Question-réponse
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Oui, les héritiers peuvent désigner un mandataire pour gérer la succession. Le mandataire peut être nommé par les héritiers : on parle de mandat conventionnel. Il peut aussi être désigné par le juge s'il y a un blocage dans le règlement de la succession ou si un héritier a accepté la succession à concurrence de l'actif net. On parle alors de mandat successoral judiciaire.
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Situation : Mandataire conventionnel
Les héritiers peuvent nommer comme mandataire la personne de leur choix : l'un d'entre eux ou toute autre personne.
Tous les héritiers doivent être d'accord pour désigner un mandataire.
Le mandat peut être fait par acte notarié ou par acte sous signature privée.
Le mandataire a pour mission de régler la succession du défunt.
Il doit rendre compte de sa gestion aux héritiers.
Les héritiers fixent la durée du mandat. Elle peut être déterminée ou indéterminée.
La mission du mandataire n'est pas payante. Toutefois, les héritiers peuvent prévoir sa rémunération dans le mandat.
Si la rémunération existe, elle est à la charge des héritiers.
Situation : Mandataire successoral judiciaire
Un mandataire successoral peut être nommé par le juge en cas de blocage de la succession (mésentente entre les héritiers, succession complexe, etc.).
À savoir
Lorsqu'au moins un héritier a accepté la succession à concurrence de l'actif net, la désignation d'un mandataire conventionnel n'est plus possible. Dans ce cas, l'héritier qui a accepté la succession à concurrence de l'actif net peut demander au juge la désignation d’un mandataire judiciaire pour administrer et liquider la succession.
La désignation d'un mandataire successoral judiciaire peut être demandée par toute personne intéressée : héritier, créancier, ministère public.
La demande doit être faite au tribunal judiciaire du domicile du défunt.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Le tribunal rend sa décision selon la procédure accélérée au fond. Cette procédure permet au juge de prendre une décision rapide et définitive.
Le juge peut désigner comme mandataire successoral toute personne qualifiée. Il peut s'agir d'un héritier ou d'un tiers.
Le mandataire successoral judiciaire est chargé de régler provisoirement la succession.
Il réalise les actes conservatoires (règlement des dettes, paiement des impôts, perception des revenus, etc.).
Le juge peut l'autoriser à effectuer d'autres types d'actes (par exemple, la vente d'un bien immobilier).
Le juge fixe la durée de la mission.
Le mandat prend fin si les héritiers signent :
La mission cesse également lorsque le juge constate l'exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral.
Le juge fixe la rémunération du mandataire successoral.
Elle est à la charge des héritiers.
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Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d'un appel
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée
Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom
Accepter l'héritage d'un défunt sans devoir payer les dettes supérieures à la valeur des biens transmis
Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)
Ensemble des opérations préliminaires à la transmission et au partage du patrimoine (paiement des dettes, récupérations des créances, etc.)
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
Acte effectué par nécessité ou par urgence afin de sauvegarder un droit (par exemple, renouvellement d'une inscription hypothécaire) ou empêcher la perte d'un bien (par exemple, réparation d'un bâtiment dégradé)
