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Fiche pratique

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Lorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte. C'est ce qu'on appelle le solde bancaire insaisissable (SBI). Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à 651,69 €, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple). Nous vous présentons les informations à connaître.

Les règles sont différentes selon que le montant présent sur votre compte bancaire le jour de la saisie :

Sélectionnez votre situation

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Situation : Moins de 651,69 €

Si le jour de la saisie, il y a moins de 651,69 € ou tout juste 651,69 € sur le compte bancaire, alors le compte est laissé en l'état.

Exemple

S'il y a 200 € sur le compte bancaire avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.

Situation : Plus de 651,69 €

Votre compte bancaire peut avoir reçu des sommes insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue...).

L'articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes.

Nous vous présentons des exemples selon que votre compte bancaire a reçu des sommes insaisissables ou non :

Sélectionnez votre cas

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Cas : Compte bancaire avec sommes insaisissables

Sélectionnez votre cas

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Cas : Sommes insaisissables inférieures à 651,69 €

Exemple

Si le jour de la saisie :

  • Le compte bancaire a 1 000 €, dont 200 € de sommes insaisissables
  • La saisie à faire est de 500 €
  • Le SBI est de 651,69 €

Alors, après la saisie :

  • Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 651,69 € (car ce montant est supérieur à celui des sommes insaisissables)
  • La saisie faite est de 1 000 € -  651,69 €  =  348,31 €

Cas : Sommes insaisissables supérieures à 651,69 €

Exemple

Si le jour de la saisie :

  • Le compte bancaire a 1 000 €, dont 700 € de sommes insaisissables
  • La saisie à faire est de 500 €
  • Le SBI est de 651,69 €

Alors, après la saisie :

  • Il est laissé sur le compte le montant des sommes insaisissables, soit 700 € (car ce montant est supérieur au SBI)
  • La saisie faite est de 1 000 € - 700 € =   300 €

Cas : Autre cas

Exemple

Si le jour de la saisie :

  • Le compte bancaire a 1 000 €. Il ne comporte aucune somme insaisissable
  • La saisie à faire est de 500 €
  • Le SBI est de 651,69 €

Alors, après la saisie :

  • Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 651,69 €
  • La saisie faite est de 1 000 € -  651,69 €  =  348,31 €

Textes de référence

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Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)

Ministère chargé de la justice

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence F1437. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 1 avril 2026 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.

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