Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Les juridictions pénales jugent les personnes physiques et les personnes morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l'acte commis, la juridiction compétente ne sera pas la même.
Le tribunal de police juge les contraventions (par exemple, une conduite avec un permis suspendu, des tags sur la voie publique).
Le tribunal de police (site externe)
Ministère chargé de la justice
Le tribunal correctionnel juge les délits commis par des personnes majeures.
Le tribunal correctionnel peut prononcer une peine d'emprisonnement (ou une peine alternative à la prison). Il peut également condamner le prévenu à une peine d’amende. En plus de ces sanctions, le prévenu encourt des peines complémentaires.
Le tribunal correctionnel (site externe)
Ministère chargé de la justice
La cour d'assises et la cour criminelle sont compétentes pour juger les crimes.
En fonction de la gravité de l'infraction, l'affaire sera jugée par l'une ou l'autre de ces juridictions :
Devant la cour d'assises, 6 jurés (ou 9 en appel) participent à la décision sur la condamnation de l'accusé. Ils exercent cette fonction aux côtés de 3 magistrats professionnels (1 président et 2 assesseurs).
Devant la cour criminelle, l'affaire est jugée par 5 juges professionnels (1 président et 4 assesseurs).
Les juridictions criminelles (site externe)
Ministère chargé de la justice
Un mineur est jugé par des juridictions spécifiques, sauf lorsqu'il commet une contravention des 4 premières classes. Dans ce cas, le tribunal de police est compétent.
S'il commet une infraction plus grave, le mineur sera jugé par le juge pour enfant, le tribunal pour enfant ou la cour d'assises des mineurs.
Juridictions pour les mineurs (site externe)
Ministère chargé de la justice
Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques
Structure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voir sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.
Acte interdit par la loi et passible d’une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes.
Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
Peine de prison prononcée en cas de délit
Peine de prison prononcée en cas de crime.
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
Personne soupçonnée d'avoir commis un crime et qui attend d'être jugée devant la cour criminelle, la cour d'assises ou la cour d’assises des mineurs
Juge qui assiste le président d'une juridiction
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
