Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Votre voiture a été dégradée ou vous avez retrouvé des graffitis sur votre maison ? Il s'agit de vandalisme. Le vandalisme est le fait de porter atteinte volontairement aux biens privés ou publics sans motif légitime. Nous vous présentons les informations à connaître.
À savoir
Il existe une infraction spécifique en cas de destruction, dégradation ou détérioration involontaire d'un bien (par incendie ou explosion).
Le vandalisme consiste à détruire, dégrader ou détériorer volontairement un bien appartenant à autrui.
La destruction du bien est l'acte le plus grave en terme de conséquences. Elle ne permet plus d'utiliser le bien et nécessite sa reconstruction, sa réparation ou son remplacement.
La dégradation est quant à elle moins importante. Elle abîme gravement le bien.
La détérioration constitue le seuil le plus faible des conséquences. Elle rend le bien inutilisable ou endommagé.
Le vandalisme peut concerner un bien public (une administration par exemple) ou un bien privé.
Il peut prendre, par exemple, les formes suivantes :
Quel que soit le moyen employé par l'auteur des faits, l'acte est puni.
Le moyen employé peut en revanche aggraver les sanctions. C'est par exemple le cas si l'auteur des faits utilise une substance explosive ou le feu.
L'acte de vandalisme doit être commis volontairement et sans motif légitime. La personne qui brise une vitre pour sauver une autre personne en danger ne sera pas punie.
À savoir
On peut être condamné pour avoir détruit son propre bien si ce bien est également celui d'autrui. C'est par exemple le cas si une personne détruit la voiture commune au couple dans un contexte de séparation conflictuelle.
Il existe un régime général des peines pouvant être prononcées contre l'auteur du vandalisme. Cependant, les méthodes employés ou les biens visés par l'auteur peuvent faire varier la nature des peines pouvant être prononcées.
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Cas : Cas général
Les peines varient en fonction de l'importance du dommage causé.
Un dommage léger est un dommage nécessitant peu de réparation, avec des dégâts superficiels (par exemple, un rétroviseur brisé ou un seul carreau de fenêtre brisé).
Un dommage important est un dommage causant des dégâts plus lourds voire définitifs (par exemple, détruire une porte d'entrée ou une voiture).
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Cas : Dommages légers
La peine maximale pour un acte de vandalisme est de 1 500 € d'amende et des peines complémentaires.
Cas : Dommages importants
En cas de dommage important, tout acte de vandalisme est puni jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.
La peine peut aller jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d'amende, si l'infraction est commise avec des circonstances aggravantes comme par exemple :
À savoir
La tentative de commettre cette infraction est punie des mêmes peines.
Cas : Tags, graffitis
Les peines varient en fonction de l'importance du dommage causé.
Un dommage léger est un dommage qui nécessite peu de réparation, avec des dégâts superficiels (par exemple, si la peinture est effaçable).
Un dommage important est celui qui cause de lourds dégâts, voire définitifs (par exemple, si une peinture indélébile est propulsée sur un objet d'art coûteux).
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Cas : Dommages légers
La peine maximale pour avoir fait un tag ou un graffiti est une amende de 3 750 € et un travail d'intérêt général. Ce travail peut consister en la réparation des dégâts causés sur un équipement public.
Dans certains cas, l'infraction peut faire l'objet d'une amende forfaitaire délictuelle de 200 €.
L'amende forfaitaire peut être proposée à l'auteur des faits uniquement s'il est majeur.
Si plusieurs infractions ont été constatées simultanément, dont l'une au moins ne prévoit pas l'amende forfaitaire, la procédure n'est pas applicable.
L'amende est d'un montant de 200 € si elle est acquittée dans les 45 jours qui suivent l'infraction ou l'envoi de l'avis à son auteur.
L'amende forfaitaire est majorée à la somme de 450 € au-delà de ce délai.
Si l'amende est acquittée le jour de la constatation de l'infraction ou dans les 15 jours de son envoi au plus tard, elle est minorée à la somme de 150 €.
À savoir
Un mineur ne peut pas bénéficier de l'amende forfaitaire.
La peine encourue est de 15 000 € d'amende et un travail d'intérêt général si le tag ou le graffiti est commis avec des circonstances aggravantes comme par exemple :
À savoir
La tentative de commettre cette infraction est punie des mêmes peines.
Cas : Dommages importants
En cas de dommages importants, la peine peut aller jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.
La peine peut aller jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d'amende si le tag ou le graffiti est commis avec des circonstances aggravantes comme par exemple :
Si l'infraction est commise avec 2 circonstances aggravantes, les peines sont portées à 7 ans de prison et 100 000 € d'amende.
À savoir
La tentative de commettre cette infraction est punie des mêmes peines.
Cas : Par explosion ou incendie
En cas de dommage important causé par une explosion, un incendie ou tout autre moyen pouvant créer un danger pour les personnes, l'infraction est punie de 10 ans de prison et 150 000 € d'amende.
Exemple
Une personne met un engin explosif dans une poubelle entraînant un feu qui détruit le local commercial à côté.
Les peines sont portées à :
En cas d'incendie volontaire de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines sont de :
À savoir
La tentative de commettre cette infraction est punie des mêmes peines.
Cas : Sur un bien culturel, cultuel ou patrimonial
L'infraction est punie de 7 ans de prison et 100 000 € d'amende, quand la destruction, dégradation ou détérioration portent sur les biens suivants :
Les peines sont portées à 10 ans de prison et et 150 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise par plusieurs personnes (auteurs ou complices).
Le montant des peines d'amende peut être augmenté jusqu'à la moitié de la valeur du bien détruit, dégradé ou détérioré.
À savoir
La tentative de commettre cette infraction est punie des mêmes peines.
La vandalisme causant un dommage léger est une contravention qui se prescrit 1 an après la commission des faits.
Le vandalisme puni d'une peine de 10 ans de prison maximum est un délit qui se prescrit 6 ans après la commission des faits.
Le vandalisme puni d'une peine de plus de 10 ans de prison est un crime qui se prescrit 20 ans après la commission des faits.
La victime qui a eu son bien détruit, dégradé ou détérioré peut porter plainte et demander réparation de son préjudice.
Si elle ne connaît pas l'auteur de l'infraction, elle peut utiliser le service de plainte en ligne.
La victime peut se faire assister d'un avocat à tout moment de la procédure.
En cas de procès, la victime peut obtenir réparation de ses préjudices.
À noter
Pour éviter un procès, le procureur de la République peut proposer une médiation pénale en cas de détériorations ou dégradations légères.
Avant le procès, la victime doit se constituer partie civile pour demander des dommages et intérêts.
La partie civile doit faire sa demande d'indemnisation soit lors du procès au tribunal, soit auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi), en présentant ses justificatifs (factures, certificat médical, attestations...).
Le préjudice matériel peut être réparé financièrement en tenant compte de la valeur du bien détruit ou du montant des réparations effectuées par exemple.
Le préjudice moral peut aussi être indemnisé (valeur sentimentale de l'objet détruit, décès d'un membre de la famille...).
D'autres préjudices peuvent aussi être reconnus comme le préjudice corporel en cas de blessures (par exemple : cicatrice), le préjudice économique (par exemple : frais liés au nouvel hébergement à la suite de l'incendie de la maison).
À savoir
Vous pouvez déclarer le sinistre à votre assureur pour obtenir réparation, les actes de vandalisme peuvent être couverts selon certaines circonstances (effraction, vol...).
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Plainte en ligne
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration de constitution de partie civile pour une affaire en cours
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)
Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).
Par mail : victimes@116006.fr
France Victimes
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Acte interdit par la loi et passible d’une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes.
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
Sanction prononcée par le juge pénal et qui s'ajoute à une peine principale d'emprisonnement et/ou d'amende. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la déchéance des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, l'obligation d'effectuer des travaux d'intérêt général, ou de se soumettre à un suivi socio-judiciaire.
Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
Usage de la force pour pénétrer dans un endroit fermé
Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.
Payées à un taux horaire plus élevé que le taux normal
Diminué
Peine de prison prononcée en cas de crime.
Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
Expiration d'un droit après un certain délai
personne physique ou morale ayant subi, directement ou indirectement, une infraction commise par un tiers et qui ne demande pas réparation de son préjudice en ne se constituant pas partie civile
Souffrances psychologiques endurées, souffrance des proches, anxiété, angoisse d’une mort imminente
Atteinte au corps d'une personne (blessures, handicap, décès)
Atteinte à la situation financière, perte d'argent
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
