Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Si vous décidez de faire détruire votre véhicule, notamment une voiture particulière, une camionnette, un 2 roues, un 3 roues ou un quadricycle à moteur, vous devez le remettre directement à un centre VHU habilité. Vous pouvez aussi vous adresser à un organisme agréé par le constructeur de votre véhicule. Ce véhicule doit impérativement être entier. La réglementation diffère selon que le véhicule est immatriculé en France ou à l'étranger et si vous êtes en possession ou non du certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise). Nous vous présentons les informations à connaître.
Trouvez les informations qui correspondent à votre situation :
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Situation : Véhicule immatriculé en France
Vous devez vous adresser à un centre Véhicule hors d'usage (VHU). En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction.
Vous pouvez reconnaître un centre VHU à son logo :
Accéder au site : immatriculation.ants.gouv.fr (site externe)
Vous pouvez également vous adresser à un organisme agréé par le constructeur de votre véhicule, qui doit assurer ou faire assurer la collecte et le transport sans frais de votre véhicule depuis son lieu de détention, pour le diriger ensuite vers un centre VHU.
Attention
Votre véhicule doit être complet (présence du moteur, du pot catalytique, de la batterie).
Un outil appelé « Je recycle mon véhicule en fin de vie » oriente les particuliers dans leurs démarches de recyclage automobile :
Outil de recherche
Coordination des véhicules hors d'usage (VHU)
Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Que faire de mon véhicule en fin de vie ?
Les documents à fournir varient selon que vous possédez ou non le certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise) :
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Cas : Vous avez le certificat d’immatriculation
Vous devez fournir les documents suivants :
Certificat d’immatriculation : vous devez y inscrire d'une manière très lisible et inaltérable la mention Vendu le (jour/mois/année) pour destruction ou Cédé le (jour/mois/année) pour destruction et votre signature.
S'il y avait plusieurs cotitulaires, il doit être signé par tous (sauf si un des titulaires a la procuration pour le faire).
Lorsque le certificat d’immatriculation comporte un coupon détachable, vous devez le compléter, le découper et le conserver.
Lorsque le certificat d’immatriculation comporte, dans la partie supérieure droite, l'indication du coin à découper, vous devez le découper et le détruire.
Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.
Cas : Vous n'avez pas le certificat d’immatriculation
Les documents à fournir sont différentes selon le motif pour lequel vous n’avez plus votre certificat d’immatriculation :
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Cas : Vous l'avez perdu
Vous devez fournir les documents suivants :
Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.
Cas : On vous l'a volé
Vous devez fournir les documents suivants :
Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.
Cas : Votre certificat d’immatriculation vous a été retiré, car votre véhicule a été endommagé
Vous devez fournir les documents suivants :
Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.
La remise de votre véhicule complet au centre VHU est gratuite.
Dans la plupart des cas, cette déclaration peut être directement enregistrée auprès du centre VHU qui vous reprend le véhicule.
Sinon, vous pouvez déclarer la cession sur internet via le téléservice suivant :
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Déclarer la remise d'un véhicule à un centre véhicule hors d'usage (VHU)
Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France Identité.
Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) de l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Attention
Il n'est plus possible de déposer la déclaration auprès des préfectures et sous-préfectures (ou de l'envoyer par courrier).
Oui, vous devez Informer votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule. Cette information permet de résilier le contrat.
Oui, vous devez Informer votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule. Cette information permet de résilier le contrat.
Situation : Véhicule immatriculé à l'étranger
Vous devez vous adresser à un centre Véhicule hors d'usage (VHU). En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction.
Vous pouvez reconnaître un centre VHU à son logo :
Accéder au site : immatriculation.ants.gouv.fr (site externe)
Vous pouvez également vous adresser à un organisme agréé par le constructeur de votre véhicule, qui doit assurer ou faire assurer la collecte et le transport sans frais de votre véhicule depuis son lieu de détention, pour le diriger ensuite vers un centre VHU.
Attention
Votre véhicule doit être complet (présence du moteur, du pot catalytique, de la batterie).
Un outil appelé « Je recycle mon véhicule en fin de vie » oriente les particuliers dans leurs démarches de recyclage automobile :
Outil de recherche
Coordination des véhicules hors d'usage (VHU)
Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Que faire de mon véhicule en fin de vie ?
Les documents à fournir varient selon que vous possédez ou non le certificat d’immatriculation :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vous avez le certificat d’immatriculation
Vous devez remettre le certificat d’immatriculation du véhicule au centre VHU.
Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.
Cas : Vous n'avez pas le certificat d’immatriculation
Les documents à fournir sont différentes selon le motif pour lequel vous n’avez plus votre certificat d’immatriculation :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vous l'avez perdu
Vous devez contacter les autorités administratives du pays dans lequel le véhicule était immatriculé pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une copie du certificat d’immatriculation.
Vous devez remettre la copie du certificat d’immatriculation du véhicule au centre VHU.
Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.
Cas : On vous l'a volé
Vous devez faire une déclaration de vol auprès de la gendarmerie ou du commissariat.
Vous devez ensuite contacter les autorités administratives du pays dans lequel le véhicule était immatriculé pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une copie du certificat d’immatriculation.
Vous devez remettre la copie du certificat d’immatriculation du véhicule au centre VHU.
Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.
Cas : Votre certificat d’immatriculation vous a été retiré, car votre véhicule a été endommagé
Vous devez avoir les documents suivants :
Attention
Remettez l'exemplaire n°2 du formulaire cerfa n°15776 au centre VHU.
Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.
La remise de votre véhicule complet au centre VHU est gratuite.
Oui, vous devez Informer votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule. Cette information permet de résilier le contrat.
Formulaire
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Certificat de cession d'un véhicule d'occasion
Formulaire
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration de perte ou vol d’un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise)
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Déclarer la remise d'un véhicule à un centre véhicule hors d'usage (VHU)
Outil de recherche
Coordination des véhicules hors d'usage (VHU)
Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Que faire de mon véhicule en fin de vie ?
Formulaire
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Certificat de destruction d'un véhicule - Déclaration d'intention de détruire
Formulaire
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Certificat de destruction d'un véhicule - Déclaration d'achat pour destruction
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant le certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise), le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.
Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative au certificat d’immatriculation ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Depuis la métropole :
34 00 (coût d'un appel local)
Depuis l'outre-mer :
09 70 83 07 07
Depuis l'étranger :
+33 9 70 83 07 07
Véhicule non dépourvu de ses éléments essentiels (son moteur, son pot catalytique...) et ne contenant pas d'équipements non homologués
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Application mobile qui accompagne la nouvelle carte d’identité (format bancaire) et qui permet aux utilisateurs de prouver leur identité en ligne ou lors de démarches administratives
