Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous souhaitez mettre fin à votre Pacs ? En cas de séparation, le Pacs que vous avez signé peut être dissout à l'initiative de l'un des partenaires ou des 2. La dissolution est automatique en cas de mariage ou de décès. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Trouvez les informations qui correspondent à votre situation :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Situation : Séparation
Si vous souhaitez vous séparer de votre partenaire, vous devez dissoudre votre Pacs.
À savoir
Si vous souhaitez vous pacser avec une autre personne, vous devez au préalable dissoudre votre Pacs actuel. La dissolution n’est pas automatique.
La situation varie selon que vous êtes ou non tous les 2 d'accord pour vous séparer :
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Cas : Demande des 2 partenaires
La situation dépend de la date à laquelle vous avez conclu votre Pacs :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Pacs conclu depuis novembre 2017
La démarche dépend de l'autorité qui a enregistré votre Pacs.
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Cas : Pacs enregistré à la mairie
Vous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Par courrier postal
Vous devez vous adresser à la mairie qui a enregistré votre Pacs.
Vous devez remplir une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
Formulaire
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité en cours de validité.
Vous devez envoyer le formulaire à la mairie par courrier RAR.
Mairie
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Mairie - Varenne-Saint-Germain
29 route de Saint-Yan
71600 Varenne-Saint-Germain
Téléphone : 03 85 84 93 97
Courriel : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr
| Lundi | 16:00–18:00 |
|---|---|
| Jeudi | 09:30–11:00, 14:00–15:30 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Cas : Sur place
Vous devez vous adresser à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs.
Mairie
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Mairie - Varenne-Saint-Germain
29 route de Saint-Yan
71600 Varenne-Saint-Germain
Téléphone : 03 85 84 93 97
Courriel : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr
| Lundi | 16:00–18:00 |
|---|---|
| Jeudi | 09:30–11:00, 14:00–15:30 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Vous pouvez vous présenter seul ou avec votre partenaire.
Vous devez présenter une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
Formulaire
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
Vous devez présenter les documents d'identité en cours de validité des 2 partenaires (original ou copie).
L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
La mairie vous fournit une confirmation d'enregistrement.
Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Cas : Pacs enregistré chez le notaire
Vous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Par courrier postal
Vous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs.
Vous devez adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
Formulaire
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
Vous devez envoyer ce formulaire au notaire, par courrier RAR.
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité en cours de validité.
Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
Le notaire vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Cas : Sur place
Vous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs.
Vous pouvez vous présenter seul ou avec votre partenaire.
Vous devez présenter une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
Formulaire
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
Vous devez présenter les documents d'identité en cours de validité des 2 partenaires (original ou copie).
Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
Le notaire vous donne une confirmation d'enregistrement.
Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Cas : Pacs enregistré à l’ambassade ou au consulat
Vous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Par courrier postal
Vous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade qui a enregistré votre Pacs.
Vous devez adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
Formulaire
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
Vous devez envoyer ce formulaire au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité en cours de validité.
Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Cas : Sur place
Vous devez vous présenter au consulat ou à l'ambassade qui a enregistré votre Pacs.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Vous pouvez vous présenter seul ou avec votre partenaire.
Vous devez fournir une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
Formulaire
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
Vous devez présenter les documents d'identité en cours de validité des 2 partenaires (original ou copie).
Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Cas : Pacs conclu avant novembre 2017
La démarche dépend de l'autorité qui a enregistré votre Pacs.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Pacs enregistré au tribunal
Vous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Par courrier postal
Vous devez vous adresser à l'officier de l'état civil de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs.
Mairie
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Mairie - Varenne-Saint-Germain
29 route de Saint-Yan
71600 Varenne-Saint-Germain
Téléphone : 03 85 84 93 97
Courriel : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr
| Lundi | 16:00–18:00 |
|---|---|
| Jeudi | 09:30–11:00, 14:00–15:30 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Exemple
Pour un Pacs enregistré au tribunal de Dijon, il faut s'adresser à la mairie de Dijon.
Vous devez adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
Formulaire
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
Vous devez envoyer le formulaire à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs, par courrier RAR.
Mairie
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Mairie - Varenne-Saint-Germain
29 route de Saint-Yan
71600 Varenne-Saint-Germain
Téléphone : 03 85 84 93 97
Courriel : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr
| Lundi | 16:00–18:00 |
|---|---|
| Jeudi | 09:30–11:00, 14:00–15:30 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité en cours de validité.
L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Cas : Sur place
Vous devez vous adresser à l'officier de l'état civil de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs.
Mairie
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Mairie - Varenne-Saint-Germain
29 route de Saint-Yan
71600 Varenne-Saint-Germain
Téléphone : 03 85 84 93 97
Courriel : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr
| Lundi | 16:00–18:00 |
|---|---|
| Jeudi | 09:30–11:00, 14:00–15:30 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Exemple
Pour un Pacs enregistré au tribunal de Dijon, il faut s'adresser à la mairie de Dijon.
Vous pouvez vous présenter seul ou avec votre partenaire.
Vous devez présenter une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
Formulaire
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
Vous devez présenter les documents d'identité en cours de validité des 2 partenaires (original ou copie).
L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
La mairie vous fournit une confirmation d'enregistrement.
Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Cas : Pacs enregistré chez le notaire
Vous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Par courrier postal
Vous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs.
Vous devez adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
Formulaire
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
Vous devez envoyer ce formulaire au notaire, par courrier RAR.
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité en cours de validité.
Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
Le notaire vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Cas : Sur place
Vous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs.
Vous pouvez vous présenter seul ou avec votre partenaire.
Vous devez présenter une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
Formulaire
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
Vous devez présenter les documents d'identité en cours de validité des 2 partenaires (original ou copie).
Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
Le notaire vous donne une confirmation d'enregistrement.
Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Cas : Pacs enregistré à l’ambassade ou au consulat
Vous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Par courrier postal
Vous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade qui a enregistré votre Pacs.
Vous devez adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
Formulaire
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
Vous devez envoyer ce formulaire au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité en cours de validité.
Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Cas : Sur place
Vous devez vous présenter au consulat ou à l'ambassade qui a enregistré votre Pacs.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Vous pouvez vous présenter seul ou avec votre partenaire.
Vous devez fournir une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
Formulaire
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
Vous devez présenter les documents d'identité en cours de validité des 2 partenaires (original ou copie).
Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Cas : Demande d'un seul partenaire
La démarche nécessite le recours à un commissaire de justice. Elle tient compte de l'autorité qui a enregistré votre Pacs :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Pacs enregistré en mairie
La démarche s'effectue en faisant appel à un commissaire de justice.
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
La démarche est payante.
Vous devez mandater le commissaire de justice et lui fournir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs.
Si vous êtes sous tutelle ou sous curatelle, c’est votre tuteur ou curateur qui effectue la démarche.
Le commissaire de justice informe votre partenaire de votre décision, par signification.
Il informe aussi la mairie qui a enregistré votre Pacs.
La mairie enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.
Elle informe vos mairies de naissance.
La mairie conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Cas : Pacs enregistré au tribunal
La démarche s'effectue en faisant appel à un commissaire de justice.
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
La démarche est payante.
Vous devez mandater le commissaire de justice et lui fournir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs.
Si vous êtes sous tutelle ou sous curatelle, c’est votre tuteur ou curateur qui effectue la démarche.
Le commissaire de justice informe votre partenaire de votre décision, par signification.
Le commissaire de justice informe aussi la mairie sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal ayant enregistré votre Pacs.
La mairie enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.
Elle informe vos mairies de naissance.
La mairie conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Cas : Pacs enregistré par un notaire
La démarche s'effectue en faisant appel à un commissaire de justice.
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
La démarche est payante.
Vous devez mandater le commissaire de justice et lui fournir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs.
Si vous êtes sous tutelle ou sous curatelle, c’est votre tuteur ou curateur qui effectue la démarche.
Le commissaire de justice informe votre partenaire de votre décision, par signification.
Le commissaire de justice informe aussi le notaire qui a enregistré le Pacs.
Le notaire enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.
Il informe vos mairies de naissance.
Le notaire conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Cas : Pacs enregistré par un consulat ou une ambassade
La démarche s'effectue en faisant appel à un commissaire de justice.
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
La démarche est payante.
Vous devez mandater le commissaire de justice et lui fournir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs.
Si vous êtes sous tutelle ou sous curatelle, c’est votre tuteur ou curateur qui effectue la démarche.
Le commissaire de justice informe votre partenaire de votre décision, par signification.
Le commissaire de justice aussi informe le consulat (ou l'ambassade) qui a enregistré le Pacs.
Le consulat (ou l'ambassade) enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.
Il informe vos mairies de naissance.
Le notaire conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Situation : Mariage
La situation varie selon que vous vous mariez avec votre partenaire ou avec une autre personne.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Mariage avec le partenaire
En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique.
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.
L'officier d'état civil de la mairie (ou le notaire si votre Pacs est notarié) enregistre la dissolution du Pacs.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
L'officier d'état civil (ou le notaire si votre Pacs est notarié) vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs.
Cette information est envoyée par lettre simple.
Cas : Mariage avec une autre personne
En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique.
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.
L'officier d'état civil de la mairie (ou le notaire si votre Pacs est notarié) enregistre la dissolution du Pacs.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
L'officier d'état civil (ou le notaire) vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs.
Cette information vous est envoyée par lettre simple.
Mairie
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Mairie - Varenne-Saint-Germain
29 route de Saint-Yan
71600 Varenne-Saint-Germain
Téléphone : 03 85 84 93 97
Courriel : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr
| Lundi | 16:00–18:00 |
|---|---|
| Jeudi | 09:30–11:00, 14:00–15:30 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Situation : Décès
En cas de décès, la dissolution du Pacs est automatique.
Le partenaire de Pacs survivant n'a pas de démarche à effectuer.
La dissolution du Pacs prend effet à la date du décès du partenaire.
À noter
Le partenaire pacsé ne peut être héritier que si un testament est fait en sa faveur.
L'officier d'état civil (ou le notaire si votre Pacs est notarié) enregistre la dissolution du Pacs.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
L'officier d'état civil (ou le notaire) informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du Pacs.
Cette information est envoyée par lettre simple.
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Mairie - Varenne-Saint-Germain
29 route de Saint-Yan
71600 Varenne-Saint-Germain
Téléphone : 03 85 84 93 97
Courriel : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr
| Lundi | 16:00–18:00 |
|---|---|
| Jeudi | 09:30–11:00, 14:00–15:30 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger
Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
Département « Exploitation »
Section Pacs
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
01 41 86 42 47
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits
Personne étrangère à une affaire judiciaire
Formalités d'information du public de façon générale (propriété immobilière, hypothèque...) ou restreinte (acte de naissance...)
Mesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
