Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie, ses sources de revenus sont saisissables en totalité ou partiellement, ou totalement insaisissables, selon le type de la saisie : saisie sur salaire, saisie sur compte bancaire, saisie administrative à tiers détenteur (SATD).
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Situation : Saisie sur salaire
Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) décidée par le juge, certains de ses revenus sont saisissables, tandis que d'autres sont totalement insaisissables. Les sommes prélevées sur les revenus saisissables sont calculées à partir d'un barème. Mais le barème ne s'applique pas lorsque la saisie sert à payer une pension alimentaire.
À savoir
Dans tous les cas, il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du solde bancaire insaisissable, c'est-à-dire une somme au moins égale à 651,69 €.
La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets (site externe) perçus au cours des 12 mois précédant le procès-verbal de saisie.
À noter
Lorsque le salarié reçoit des salaires de plusieurs employeurs, le revenu saisissable est calculé sur l'ensemble de ces sommes.
Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :
Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.
En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :
Le montant maximum de la saisie sur salaire varie, selon que cette saisie sert à rembourser un impayé de pension alimentaire, ou une autre dette :
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Cas : Impayé de pension alimentaire
Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l'exception du solde bancaire insaisissable (SBI).
Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur.
Cette somme est au minimum égale à 651,69 €.
Attention
La nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.
Cas : Autre dette
Calcul du montant maximum de la saisie
Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l'employeur.
Cette part saisissable est déterminée par un barème (site externe) défini pour un débiteur vivant seul.
| Total des ressources mensuelles saisissables | Part saisissable | Montant maximum de la saisie (montant cumulé) | |
|---|---|---|---|
| 1re tranche | Jusqu'à 373,33 € | 1/20e | 18,67 € |
| 2e tranche | Au-delà de 373,33 € et jusqu'à 727,50 € | 1/10e | 54,08 € |
| 3e tranche | Au-delà de 727,50 € et jusqu'à 1 083,33 € | 1/5e | 125,25 € |
| 4e tranche | Au-delà de 1 083,33 € et jusqu'à 1 435,83 € | 1/4 | 213,37 € |
| 5e tranche | Au-delà de 1 435,83 € et jusqu'à 1 789,17 € | 1/3 | 331,15 € |
| 6e tranche | Au delà de 1 789,17 € et jusqu'à 2 150,83 € | 2/3 | 572,26 € |
| 7e tranche | Au-delà de 2 150,83 € | 100 % | 572,26 € + la totalité des sommes au-delà de 2 150,83 € |
Exemple
Le montant des tranches sont majorés, pour chaque personne à la charge du débiteur, de 145,00 €.
Les personnes à la charge du débiteur sont, sur présentation de justificatifs, les suivantes :
À savoir
Il est obligatoire de laisser à la disposition du débiteur le solde bancaire insaisissable (SBI), c'est-à-dire au moins 651,69 €.
Estimation du montant de la saisie
Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable en utilisant un simulateur :
Simulateur
Ministère chargé de la justice
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations)
Attention
La nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.
Situation : Saisie sur compte bancaire
Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie sur compte bancaire (ou saisie-attribution), certains revenus sont saisissables en totalité, ou saisissables en partie seulement, ou totalement insaisissables.
À savoir
Il est obligatoire de laisser à la disposition de la personne saisie au minimum le montant du solde bancaire insaisissable, c'est-à-dire une somme au moins égale à 651,69 €.
Sommes saisissables en totalité
Sommes saisissables en partie
À savoir
les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.
Sommes insaisissables
Situation : SATD
Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur (SATD), certains revenus sont partiellement saisissables, tandis que d'autres sont totalement insaisissables.
À savoir
Il est obligatoire de laisser à la disposition de la personne saisie au minimum le montant du solde bancaire insaisissable, c'est-à-dire une somme au moins égale à 651,69 €.
Sommes saisissables partiellement
Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.
Sommes saisissables en totalité
Sommes insaisissables
Simulateur
Ministère chargé de la justice
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations)
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
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