Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la TVA. Il permet d'obtenir un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) si vous avez acheté un véhicule neuf ou d'occasion dans un pays de l'Union européenne autre que la France. La démarche diffère selon votre département.
Attention
Vous n'avez pas besoin d'un quitus fiscal pour une remorque, un semi-remorque, un véhicule agricole ou forestier.
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Situation : Cas général
Vous devez présenter les documents suivants :
Si vous avez acheté un véhicule neuf qui n'a jamais été immatriculé, un certificat de conformité peut vous être demandé. Le constructeur peut le délivrer de façon numérique.
Une traduction certifiée peut également vous être demandée si la facture ou le certificat d’immatriculation n'est pas rédigé en français.
Vous devez adresser votre demande de quitus fiscal par mail au service des impôts de votre département de domicile.
La TVA éventuellement due sera exclusivement à payer par virement.
Situation : Départements 06, 44, 57, 59, 62, 67, 69 et 75
Vous devez présenter les documents suivants :
Si vous avez acheté un véhicule neuf qui n'a jamais été immatriculé, un certificat de conformité peut vous être demandé. Le constructeur peut le délivrer de façon numérique.
Une traduction certifiée peut également vous être demandée si la facture ou la carte grise n'est pas rédigée en français.
La demande de quitus fiscal se fait obligatoirement en utilisant le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Si vous êtes un particulier, la demande de quitus fiscal se fait en même temps que la demande d'immatriculation.
La demande se fait sur internet :
Service en ligne
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Immatriculation d'un véhicule et demande de quitus fiscal pour les particuliers
Si vous êtes un professionnel et que vous ne connaissez pas l'acquéreur final du véhicule, vous pouvez demander uniquement le quitus fiscal.
La demande se fait sur internet :
Service en ligne
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande d'un quitus fiscal pour les professionnels
Si vous êtes un particulier, la TVA éventuellement due sera à payer par carte bancaire ou prélèvement.
Si vous êtes un professionnel, la TVA éventuellement due sera payée soit sur votre déclaration de TVA, soit immédiatement par carte bancaire ou prélèvement.
Formulaire
Ministère chargé des finances
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande de quitus fiscal
Accéder au site : immatriculation.ants.gouv.fr (site externe)
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
