Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
La démarche à suivre est différente selon que l'acte d'état civil est destiné à être utilisé dans un pays de l'Union européenne (UE) ou dans un autre pays :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Utiliser un acte d'état civil français dans un pays de l'UE
Pour utiliser un acte d'état civil français au sein de l'Union européenne, vous n'avez pas besoin de demander l'authentification de l'acte. Vous n'avez pas non plus à obtenir la certification du pays européen dans lequel vous résidez.
Toutefois, l'acte d'état civil doit être rédigé dans la langue du pays.
Pour vous aider à obtenir une traduction de votre document, sans coût supplémentaire, et pour éviter la nécessité de recourir à un traducteur agréé, une démarche simplifiée a été mise en place par la Commission européenne via un formulaire de type multilingue. Ce document permet de fournir une traduction standardisée d'un extrait d'acte d'état civil français dans plusieurs langues européennes, afin de faciliter sa compréhension et son utilisation dans d'autres pays membres de l'UE. Il est considéré comme une traduction certifiée de l'acte d'état civil français.
Exemple
Ce formulaire est utilisé lors de démarches administratives telles qu'un mariage ou une reconnaissance de parenté.
Attention
Ce formulaire est uniquement destiné aux autorités nationales autorisées, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas le préremplir.
Pour un acte de naissance, vous devrez vous adresser auprès de la mairie qui a délivré l'acte.
De ce fait, lors de votre démarche dans un autre pays de l'Union européenne, ce formulaire, une fois rempli par la mairie, doit être joint à votre acte d'état civil français.
La mairie doit vous remplir le formulaire gratuitement. Vous pouvez l'obtenir sur place ou en faire la demande en ligne.
À savoir
Vous pouvez consulter le site e-justice (site externe) pour obtenir des informations complémentaires liées aux langues d'usage de chaque pays de l'UE.
Cas : Utiliser un acte d'état civil à l'étranger
Pour présenter un document français auprès d'une autorité étrangère (hors UE), l'authentification préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document peut être exigée (légalisation ou apostille).
La légalisation et l'apostille attestent des informations suivantes :
En pratique, la légalisation et l'apostille sont un cachet officiel ajouté sur le document.
Pour vérifier si le document doit être légalisé, apostillé ou est dispensé de formalité, vous devez consulter le récapitulatif des règles par pays (site externe) mis à jour par le ministère des affaires étrangères.
Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat en France du pays de destination.
Ambassade ou consulat étranger en France
Accéder au site : diplomatie.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Mairie - Varenne-Saint-Germain
29 route de Saint-Yan
71600 Varenne-Saint-Germain
Téléphone : 03 85 84 93 97
Courriel : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr
| Lundi | 16:00–18:00 |
|---|---|
| Jeudi | 09:30–11:00, 14:00–15:30 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Processus par lequel un organisme officiel confirme la véracité de la signature apposée sur un document et l'identité de la personne qui l'a signé. Elle est généralement effectuée par un notaire ou par un officier de l'état civil.
Processus par lequel un document est déclaré conforme à l'original par une autorité compétente. Elle est souvent effectuée par l'officier d'état civil ou un organisme désigné.
Procédure d'authentification préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document
Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.
