Services en ligne et formulaires

• Simulateur

  Vérifier les documents à fournir pour se marier

  Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  Accéder au simulateur (site externe) Détails : Vérifier les documents à fournir pour se marier

• Simulateur

  Vérifier s’il faut fournir un acte de naissance dans un dossier de Pacs ou de mariage

  Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  Accéder au simulateur (site externe) Détails : Vérifier s’il faut fournir un acte de naissance dans un dossier de Pacs ou de mariage

• Formulaire

  Demande de contribution aux charges du mariage

  Cerfa n° 11525*07

  Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande de contribution aux charges du mariage

• Service en ligne

  Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit

  Connexion avec France Connect

  Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit

• Service en ligne

  Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

  Connexion avec France Connect ou un compte Service Public

  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

  Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

• Service en ligne

  Demander une copie ou un extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra si l’on est réfugié, apatride ou sous protection subsidiaire

  Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

  Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demander une copie ou un extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra si l’on est réfugié, apatride ou sous protection subsidiaire

• Formulaire

  Demande de copie des pièces annexes fournies lors de l'établissement d'un acte de mariage

  Cerfa n° 13487*03

  Ministère chargé de la justice

  Accéder au formulaire (site externe) (PDF) Détails : Demande de copie des pièces annexes fournies lors de l'établissement d'un acte de mariage

• Formulaire

  Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil

  Cerfa n° 11531*03

  Ministère chargé de la justice

  Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil

  Notice - Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil (site externe) (PDF) (n° 51206#03)