Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Le salarié qui a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) peut contester la rupture de son contrat de travail. La contestation peut porter sur différents éléments. Nous faisons un point sur la réglementation.
Le salarié licencié pour motif économique a un délai maximum de 12 mois pour contester les éléments concernant la rupture de son contrat de travail.
Le point de départ de ce délai est calculé à partir de la date à laquelle le salarié a accepté le CSP.
Le salarié peut contester la rupture de son contrat de travail sur les sujets suivants notamment :
Pour contester un licenciement, le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Un formulaire de requête est disponible :
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié
Notice d'aide à la saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié (site externe)
Vous devez régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
Ce timbre fiscal électronique s’achète uniquement en ligne. Le paiement se fait par carte bancaire.
Service en ligne
Ministère chargé de la justice
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Acheter un timbre fiscal électronique pour engager une procédure judiciaire civile
Attention
La contribution doit être payée au moment de la demande de procédure judiciaire. En cas de non-paiement, un délai de régularisation d’1 mois vous est accordé. Passé ce délai, votre demande est considérée comme irrecevable et vous devrez refaire une demande.
La requête doit être présentée au conseil de prud'hommes (CPH) géographiquement compétent :
La saisine du conseil de prud'hommes par le salarié peut entrainer des conséquences qui varient en fonction de l'objet de la contestation du salarié :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Contestation du motif économique du licenciement
Le juge du conseil de prud'hommes peut estimer que le licenciement est injustifié si le motif économique est inexistant ou insuffisant.
Cas : Contestation de l'ordre des licenciements
Si l'employeur ne respecte pas les critères d'ordre des licenciements, le salarié peut demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.
Cas : Contestation de la procédure de licenciement préalable à l'acceptation du CSP
Si l'employeur ne respecte pas les étapes de la procédure de licenciement préalable à l'acception du CSP (consultation du CSE, entretien préalable, par exemple), le salarié peut demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.
Cas : Contestation du licenciement par l’employeur et non par l’administrateur judiciaire en cas de redressement judiciaire
Si le licenciement est prononcé par l’employeur et pas par l’administrateur judiciaire en cas de redressement judiciaire, le salarié peut demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.
Cas : Contestation sur l'absence d'informations de l'employeur au salarié sur la possibilité de pouvoir bénéficier de la priorité de réembauche
Le salarié qui accepte le CSP peut bénéficier de la priorité de réembauche.
Le salarié qui n’a pas été informé de la priorité de réembauche le salarié peut demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.
Attention
Le salarié doit prouver un préjudice. Par exemple, le salarié peut justifier d’une perte d’argent entre l’indemnisation reçue de France Travail et les salaires perçus s’il avait été réembauché.
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié
Notice d'aide à la saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié (site externe)
Service en ligne
Ministère chargé de la justice
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Acheter un timbre fiscal électronique pour engager une procédure judiciaire civile
Mandataire chargé, par décision de justice, d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer les fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Il est nommé dans les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire. Sa désignation est obligatoire dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 d'euros.
Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès
Demande qui ne peut pas être étudiée
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Unité de production isolée géographiquement mais juridiquement dépendante de l'entreprise principale
Formalité faite par une personne pour demander à un tribunal de trancher un différend, un litige, ou d'exercer un droit. La formalité peut se faire de différentes façons : citation, assignation, requête simple ou conjointe, déclaration au greffe.
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
