Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Oui. Votre banque doit vous communiquer la tarification qu’elle applique pour la gestion de votre compte et pour les services fournis liés aux opérations de paiement. Vous devez aussi être informé en cas d’incidents de paiement intervenus sur votre compte.
Toute banque doit mettre à disposition du public et de ses clients les tarifs qu’elle applique. On trouve notamment :
Il existe des frais encadrés par la loi, qui doivent être les mêmes dans toutes les banques. C’est le cas notamment pour les frais appliqués sur les comptes inactifs ou les frais appliqués en cas de succession, lors de la clôture des comptes de la personne décédée. La plupart des frais liés aux incidents de paiement sont également plafonnés.
À noter
Aucun frais ne peut être perçu pour la gestion et les opérations effectuées sur des livrets d’épargne réglementés : livret A, livret jeune, livret de développement durable, livret d’épargne populaire, épargne logement (CEL ou PEL).
En cas d’incident de paiement, certains frais bancaires applicables sont plafonnés. Les plafonds dépendent de l’incident.
| Incident | Frais |
|---|---|
Frais de rejet de chèque : chèque < à 50 € | 30 € maximum |
Frais de rejet de chèque : chèque > à 50 € | 50 € maximum |
| Frais de rejet de prélèvement ou de virement | plafonnés à 20 € par incident |
| Dépassement de découvert autorisé | 8 € par opération, avec un maximum de 80 € par mois |
| Frais de saisie administrative sur le compte (SATD) | plafonnés à 10 % du montant dû au Trésor Public, dans la limite de 100 € |
À noter
Des frais forfaitaires (site externe) s’appliquent si vous êtes en situation de fragilité financière ou si vous avez souscrit à l’offre spécifique client fragile.
Le montant des frais prélevés sur un compte courant inactif est plafonné à 30 € par an.
Les frais et commissions sur les PEA et sur les comptes titres inactifs sont limités aux frais applicables prévus dans la convention de compte, au dernier tarif actualisé.
Les comptes et livrets réglementés (livret A, livret jeune, LDDS, LEP, CEL, PEL) sont exonérés de frais de gestion, qu’ils soient actifs ou inactifs.
La banque peut vous facturer des frais pour les démarches qu’elle effectue dans le cadre de la succession (inventaire des fonds, vérification des pouvoirs et de l’identité des héritiers, transfert d’argent aux héritiers...).
Le montant des frais est plafonné à 1 % du solde total des comptes et des produits d’épargne du défunt. Ce montant ne peut pas dépasser 857 €.
Les comptes titres, les PEA, PEA-PME, les PEAC sont exclus du plafonnement. Les frais de succession applicables sont ceux prévus par la banque, fixés dans la convention de compte.
Toute banque (disposant d’un réseau d’agences ou banque en ligne) doit mettre à disposition du public les tarifs qu’elle pratique. Elle doit fournir des informations standardisées qui permettent la comparaison des prestations entre les différentes banques.
Ces informations sont regroupées dans 2 documents accessibles en libre-service et sur internet :
La communication doit être effectuée sur support papier ou sur tout autre support durable, par les moyens suivants :
Ces informations tarifaires standardisées sont accessibles à tous.
Si vous êtes client de la banque, les informations tarifaires (contenues dans les conditions générales et tarifaires et dans le DIT) vous sont fournies personnellement : elles complètent la convention de compte que vous signez au moment de l’ouverture d’un compte.
À savoir
La banque doit s’assurer que la communication sur un support autre que papier est adaptée à la situation de son client. Vous pouvez à tout moment demander sans frais à revenir à des informations au format papier.
Votre banque doit vous informer du montant des frais pour incident de paiement au moins 14 jours avant leur prélèvement sur le compte.
Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte mensuel, dans une rubrique spécifique. A défaut de relevé de compte, l’information préalable est délivrée gratuitement par tout autre moyen.
Votre relevé de compte doit répertorier le total mensuel des frais bancaires.
En janvier de chaque année, un récapitulatif détaillé des frais perçus au cours de l'année précédente doit également vous être fourni.
Généralement, les tarifs bancaires sont révisés chaque année.
L’information peut vous être transmise sur support papier (envoi postal) ou sur tout autre support durable (courriel indiquant la mise à disposition de la nouvelle plaquette tarifaire sur l’espace client).
En cas de changement des tarifs, la banque doit vous informer au moins 2 mois avant la date d'application des nouveaux tarifs.
La banque doit vous indiquer que :
Si votre banque ne respecte pas son obligation d'information portant sur la communication de ses conditions générales et tarifaires ainsi que sur la modification de ses tarifs, elle risque 1 500 € d'amende.
Également appelé compte de dépôt, compte à vue ou compte chèque. C'est un compte ordinaire ouvert auprès d'une banque qu'on utilise pour effectuer des opérations courantes (dépôt et retrait d’argent, virement, prélèvement, paiement). Il peut être lié à un chéquier ou à une carte bancaire.
Compte sur lequel le titulaire peut déposer des titres financiers (par exemple : actions, obligations, Sicav)
Support permettant au client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de les consulter pendant un temps déterminé, et de les reproduire à l'identique (par exemple : papier, mail, compte personnel sécurisé, clé USB...)
Code monétaire et financier : articles L311-7 à L311-13 (site externe)
Contrat signé entre la banque et son client à l’ouverture d’un compte de dépôt (appelé aussi compte courant). La convention de compte fixe l’ensemble des règles applicables au compte.
