Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Préalable
Pour circuler en France, un véhicule doit être conforme aux règles de sécurité et de construction prévues par le code de la route. Cette obligation s'applique pour les véhicules acquis à l'étranger, dans l'Union européenne ou dans les départements et collectivités d'outre-mer.
Plaques d'immatriculation
À son entrée en France, le véhicule doit avoir des plaques d'immatriculation valides. Si elles ne le sont pas, vous risquez l'immobilisation du véhicule par les forces de police.
Certains pays délivrent des plaques provisoires destinées à l'exportation. Lorsque les plaques ont perdu leur validité, le véhicule doit circuler avec des plaques provisoires et un certificat d'immatriculation spécial WW.
D'autres pays exigent la radiation du véhicule de leurs registres nationaux ou/et la restitution des plaques d'immatriculation avant de quitter leur territoire.
Pour connaître les règles propres à chaque pays, il faut s'adresser au consulat du pays concerné en France.
Ambassade ou consulat étranger en France
Accéder au site : diplomatie.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Formalités auprès de la douane
Vous devrez dans certains cas effectuer des formalités auprès des services de la douane et des impôts
Ces formalités sont différentes selon la provenance du véhicule, suivant que celui-ci provient d'un département d'outre-mer, d'une collectivité d'outre-mer, d'un pays de l'Union européenne (UE) ou d'un autre pays.
Le site de la Direction générale des douanes et droits Indirects présente les informations à connaître :
Achat d'un véhicule à l'étranger ou dans un Dom ou Com (site externe)
Formalités auprès des impôts
Si vous avez acheté un véhicule neuf ou d'occasion dans un pays membre de l'Union européenne, vous devez faire une demande de quitus fiscal.
À savoir
Si vous êtes professionnel de l’automobile, vous pouvez faire une demande de quitus fiscal en ligne sur le site de l’ANTS, si l’acheteur du véhicule a son domicile ou son siège social dans l’un des départements suivants 06, 44, 57, 59, 62, 67, 69 et 75.
Si le domicile ou le siège social de l’acheteur est situé dans un autre département, la demande de quitus fiscal s’effectue auprès du service des impôts compétent.
Dans certains cas, formalités auprès de la Dreal concernant la conformité technique de votre véhicule
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Véhicule provenant d'un pays de l'UE
Si vous importez votre véhicule d'un pays de l'UE, les formalités diffèrent en fonction de votre département de résidence en France :
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Cas : Cas général
Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) si vous n'avez pas l'un des documents suivants :
Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur (il peut être délivré sous forme de document numérique)
Ou attestation d'identification nationale du véhicule, au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dréal) Bourgogne-Franche-Comté - Unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire (Mâcon)
37 boulevard Henri-Dunant
71000 Mâcon
Adresse postale : 37 boulevard Henri-Dunant BP 94029
71040 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 39 59 67 91
Téléphone : 03 39 59 67 67
Courriel : ud71c.dreal-bfc@developpement-durable.gouv.fr
| Lundi – Vendredi | 09:15–11:30, 14:15–16:00 |
|---|
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : ecologique-solidaire.gouv.fr (site externe)
Cas : Départements 08, 10, 51 et 52
Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) si vous n'avez pas l'un des documents suivants :
Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur (il peut être délivré sous forme de document numérique)
Ou attestation d'identification nationale du véhicule, au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Cas : Départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95
Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) si vous n'avez pas l'un des documents suivants :
Réception des véhicules pour les constructeurs, professionnels et les particuliers - Île-de-France
Accéder au site : drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr (site externe)
À savoir
Cas : Véhicule provenant d'un pays hors UE
Si vous importez votre véhicule d'un pays hors UE, les formalités diffèrent en fonction de votre département de résidence en France :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Cas général
Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la Dreal compétente selon votre domicile si vous n'avez pas l'un des documents suivants :
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dréal) Bourgogne-Franche-Comté - Unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire (Mâcon)
37 boulevard Henri-Dunant
71000 Mâcon
Adresse postale : 37 boulevard Henri-Dunant BP 94029
71040 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 39 59 67 91
Téléphone : 03 39 59 67 67
Courriel : ud71c.dreal-bfc@developpement-durable.gouv.fr
| Lundi – Vendredi | 09:15–11:30, 14:15–16:00 |
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Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : ecologique-solidaire.gouv.fr (site externe)
Cas : Départements 08, 10, 51 et 52
Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la Dreal compétente selon votre domicile si vous n'avez pas l'un des documents suivants :
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Cas : Départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95
Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la Drieat Île-de-France compétente, si vous n'avez pas l'un des documents suivants :
Réception des véhicules pour les constructeurs, professionnels et les particuliers - Île-de-France
Accéder au site : drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr (site externe)
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant le certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise), le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.
Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative au certificat d’immatriculation ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Depuis la métropole :
34 00 (coût d'un appel local)
Depuis l'outre-mer :
09 70 83 07 07
Depuis l'étranger :
+33 9 70 83 07 07
Accéder au site : impots.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé des finances
Accéder au site : douane.gouv.fr (site externe)
Direction générale des douanes et des droits indirects
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion
Nouvelle-Calédonie (statut particulier) - Polynésie française - Saint-Barthélemy - Saint-Martin - Saint-Pierre-et-Miquelon - Terres australes et antarctiques françaises (statut particulier) - Wallis-et-Futuna
