Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire le montant de votre loyer (ou de votre redevance si vous êtes résident en établissement, par exemple en Ehpad) ? Vous pouvez percevoir l'allocation de logement sociale (ALS) si vous respectez certaines conditions. L'ALS est versée si vous ne pouvez prétendre ni à l'aide personnalisée au logement (APL), ni à l'allocation de logement familiale (ALF). Nous vous présentons les informations à connaître.
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Situation : Locataire
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Cas : Vous dépendez du régime général (Caf)
Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :
Simulateur
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf
Cas : Vous dépendez du régime agricole (MSA)
Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :
Simulateur
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA
Vous pouvez faire une demande d'ALS si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous pouvez bénéficier de l'ALS si vous êtes étranger, à condition d’avoir un titre de séjour en cours de validité.
Depuis le 1er juillet 2026, si vous êtes étudiant ressortissant d'un pays hors Union européenne (UE), Espace économique européen (EEE) ou Suisse et possédez un titre de séjour délivré pour les études, vous pouvez bénéficier de l'ALS uniquement dans l'un des 3 cas suivants :
L'ALS est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.
L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds (site externe) variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts et de France Travail (anciennement Pôle emploi).
À savoir
une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALS.
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Cas : Vous dépendez du régime général (Caf)
Votre demande d'ALS doit être faite directement en ligne :
Service en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :
Formulaire
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Attestation de loyer ou résidence en foyer
Cas : Vous dépendez du régime agricole (MSA)
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Cas : En ligne
Votre demande peut être faite directement en ligne :
Service en ligne
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : MSA - Espace particuliers
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :
Formulaire
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Attestation de loyer ou résidence en foyer
Cas : Par courrier
Votre demande peut être faite à partir d'un formulaire :
Formulaire
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande d'aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) Caf et MSA
Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :
Formulaire
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration de ressources auprès de la MSA
Notice - Déclaration de ressources auprès de la MSA (site externe)
Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :
Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :
Formulaire
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Attestation de loyer ou résidence en foyer
L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : msa.fr (site externe)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vous dépendez du régime général (Caf)
Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :
Simulateur
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf
Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
Cas : Vous dépendez du régime agricole (MSA)
Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :
Simulateur
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA
Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
L'aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.
Elles est versée tous les 5 du mois.
À savoir
le versement de l'ALS n'est pas proratisé selon le nombre de jours de location. Par exemple, si vous payez votre loyer jusqu'au 25 juin, vous n'aurez pas le droit à l'ALS pour l'ensemble du mois de juin. Seul le paiement de ce loyer pour le mois entier permet le versement d'une aide au logement au titre du mois du déménagement.
La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.
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Cas : Vous dépendez du régime général (Caf)
Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la Caf.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Sur internet
Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :
Service en ligne
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).
Cas : Sur place
Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : caf.fr (site externe)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devrez joindre à votre formulaire les documents justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision France Travail).
Cas : Vous dépendez du régime agricole (MSA)
Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la MSA.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Sur internet
Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :
Service en ligne
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : MSA - Espace particuliers
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).
Cas : Sur place
Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : msa.fr (site externe)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devrez joindre à votre formulaire les documents justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision France Travail).
Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALS.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vous relevez du régime général (Caf)
En cas de refus de votre demande d’APL, vous avez la possibilité de contester la décision. Le recours s’effectue de préférence par courrier électronique, mais il peut également être transmis par courrier papier, déposé directement auprès de votre CAF ou formulé par téléphone.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Courrier électronique
La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la Caf ou non :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Allocataire
Vous pouvez contester la décision en vous connectant à votre compte Caf, Espace Mon compte, rubrique Contacter ma Caf par courriel.
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Cas : Non-allocataire
Vous pouvez contester la décision en envoyant un courrier électronique à la Caf.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : caf.fr (site externe)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Cas : Courrier papier
Vous pouvez contester la décision par courrier.
Votre courrier doit être envoyé à la Caf, de préférence en recommandé avec avis de réception :
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : caf.fr (site externe)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Le délai pour constester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Cas : Sur place
Vous pouvez contester la décision en vous rendant sur place à la Caf :
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : caf.fr (site externe)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation et apporter la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Cas : Téléphone
La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la Caf ou non :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Allocataire
Vous pouvez contester la décision en contactant la Caf par téléphone :
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : caf.fr (site externe)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
Vous devez être en possession de votre numéro d’allocataire et de votre code confidentiel et sélectionner la touche 4 du serveur vocal Réclamation ou autre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Cas : Non-allocataire
Vous pouvez contester la décision en contactant la Caf par téléphone :
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : caf.fr (site externe)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Cas : Vous relevez du régime agricole (MSA)
Pour contester une décision, vous devez faire un recours auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Ce recours doit être fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision rejetant votre demande.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : msa.fr (site externe)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Votre courrier doit indiquer le motif de contestation et vous devez joindre la décision contestée.
En cas de rejet de votre demande ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
À savoir
Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez, si vous le souhaitez, recourir à une médiation.
Situation : Résident en établissement
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vous relevez du régime général (Caf)
Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) :
Simulateur
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf
Cas : Vous relevez du régime agricole (MSA)
Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la mutualité sociale agricole (MSA) :
Simulateur
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA
Le bénéfice de l'ALS était initialement réservé aux personnes défavorisées (notamment infirmes, jeunes salariés, demandeurs d'emploi de longue durée....). Il a été progressivement étendu, sous seule condition de ressources, à toutes les personnes exclues des autres aides au logement (allocation de logement familiale (ALF) et aide personnalisée au logement (APL).
Vous pouvez faire une demande d'ALS si vous êtes résident en établissement (Éhpad, résidence autonomie, ...).
Vous pouvez bénéficier de l'ALS si vous êtes étranger, à condition d’avoir un titre de séjour en cours de validité.
Depuis le 1er juillet 2026, si vous êtes étudiant ressortissant d'un pays hors Union européenne (UE), Espace économique européen (EEE) ou Suisse et possédez un titre de séjour délivré pour les études, vous pouvez bénéficier de l'ALS uniquement dans l'un des 3 cas suivants :
L'ALS est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.
L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds (site externe) variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts et de France Travail (anciennement Pôle emploi).
À savoir
une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALS.
Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vous relevez du régime général (Caf)
Votre demande d'ALS doit être faite directement en ligne :
Service en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :
Formulaire
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Attestation de loyer ou résidence en foyer
Cas : Vous relevez du régime agricole (MSA)
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : En ligne
Votre demande peut être faite directement en ligne :
Service en ligne
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : MSA - Espace particuliers
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :
Formulaire
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Attestation de loyer ou résidence en foyer
Cas : Par courrier
Votre demande peut être faite à partir d'un formulaire :
Formulaire
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande d'aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) Caf et MSA
Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :
Formulaire
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration de ressources auprès de la MSA
Notice - Déclaration de ressources auprès de la MSA (site externe)
Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :
Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :
Formulaire
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Attestation de loyer ou résidence en foyer
L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : msa.fr (site externe)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché (Caf ou MSA).
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vous relevez du régime général (Caf)
Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf :
Simulateur
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf
Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
Cas : Vous relevez du régime agricole (MSA)
Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA :
Simulateur
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA
Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
L'aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.
Elles est versée tous les 5 du mois.
La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vous relevez du régime général (Caf)
Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la Caf.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : En ligne
Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :
Service en ligne
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).
Cas : Sur place
Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : caf.fr (site externe)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devrez joindre à votre formulaire justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision France Travail).
Cas : Vous relevez du régime agricole (MSA)
Vous devez déclarer tout (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la MSA.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : En ligne
Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :
Service en ligne
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : MSA - Espace particuliers
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).
Cas : Sur place
Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : msa.fr (site externe)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision France Travail).
Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALS. Ce recours diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vous relevez du régime général (Caf)
En cas de refus de votre demande d’APL, vous avez la possibilité de contester la décision. Le recours s’effectue de préférence par courrier électronique, mais il peut également être transmis par courrier papier, déposé directement auprès de votre CAF ou formulé par téléphone.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Courrier électronique
La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la Caf ou non :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Allocataire
Vous pouvez contester la décision en vous connectant à votre compte Caf, Espace Mon compte, rubrique Contacter ma Caf par courriel.
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Cas : Non-allocataire
Vous pouvez contester la décision en envoyant un courrier électronique à la Caf.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : caf.fr (site externe)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Cas : Courrier papier
Vous pouvez contester la décision par courrier.
Votre courrier doit être envoyé à la Caf, de préférence en recommandé avec avis de réception :
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : caf.fr (site externe)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Le délai pour constester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Cas : Sur place
Vous pouvez contester la décision en vous rendant sur place à la Caf :
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : caf.fr (site externe)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation et apporter la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Cas : Téléphone
La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la Caf ou non :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Allocataire
Vous pouvez contester la décision en contactant la Caf par téléphone :
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : caf.fr (site externe)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
Vous devez être en possession de votre numéro d’allocataire et de votre code confidentiel et sélectionner la touche 4 du serveur vocal Réclamation ou autre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Cas : Non-allocataire
Vous pouvez contester la décision en contactant la Caf par téléphone :
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : caf.fr (site externe)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Cas : Vous relevez du régime agricole (MSA)
Pour contester une décision, vous devez faire un recours auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Ce recours doit être fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision rejetant votre demande.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : msa.fr (site externe)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Votre courrier doit indiquer le motif de contestation et vous devez joindre la décision contestée.
En cas de rejet de votre demande ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
À savoir
Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez, si vous le souhaitez, recourir à une médiation.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : caf.fr (site externe)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : msa.fr (site externe)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Service en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf
Formulaire
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Attestation de loyer ou résidence en foyer
Formulaire
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande d'aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) Caf et MSA
Service en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Déclaration des loyers perçus pour l'aide au logement
Formulaire
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration de ressources auprès de la MSA
Notice - Déclaration de ressources auprès de la MSA (site externe)
Simulateur
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf
Simulateur
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA
Service en ligne
Ministère chargé de la santé
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : caf.fr (site externe)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : msa.fr (site externe)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2 (site externe)
Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)
Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies (site externe)
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
