à l'audience)
• Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (si vous êtes absent à l'audience).

Le premier président de la cour d'appel peut décider de vous octroyer une indemnité pour réparer les préjudices que vous avez visés dans votre requête.

Il peut également rejeter une ou plusieurs de vos demandes ou vous accorder une indemnité inférieure à celle que vous sollicitiez.