Comment faire ?

Étapes

1. Remplir le formulaire en ligne
2. Télécharger le formulaire
3. Imprimer le formulaire en 2 exemplaires
4. Signer le formulaire et le faire signer à l’acheteur
5. Remettre l'exemplaire n°2 signé à l'acheteur
6. Conserver l'exemplaire n°1 signé

Documents à fournir

Selon la démarche effectuée, préparer notamment :

• Justificatif d’identité du vendeur et de l’acheteur
• Certificat d’immatriculation

Mode d'emploi

Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis être signé par les 2 parties, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit).

S'il y a plusieurs cotitulaires, ou co-héritiers chacun doit le signer.

Le vendeur conserve l'exemplaire n°1 et remet l'exemplaire n°2 au nouveau propriétaire avec les autres éléments nécessaires à la vente.

La notice 51291#03 (site externe) (PDF) présente la démarche à suivre.

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