Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Pour éviter un procès, les personnes qu’un différend oppose peuvent tenter de le résoudre de façon amiable avec l’aide d’un juge, d’un conciliateur de justice, d’un médiateur ou d’avocats dans le cadre d’une procédure participative.
Avant de saisir la justice, il est possible de trouver un accord à l'amiable quelque soit le différend qui oppose les parties.
Une solution amiable peut être trouvée par exemple dans les situations suivantes :
Attention
Un accord à l'amiable ne peut pas avoir lieu dans les matières concernant l'état civil (nom, filiation...).
Une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant de saisir la justice pour les litiges dont les demandes ne dépassent pas 5 000 €.
Elle est également obligatoire pour les litiges suivants :
Attention
La demande en justice est déclarée irrecevable si cette obligation n'est pas respectée.
Les parties sont dispensées de l'obligation de tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative avant toute demande en justice dans les cas suivants :
À savoir
En cas d'urgence, les parties sont dispensées d'accord amiable avant un procès si elles justifient de l'impossibilité de trouver un accord (par exemple, fuite d'eau, absence de chauffage).
L'accord amiable n'est possible que si toutes les parties sont d'accord pour trouver un arrangement pour éviter un procès.
L'accord peut porter sur une indemnisation, des travaux à effectuer, un bien à livrer...
Pour trouver cet accord, il est possible de faire appel à un conciliateur de justice, un médiateur, un avocat ou un juge.
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Cas : Conciliateur de justice
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole qui guide les parties dans leur recherche d'accord amiable.
Il permet de renouer le dialogue avec les parties et les aide à trouver une solution au litige qui les oppose.
Le conciliateur peut être saisi par tout moyen (téléphone, mail, courrier...)
Accéder au site : conciliateurs.fr (site externe)
Fédération des associations de conciliateurs de justice
Il convoque les parties et indique les lieu, jour et heure de la conciliation.
Les parties peuvent se faire accompagner par :
Il peut proposer une solution au litige, mais en aucun cas il ne peut imposer une solution.
Il ne peut à aucun moment donner des consultations juridiques ou défendre l'une des parties contre une autre.
Avec l’accord des parties, il peut entendre toute personne utile à la conciliation, se rendre sur les lieux du litige ou s'adjoindre un autre conciliateur.
En cas de conciliation, même partielle, un constat d'accord est signé par les parties et le conciliateur de justice.
Un exemplaire est remis à chaque partie et un exemplaire est déposée au greffe du tribunal judiciaire.
Les parties ou l'une d'elles, avec l'accord des autres parties, peuvent présenter une requête en homologation de constat d’accord au juge compétent.
Les parties peuvent demande l’apposition de la formule exécutoire sur l’acte constatant l’accord auquel elles sont parvenues lors de la conciliation. La demande est faite par écrit en double exemplaire adressée au greffe de la juridiction compétente du domicile du demandeur.
En cas d'échec de la conciliation, le conciliateur remet aux parties une attestation indiquant que les parties ont tenté une conciliation qui a échoué. Les parties peuvent saisir une juridiction judiciaire pour régler leur litige.
À savoir
Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la conciliation est confidentiel.
Cas : Juge
Il est possible de saisir le tribunal d'une demande aux seules fins de conciliation.
Le juge peut décider de mener lui-même la conciliation ou de la déléguer à un conciliateur.
Les parties sont avisées par le greffe qu'elles doivent se présenter à une audience de conciliation ou qu'elles doivent prendre contact avec le conciliateur désigné par le juge.
Si les parties parviennent à une conciliation, elles peuvent demander à un juge d'homologuer le constat d'accord.
Les parties ou l'une d'elles, avec l'accord des autres parties, présentent alors une requête en homologation au juge compétent.
En cas d'échec de la conciliation, le greffier ou le conciliateur remet aux parties une attestation indiquant que les parties ont tenté une conciliation qui a échoué.
Les parties peuvent saisir une juridiction judiciaire pour régler leur litige.
À savoir
La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l’enregistrement de la requête au tribunal.
Cas : Médiateur
Le médiateur est un professionnel chargé de trouver une solution amiable dans un litige qui oppose les parties.
Il doit justifier d'une formation ou d'une expérience à la pratique de la médiation en rapport avec la nature du différend.
Il existe différents médiateurs.
Le médiateur civil permet de trouver une solution pour des litiges civils de la vie quotidienne comme les conflits de voisinage, les impayés de loyer.
Pour certains litiges, les médiateurs sont plus spécialisés comme :
Le médiateur est choisi par les parties.
Il peut se rendre sur les lieux et entendre toute personne utile à la médiation avec l’accord des parties.
Il peut s’adjoindre, avec l’accord des parties, le concours d’un autre médiateur du ressort de la cour d’appel.
Le médiateur reçoit les parties ensemble ou séparément.
Elles peuvent se faire assister par un avocat si elles le souhaitent.
Si les parties ne parviennent pas à un accord le médiateur peut proposer une solution pour régler le litige.
Si aucun accord n'est trouvé, les parties peuvent saisir une juridiction judiciaire pour régler leur litige.
À savoir
Les constatations et déclarations recueillies par le médiateur ne peuvent pas être produites au cours de la procédure, ni dans toute autre instance. Elles peuvent uniquement être produites si les parties en sont d’accord.
Cas : Procédure participative avec avocat
Les parties s'engagent à trouver conjointement une solution amiable à leur litige.
Les parties doivent obligatoirement être assistées par un avocat.
Les parties concluent une convention de procédure participative.
Cette convention doit être écrite et mentionner les éléments suivants :
Au cours de la procédure, les parties peuvent d’un commun accord avoir recours à une expertise ou un technicien. Elles peuvent également faire appel à un conciliateur ou à un médiateur.
Le recours à un juge n’est pas possible tant que la procédure participative conclue est en cours sauf en cas d’inexécution de celle-ci.
En cas de ressources insuffisantes des parties, l’aide juridictionnelle peut être accordée pour la procédure participative. La demande doit être faite avant l’introduction de l’instance.
Si les parties parviennent à un accord sur tout ou partie du litige qui les oppose, elles doivent le formaliser par écrit.
Les parties peuvent demander d’homologuer leur accord. Elles adressent une requête au juge accompagnée de la convention de procédure participative ainsi que l’accord écrit. L’accord homologué a force exécutoire et permet l'exécution forcée.
Les parties, ou l’une d’elle, peuvent également demander que l’accord qu’elles ont signé avec leurs avocats soit revêtu de la formule exécutoire.
La demande est formée par écrit, en double exemplaire, auprès du greffe de la juridiction du domicile du demandeur compétente pour connaître du contentieux de la matière dont relève l'accord.
Le greffier n'appose la formule exécutoire qu'après avoir vérifié sa compétence et la nature de l'acte.
Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord, le juge peut être saisi par l'une des parties ou par requête conjointe des parties pour trancher le litige.
Les parties sont alors dispensées de conciliation ou de médiation préalable.
Attention
Lorsque qu’une instance est en cours et que les parties ont recours à la conciliation, à la médiation ou à la procédure participative, le délai de prescription est suspendu. La prescription recommence courir à partir de la fin de la médiation, de la conciliation ou du terme de la procédure participative pour une durée qui ne peut pas être inférieure à 6 mois.
La procédure amiable a pour but d’arriver à un accord entre les parties.
Cet accord peut être formalisé par écrit.
Les parties peuvent demander au juge d'homologuer le constat d'accord. Les parties ou l'une d'elles avec l'accord des autres parties, présentent alors une requête en homologation au juge compétent.
Les parties peuvent également demander l’apposition de la formule exécutoire sur l’acte constatant l’accord signé par les parties et leurs avocats. La demande est faite par écrit en double exemplaire adressée au greffe de la juridiction compétente du domicile du demandeur.
En cas d’échec de la procédure amiable, les parties peuvent saisir le tribunal de leur litige.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Les constatations et déclarations recueillies par le conciliateur ou le médiateur au cours de la conciliation ou la médiationne peuvent pas être produites au cours de la procédure. Elles peuvent uniquement être produites si les parties en sont d’accord.
Sauf accord contraire des parties, les constatations et déclarations recueillies par le conciliateur ou le médiateur au cours de la conciliation ou la médiation ne peuvent pas être produites au cours d’une procédure.
Le coût dépend de l'intervention du tiers :
À savoir
L’aide juridictionnelle peut être accordée pour une procédure participative.
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande d'aide juridictionnelle (formulaire)
Accéder au site : conciliateurs.fr (site externe)
Fédération des associations de conciliateurs de justice
Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
Démarche amiable de résolution d'un litige. Le conciliateur de justice tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord à l'amiable.
Démarche amiable de résolution d'un litige. Le médiateur tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord.
Démarche amiable de résolution d'un litige qui repose sur la signature d'un contrat écrit par lequel chacun s'engage à rechercher un accord dans un certain délai. Le recours à un avocat est obligatoire.
Contrainte imposée sur une propriété pour l’usage et l’utilité d’un bien immobilier appartenant à un autre propriétaire (par exemple, droit de passage ou de vue sur les propriétés voisines)
Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
Juridictions civiles, commerciales, sociales et pénales
Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques
Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).
Fait pour un écrit (décision de justice ou acte notarié) de pouvoir être exécuté avec l'aide de la force publique
Procédure légale utilisée pour obliger quelqu'un à appliquer un jugement ou à respecter ses engagements
Expression apposée sur les décisions de justice ou sur les actes authentiques établis par les notaires. Elle leur donne le droit d'être appliqué par tous les moyens de droit et si nécessaire par l'aide des officiers de la force publique (police et gendarmerie).
Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)
