Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous vous êtes fait cambrioler ou voler un téléphone ou un sac par exemple ? Vous pouvez porter plainte pour que l’auteur des faits soit condamné et obtenir la réparation de votre préjudice. Le vol est le fait de prendre un bien appartenant à une personne sans son autorisation. Les peines sont plus sévères selon la gravité du vol (commis avec violence, effraction...). Nous vous présentons les informations à connaître.
Il y a vol quand une personne prend et enlève un bien ou une chose qui ne lui appartient pas.
Il y a vol quelle que soit la valeur de l'objet volé.
L'auteur a conscience de l'acte commis, car il agit dans le but de s'accaparer la chose d'autrui.
Par exemple, voler du maquillage dans un magasin est un « vol à l'étalage ».
Le «vol par pickpockets » est un vol qui consiste à prendre un objet que la victime porte sur elle, dans une poche ou dans un sac.
Le cambriolage est un vol commis avec effraction dans un local d’habitation (appartement, maison, garage...) ou dans un lieu destiné au stockage de valeurs ou de marchandises (bureau, magasin...).
Pour qu'il y ait un vol, il faut que toutes les conditions suivantes soient remplies :
Le vol entre époux non séparés ou entre enfant et parents est sanctionné seulement lorsque l'objet du vol est un document indispensable à la vie quotidienne : carte d'identité, moyen de paiement ou de télécommunication. Pour les autres biens, il n’est pas possible de porter plainte, car l’immunité familiale s’applique.
Si le vol est commis par la personne chargée d'une mesure de protection (tutelle, curatelle...), il peut y avoir des poursuites pénales. C'est le cas du tuteur qui commet un vol envers la personne qu'il doit protéger (prendre un meuble, par exemple).
Le détournement d'énergie (par exemple se brancher sur le compteur électrique de son voisin) est considéré comme un vol.
Le fait de prendre les offrandes dans les églises, les couronnes déposées sur les monuments publics, les choses accompagnant la dépouille du défunt... est considéré comme un vol.
Attention
En cas de cambriolage au domicile, ne touchez à rien en attendant l'arrivée de la police ou de la gendarmerie. Vous pouvez prendre des photos notamment des traces d’effraction.
Certaines infractions sont voisines du vol, mais ne sont pas du vol. Il en existe plusieurs.
Les situations suivantes ne correspondent pas à un vol :
Le vol aggravé est un vol commis avec au moins une circonstance aggravante.
Par exemple, le cambriolage est un vol commis avec effraction. Entrer de force dans une habitation est une circonstance aggravante du vol.
Il y a circonstances aggravantes si le vol a été commis dans les situations suivantes :
Le vol est dit « aux faux policiers » lorsqu'il est commis par des voleurs qui se font passer pour des policiers. Généralement, l'un des voleurs parle avec l'occupant de l'habitation, pendant que l'autre vole des objets ou de l'argent.
On parle de « car-jacking » lorsque le vol de voiture se fait avec menaces ou violences sur le conducteur au volant de sa voiture.
On parle de « home-jacking » lorsque le voleur entre dans le logement en présence des occupants, sans leur autorisation, pour voler des biens. Parfois, le voleur se montre violent pour obtenir la clé de la voiture, le code de la carte bancaire ou celui du coffre-fort pour prendre les bijoux.
Le vol simple est moins sévèrement puni que le vol aggravé.
Le vol simple est un délit puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende. C'est la volonté de voler qui est réprimée.
La peine encourue est la même quand l'auteur des faits restitue l'objet après son vol ou s'il n'y a eu qu'une tentative de vol.
Il y a tentative de vol si l'auteur a commencé à commettre l'infraction, mais il a été stoppé en raison de circonstances extérieures. Par exemple, l'intervention d'un agent de sécurité dans un magasin empêche un voleur de passer à la caisse sans payer avec une bouteille d'alcool cachée sous ses vêtements.
La peine varie en fonction des circonstances aggravantes retenues. Cela peut aller de 5 ans de prison à la réclusion criminelle à perpétuité et jusqu'à 150 000 € d'amende.
Le vol aggravé peut être qualifié de crime jugé par une cour d’assises ou une cour criminelle (par exemple un vol ayant entraîné une infirmité permanente à la victime).
Il arrive que 2 ou 3 circonstances aggravantes puissent être retenues pour une même personne.
La peine est la même en cas de tentative. Par exemple, si un cambrioleur force la porte d'une maison, mais quitte les lieux parce qu'une alarme a sonné.
Des peines complémentaires peuvent être prononcées : confiscation de l'objet utilisé pour voler (arme, véhicule...), interdiction d'exercer une activité, une profession ou d'avoir une arme.
L'interdiction de séjour en France pour une durée de 10 ans au plus ou à titre définitif peut être prononcée contre un étranger reconnu coupable de vol.
À noter
Toute personne qui permet d'éviter un vol en bande organisée et d'identifier les auteurs pourra ne pas être condamnée. C'est ce qu'on appelle une personne repentie.
Le propriétaire du bien volé peut porter plainte pour que l'auteur du vol soit poursuivi.
Si l'auteur est inconnu, le dépôt de plainte est fait contre X.
La plainte doit être faite dans un délai de 6 ans à compter du jour où l'infraction a été commise. Si ce délai, appelé délai de prescription, est expiré, il n'est plus possible de poursuivre l'auteur du vol.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Sur place
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : masecurite.interieur.gouv.fr (site externe)
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Brigade de gendarmerie - Digoin
13 rue de Robinson
71160 Digoin
Téléphone : 03 85 53 11 58
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
C'est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, classement sans suite...).
Cas : En ligne
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une plainte en ligne :
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Plainte en ligne
En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.
Votre déclaration est traitée par un agent. Il détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte.
Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une copie numérique du procès-verbal de plainte est mise en ligne.
Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.
Cas : Par courrier
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Porter plainte auprès du procureur de la République
Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal.
La victime n’est pas obligée de prendre un avocat.
Si elle souhaite être assistée par un avocat mais qu’elle n’a pas suffisamment de ressources, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle..
Si le vol concerne des moyens de paiement, la banque doit être contactée pour les bloquer afin de procéder aux opérations suivantes :
Si le vol porte sur des documents personnels, les administrations concernées doivent en être informées :
Si le vol concerne un téléphone portable, la ligne peut être bloquée par l’opérateur. Il est également possible de faire une déclaration du vol à l’assurance.
En cas de cambriolage au domicile, une déclaration à l’assurance habitation doit être faite. Le montant du dommages doit être évalué.
En cas de vol ou tentative de vol du véhicule, une déclaration de vol à l’assurance automobile doit être faite.
En cas de vol du badge de télépéage, la société en charge des badges doit être prévenue.
En cas de vol du badge d’accès à l’entrée d’un immeuble, le syndic de copropriété doit être averti.
La victime peut demander des dommages et intérêts pour la réparation du préjudice que le vol lui a causé en se constituant partie civile à la suite du dépôt de plainte.
Elle peut réclamer une copie du procès-verbal de déposition de plainte. Cette pièce peut être réclamée par l’assurance pour connaître les circonstances de la commission des faits.
Le préjudice à réparer concerne aussi bien l'objet du vol (s'il ne peut pas être restitué) que les dommages annexes (porte fracturée, préjudice moral...).
Si l'objet volé a été retrouvé au cours de l'enquête de police ou de gendarmerie, le propriétaire peut demander sa restitution pendant l'enquête ou après le procès.
Il faut remplir un formulaire et l'envoyer au tribunal :
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Plainte en ligne
Modèle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Modèle de lettre pour porter plainte au procureur de la République
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : S’inscrire à l’opération tranquillité vacances (OTV)
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice
Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).
Par mail : victimes@116006.fr
France Victimes
Usage de la force pour pénétrer dans un endroit fermé
Personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)
Constitue une bande organisée tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou plusieurs infractions
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale
Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
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