Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous allez devenir locataire et vous avez besoin que l'on vous prête le montant du dépôt de garantie à verser au propriétaire (bailleur) du logement ? Si vous avez moins de 30 ans ou si vous êtes étudiant ou si vous êtes salarié ou préretraité du secteur privé (hors secteur agricole), vous pouvez bénéficier de l'avance Loca-Pass. Il s'agit d'un prêt (sans intérêts, ni frais de dossier) accordé par Action logement. Nous vous expliquons.
Vous pouvez obtenir l'avance Loca-Pass si vous vous trouvez dans au moins une des situations suivantes :
À noter
Si vous êtes salarié ou préretraité d'une entreprise du secteur privé agricole, vous pouvez demander l'avance Agri-Loca-Pass (site externe).
Le logement doit être situé en métropole ou dans les Drom ou la collectivité de Saint-Martin.
Le logement doit être votre résidence principale.
Le logement doit faire l'objet de la signature :
À savoir
En cas de colocation, le montant du dépôt de garantie est réparti entre chaque colocataire. L’avance Loca Pass ne couvre que la quote-part du dépôt de garantie due par chaque colocataire qui en fait la demande.
Vous devez faire votre demande au plus tard 2 mois après votre entrée dans le logement.
La démarche doit être faite entièrement en ligne :
Service en ligne
Action logement
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Faire une demande d’avance Loca-Pass
Vous devez d’abord répondre à un test d’éligibilité, puis vous créer un compte Action Logement avec une adresse mail, pour ensuite remplir le formulaire de demande et fournir les justificatifs demandés.
Action logement étudie votre demande. En cas d’acceptation, Action logement vous délivre une fiche de dialogue à signer dans les 15 jours, puis une offre de prêt à signer dans les 15 jours. Dans les 10 jours qui suivent la signature de l’offre de prêt, Action logement vous verse l’avance Loca-pass.
À savoir
Vous avez la possibilité de suivre en ligne l’avancement de votre demande (site externe).
L'avance Loca-Pass ne peut pas dépasser 1 200 €.
À savoir
L'avance Loca-Pass peut financer le dépôt de garantie, en totalité ou en partie.
Les conditions de remboursement dépendent de la durée du bail :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Bail de 25 mois ou plus
Vous devez commencer à rembourser l'avance Loca-Pass 3 mois après son versement.
Vous devez rembourser au moins 20 € par mois (sauf pour le mois du dernier versement).
Vous devez rembourser l'avance Loca-Pass en 25 mois maximum.
Exemple
Le bail est de 3 ans, soit 36 mois.
L'avance Loca-Pass est de 1 200 €.
Voici le calcul :
1 200 € / 25 mois= 48 € par mois
Vous devez rembourser 48 € chaque mois, pendant 25 mois.
À savoir
Si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous avez 3 mois maximum après votre départ pour rembourser la totalité de l'avance Loca-Pass.
Cas : Bail de moins de 25 mois
Vous devez commencer à rembourser l'avance Loca-Pass 3 mois après son versement.
Vous devez rembourser au moins 20 € par mois (sauf pour le mois du dernier versement).
La durée du remboursement est alignée sur la durée du bail.
Exemple
Votre bail est de 1 an, soit 12 mois.
L'avance Loca-Pass est de 360 €.
Voici le calcul :
12 mois - 3 mois = 9 mois
360 € / 9 mois = 40 € par mois
Vous devez rembourser 40 € chaque mois, à partir du 4e mois de location, et jusqu'à la fin du bail.
À savoir
Si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous avez 3 mois maximum après votre départ pour rembourser la totalité de l'avance Loca-Pass.
Service en ligne
Action logement
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Faire une demande d’avance Loca-Pass
0970 800 800 (numéro non surtaxé)
Du lundi au vendredi, de 9h à 18h (horaires de métropole)
Munissez-vous du N° Siret de votre entreprise (indiqué sur la fiche de paie) pour faciliter la prise en charge de votre appel.
Coordonnées (site externe) des agences
Action logement
Somme d'argent versée au propriétaire par le locataire au moment de la signature du bail. Elle doit être rendue au locataire lorsqu'il quitte le logement, après qu'il a rendu les clés du logement au propriétaire. La somme reversée au locataire peut être diminuée du montant des impayés de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations...
Organisme qui finance la construction de logements et qui verse des aides financières aux salariés pour se loger. Les sommes versées proviennent des entreprises qui paient la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).
Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2 (site externe)
Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties
Part que chacun doit payer ou recevoir dans la répartition d'une somme ou d'un bien
