Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Non, le choix du propriétaire n'est pas entièrement libre. Le locataire doit correspondre à plusieurs critères. Ces critères varient notamment selon le niveau de loyer prévu par la convention signée avec l'Anah (loyer très social, social ou intermédiaire). Nous vous expliquons.
Vous devez choisir un locataire qui fera du logement sa résidence principale.
Mais ce locataire ne doit pas être une des personnes suivantes :
À savoir
Si la convention est conclue entre une société civile immobilière et l'Anah, le locataire ne doit pas être un des associés, ni une personne qui lui est rattachée fiscalement, ni un de ses ascendants ou descendants.
Le locataire doit avoir un revenu inférieur à un montant maximum.
Ce montant maximum varie selon le niveau de loyer prévu par la convention Anah. Il existe 3 niveaux de loyer, qui vont du plus faible au plus élevé : le loyer très social, le loyer social, et le loyer intermédiaire.
À savoir
Plus le niveau de loyer prévu par la convention Anah est faible, plus le revenu maximum imposé au locataire est bas, et plus la réduction d’impôt sur le revenu qui vous est accordée est élevée. Cette réduction d'impôt peut être majorée si vous recourez à l'intermédiation locative.
Le revenu maximum imposé au locataire dépend également de la commune où est situé le logement.
Pour connaître ce revenu maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)
Lorsque vous signez une convention à loyer très social, vous pouvez vous engager à choisir le futur locataire parmi une liste de candidats fixée par le préfet. En contrepartie, vous recevez une prime de réservation. Son montant varie de 2 000 € à 4 000 €.
Dans ce cas, durant tout la durée de la convention, vous devez informer le préfet de la mise en location et de chaque remise en location de votre logement. Le préfet vous adresser une liste de candidats dont le revenu respecte le montant maximum imposé. Vous devez alors choisir le futur locataire parmi ces candidats.
À noter
Simulateur
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : anah.gouv.fr (site externe)
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2 (site externe)
Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
